En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie. Les compétences des comités sociaux territoriaux sont renouvelées par rapport à celle des comités techniques Le comité social territorial est une instance de dialogue social paritaire. Comite sociaux territoriaux dans. Il sera notamment compétent pour étudier les questions relatives aux lignes directrices en matière de gestion de carrière des agents, mais également pour le bilan de la mise en œuvre de l'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ou encore pour la création des emplois à temps non complet. L'examen du bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail, des recrutements effectués au titre du PACTE, du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B, le bilan annuel relatif à l'apprentissage ou de formation, et les questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents font également partie de ses attributions.
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La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue une nouvelle instance mise en place lors du prochain renouvellement des représentants du personnel en décembre 2022, le Comité Social Territorial (CST), issu de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le comité social territorial (CST) est réglementé par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il est composé de représentants des collectivités territoriales et établissements publics, ainsi que des représentants du personnel, dont la durée du mandat est fixée à quatre ans. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux. Un Comité Social Territorial (CST) est obligatoirement créé:
dans chaque centre de gestion, pour les collectivités ou établissements affiliés de moins de 50 agents. dans chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins 50 agents.
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La plupart de ces nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant également aux agents relevant du régime général. Les comités sociaux territoriaux et leurs formations spécialisées qui seront mis en place à l'issue du prochain renouvellement général des instances consultatives
dans la fonction publique territoriale, prévu en...
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Il souhaite que cet état d'esprit persiste par exemple lorsque sera entamée prochainement la négociation sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Le Conseil supérieur engage-t-il sa révolution? Si les mois prochains le diront, son président, Philippe Laurent, veut croire que l'épisode de négociation des dernières semaines "fera date dans l'histoire du dialogue social". C'est bien en approfondissant les discussions entre employeurs et représentants des personnels qu'il faudra conduire les transferts de compétences prévus dans l'avant-projet de loi "4D", souligne de son côté Véronique Sauvage, représentante de la CFDT. Comite sociaux territoriaux . Une réforme qui était à l'ordre du jour de la réunion de l'instance, puisque la ministre de la Cohésion des territoires en a présenté de manière globale le contenu à ses membres. Le CSFPT examinera lors de sa séance du 27 janvier les dispositions de l'avant-projet de loi qui touchent aux personnels.
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Ces accords ont conduit à une revalorisation des carrières des personnels médicaux à compter de la fin de l'année 2020, puis paramédicaux à partir d'octobre 2021. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a introduit une... Comite sociaux territoriaux francais. Revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires...
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La revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégorie C et les tableaux des cotisations au 1er janvier 2022. Les recours du préfet contre les actes en matière de personnel. Veille jurisprudentielle sur la réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles (les obligations de l'administration). Le point sut la Covid-19 et la réforme de la fonction publique. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse...
Temps partiel thérapeutique: le décret du 8 novembre 2021
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Le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 qui achève la simplification du régime du temps partiel thérapeutique pour les agents publics territoriaux en mettant
en œuvre notamment une procédure d'octroi simplifiée.
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En-deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers. En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie. Le décret a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Comité social territorial : la DGAFP précise les modalités de fonctionnement - Actualité fonction publique. Les principales dispositions du décret concernent la composition des instances, les compétences du comité social territorial et l'articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée
Références: le décret peut être consulté sur le site Légifrance ().
Elle se fait à marche forcée. Le CSFPT n'aura eu que 15 jours entre la réception du projet de décret et sa présentation en séance plénière. Le gouvernement le sait, l'analyse d'un tel document de 40 pages et la production d'amendements n'est pas possible dans un délai aussi court. Il ne permet pas non plus à la démocratie sociale de s'exprimer à travers le débat et le vote des instances pertinentes des organisations syndicales membres du CSFPT. Selon le projet de décret, le CST sera organisé autour d'une assemblée plénière correspondant aux Comités techniques et d'une formation spécialisée se substituant au CHSCT. Cette FS pourra être court-circuité par le/la président. e du CST. En effet, celle-ci ou celui-ci disposera d'un pouvoir d'évocation. Comités sociaux territoriaux : le décret d’application est paru. Par ce biais, il/elle pourra dessaisir la FS de tout sujet de sa compétence pour le traiter uniquement en CST. À l'aune de ces évolutions, la disparition du couple CT / CHSCT remplacée par le CST constitue un recul social majeur visant à balayer les questions de santé au travail, ainsi que la responsabilité des employeurs territoriaux en la matière.
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