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499 000 €
terrain 658 m 2
Maison avec jardin et terrasse
En Normandie, entre Caen et les bords de mer.
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Maison A Vendre Bernieres Sur Mer 83
La maison propose:Au rez-de-chaussé:...
1 890 000 €
terrain 1 756 m 2
A VENDRE - Laforêt Immobilier vous propose cette magnifique Propriété nichée au coeur de la rive gauche de l'agglomération Caennaise et développant 300m2 sur un terrain de 855m2 idéalement exposé, à l'abri de tout vis à vis et de toute nuisance sonore....
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terrain 855 m 2
Maison avec piscine
Au coeur d'une végétation luxuriante, cette propriété singulière, construite dans les années 60 est empreinte d'un charme inédit. Dotée de multiples ouvertures, elle offre une luminosité incroyable, baignant de lumière ses 395 m² habitables, dont...
733 000 €
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terrain 3 658 m 2
En Normandie, à quelques minutes au Nord de Caen, dans un endroit parfaitement calme et proche des commerces et d'un Golf, belle maison d'architecte édifiée en position dominante au cœur de son maison d'une surface habitable d'environ 350 m2...
1 295 000 €
350 m²
terrain 1. 6 ha
En Normandie, à quelques minutes de Caen, magnifique château en pierre de Caen avec dépendances, édifié sur un domaine de près de 6 hectares avec parc et château a été entièrement restauré avec des matériaux authentiques et de grande...
2 310 000 €
475 m²
terrain 5.
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Cette maison comporte 4 pièces dont 3 grandes chambres, une salle de douche et des toilettes. D'autres atouts font aussi le charme de cette propriété: un balcon et un charmant jardin. | Ref: bienici_immo-facile-49074480
Mise à disposition dans la région de Bernières-sur-Mer d'une propriété mesurant au total 82. Pour le prix de 216030 euros. | Ref: bienici_immo-facile-36272011
Mise à disposition dans la région de Saint-Aubin-sur-Mer d'une propriété d'une surface de 88m² comprenant 3 pièces de nuit. Pour le prix de 599000 €. La maison possède 3 chambres, une cuisine équipée et des cabinets de toilettes. Maison a vendre bernieres sur mer la. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un parking intérieur. Ville: 14750 Saint-Aubin-sur-Mer
| Ref: bienici_immo-facile-46078200
Nous vous proposons ce joli appartement 2 pièces, de 28m² à vendre pour seulement 243800 à Bernières-sur-Mer. Il possède 2 pièces dont 1 chambre à coucher et une une douche. D'autres caractéristiques non négligeables: il possède un parking extérieur.
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Maison de Luxe Bernières-sur-Mer à Vendre: Achat et Vente Maison de Prestige
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Maison en bord de mer avec terrasse
Bernières-sur-Mer
(14)
Dans le charmant village de Bernières sur mer, à 150 m de la plage et à 100 m de Saint Aubin sur mer, Deauville Sotheby's International Realty propose une charmante maison de pécheur en pierre de Caen d'environ 130 m² sur un terrain de près de 700 m². La... Lire la suite
440 000 €
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130 m²
7
pièces
3
chambres
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Courseulles-sur-Mer
Barnes vous propose de découvrir en exclusivité au Nord de Caen, à 4 km seulement des plages et commerces de Courseulles sur mer, une superbe propriété édifiée en pierre de Caen aux proportions magistrales! Maison neuve 485 m2 à 293300 euros - MAISON-A-VENDRE.COM. La surface globale d'habitation de 287m2 se...
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Barnes Normandie vous propose de découvrir une élégante maison bourgeoise du XIXème siècle de 200 m2 avec grand garage (76m2) dont l'un des atouts premier est son emplacement au cœur même de la station balnéaire de Courseulles sur mer (entre le port de...
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Proche du centre-ville caennais et de ses universités, une vaste maison bourgeoise typique des années 50 profitant d'un terrain de 850 m2 et d'une belle vue sur toute la ville.
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Résumé du document Cours de licence 3 de contrats spéciaux Extraits [... ] On prend prétexte de cette directive pour réformer le code sur le droit de la vente. Face à cette école, d'autres auteurs plus éclatés, et dirigés par Olivier Tournafond se prononçaient en faveur d'une transposition a minima. On limite la réforme du droit français car la directive semble trop protectrice pour être appliquée à des acquéreurs professionnels. Or les vendeurs professionnels trouvent dangereux et nuisible pour la sécurité juridique de voir ainsi leurs obligations réformées même dans le cas de vente entre professionnels. [... ] [... ] C'est l'expression de la liberté contractuelle. Contrats spéciaux - Le contrat de vente (notion et caractères) - Le blog de Jurixio. Mais dans ce cas elle ne peut pas être considérée comme une condition résolutoire, car elle est potestative. Donc on s'est demandé ce qu'est cette clause juridiquement parlant. Pour certains auteurs, c'est une clause de dédit. Mais ceci comporte un problème: dans le régime du dédit, il est prévu que la personne qui le met en œuvre perd les arrhes.
Droit Des Contracts Spéciaux L3 Online
1
La vente est un contrat... Formaliste Unilatéral Consensuel
2
La vente est dite parfaite au moment...
De la rencontre des volontés Du paiement du prix De la délivrance de la chose
3
Dans une promesse unilatérale de vente à durée déterminée le bénéficiaire...
Est obligé d'acheter la chose à la fin du délai Peut renoncer à l'achat de la chose avant la fin du délai Peut exiger la vente de la chose après l'échéance du délai
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La notion de contrat de vente
La vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) transfère la propriété d'une chose à une autre personne (l'acheteur), moyennant le paiement d'un prix. Le contrat de vente est défini par l' article 1582 al. 1 C. civ. : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. »
La vente est un contrat translatif de propriété car elle emporte un transfert de propriété de la chose, en contrepartie du paiement d'une somme d'argent (le prix). Elle se distingue d'autres contrats translatifs de propriété:
Le prêt de consommation: c'est le contrat par lequel l'une des parties (le prêteur) livre à l'autre (l'emprunteur) une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité (art. Droit des contracts spéciaux l3 online. 1892 C. ). La particularité du prêt de consommation vient de ce qu'il porte sur une chose consomptible, c'est-à-dire une chose qui va détruit par son usage.