Rapport d'expertise automobile: principe, procédure et recours
En cas de litiges, ou d'accident comportant des dommages matériels pour votre véhicule, votre assureur détermine leur étendue pour définir votre indemnisation. La plupart du temps, il fait intervenir un expert automobile. Son rapport va servir de référence à votre assurance pour vous proposer une indemnisation. Dans quel cas l'assurance a-t-elle recours à un rapport d expertise automobile? Peut-on contester un rapport d' expertise voiture? Que faut-il faut savoir sur celui-ci? Toutes les réponses dans ce guide. A quoi sert un rapport d'expertise automobile? Obligatoire ou facultative, l' expertise automobile s'avère indispensable, surtout en cas de conflit ou de sinistre sur votre voiture. Le rapport expertise automobile est un compte rendu d'examen minutieux du véhicule établi par l'expert dans le cadre de sa mission. C'est donc un professionnel agréé et impartial qui rédige ce compte-rendu. Ce document présente diverses utilités selon le motif d'intervention de l' expert.
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Quel est le rapport de l'expert automobile? L'expert automobile y identifie le véhicule, en évalue les dégâts et surtout les chiffre, y compris pour ce qui relève de frais plus annexes comme le remorquage. Le rapport de l'expert automobile est également transmis à l'assuré. Quel est le tarif d'un expert automobile? Le tarif d'un expert automobile varie en fonction de l'acte déterminé par le contrat de mandat. Il dépend également du temps nécessaire pour les différentes analyses ainsi que la rédaction du rapport d'expertise. Voici un aperçu des prix appliqués: Une simple consultation d'une demi-heure: 70 euros;
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Difficile parfois pour le particulier d'obtenir le rapport d'expert diligenté par l'assureur. Or, lui seul va lui permettre de décider de la suite à donner. Vous êtes nombreux à vous plaindre de la difficulté à obtenir une copie du rapport d'expertise suite à un accident. Et hélas, un ou plusieurs coups de fil à l'expert automobile ou l'assureur, ne suffisent pas toujours à débloquer la situation. Pourtant, l'homme de l'art a des obligations qu'il se doit de respecter… Le code de la route réglemente son métier L'exercice de ce métier est réglementé par le code de la route. Il s'agit des articles L. 326-1 à L. 326-9 pour l'organisation de la profession et R. 326-1 à R. 326-4 pour les règles professionnelles. L'article R. 326-3 stipule bien, qu'il est tenu d'adresser une copie de son rapport au propriétaire du véhicule. Le rapport est à envoyer sans délai L'article R. 326-2 du code de la route toujours, précise même « que l'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission.
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Pour les assureurs automobile, après un accident de la route, il s'agit d'évaluer correctement les dommages matériels, de manière à verser une indemnisation juste. Et lorsque les dégâts sont sérieux, un expert est nommé. Mais en tant qu'assuré vous avez aussi des droits … Pour faire expertiser votre voiture, vous devez la faire conduire dans un garage agréé par votre assureur. L'expert y passe effectivement très régulièrement pour évaluer les dommages des véhicules qui s'y trouvent. Si vous le pouvez, le mieux est d'être présent lors de sa venue … vous aurez ainsi accès directement à ses conclusions. Quel est le rôle de l'expert automobile? Sous 15 jours après le dépôt de la voiture au garage, l'expert mandaté par votre assurance vient évaluer très précisément les dommages. Si c'est possible il va aussi préconiser les réparations. Il devra ensuite décider si le véhicule, une fois remis en état, sera toujours conforme aux normes de sécurité l'accident a vraiment été important, l'expert peut déclarer votre voiture « irréparable » … Soit parce que le montant des réparations sera supérieur à la valeur du véhicule (véhicule économiquement irréparable), soit parce que la structure de la voiture est tellement touchée qu'il est techniquement impossible de la réparer.
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Il les consigne dans son compte-rendu d'expertise automobile; Les deux experts se mettent d'accord ou font appel à un troisième expert. Un compte-rendu d'expertise automobile final est établi. COMMANDER UNE CONTRE-EXPERTISE
Il existe des cas où l'EAD n'est pas autorisée. Les procédures VEI et VGE sont les premières concernées par cette interdiction. Il en est de même en cas: d'incendie; d'immersion ou de dommages électriques impactant la sécurité du véhicule; de dysfonctionnement des éléments de sécurité ou de structure. En outre, l'EAD ne peut pas être effectuée en cas de déclenchement des airbags ou de détérioration du système GPL. Lorsque l'assuré n'est pas responsable de l'accident, la loi oblige l'assureur à lui verser une indemnisation dont le montant équivaut à la valeur de remplacement du véhicule déterminée par l'expert. Ainsi, l'assuré pourra racheter une voiture identique à celle qui a été endommagée. En revanche, il n'obtiendra pas la valeur d'une automobile neuve même si la sienne l'était pratiquement. Cependant, étant donné que la loi reconnaît qu'un grave accident diminue le prix d'un véhicule, elle prévoit une indemnité particulière pour rabaisser la valeur du véhicule, notamment si d'importantes réparations ont été effectuées.
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