La loi pour la réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la création, à titre expérimental, d'un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
La loi pour la réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la création, à titre expérimental, d'un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité. Les entreprises peuvent demander à percevoir une aide pour mettre en place leur plan de pénibilité en répondant à l'appel à projet. Le Fond national de soutien relatif à la pénibilité, mis en place, dans un premier temps, jusqu'en 2013, est doté de 20 millions d'euros. Par les subventions qu'il alloue, après avis positif des Direccte et CARSAT compétentes, il a pour objectif de financer les travaux et actions de prévention de la pénibilité menés par les entreprises et les branches, dans les thématiques suivantes:
expertise,
ingénierie,
tutorat,
formation,
évaluation,
promotion
Pour chacune de ces thématiques, un cahier des charges donne des exemples d'actions (non exhaustives). Vont compter dans le choix du versement de la subvention:
le contenu des mesures envisagées,
L'effectivité et la pertinence de l'action,
le nombre de salariés visés par la démarche,
le choix d'un approfondissement de mesures déjà prévues par l'accord ou plan d'action préalablement signé
…
Le Fonds s'adresse
aux entreprises tenues de signer un accord ou de mettre en place un plan d'action sur la pénibilité,
aux petites et très petites entreprises dès lors qu'elles sont couvertes par un accord de branche.
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Les entreprises ayant un projet de prévention de la pénibilité peuvent prétendre, depuis le 12 avril 2012, sous certaines conditions, à une subvention auprès du « Fonds national de soutien relatif à la pénibilité » (1) pour le financement de leur projet. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Risques professionnels), auprès de qui le Fonds est placé, vient en effet de mettre en ligne le cahier des charges de l'appel à projets qui fixe les modalités de sélection des projets d'entreprises susceptibles de bénéficier d'un financement du FNSP (Fonds national de soutien relatif à la pénibilité). La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 septembre 2013. L'appel à projets vise à financer des projets présentés en 2012 et 2013, et terminés au plus tard au 30 septembre 2014. Cette dépêche est réservée aux abonnés
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TNS BTP SAS est membre du SEDDRe depuis plus de 10 ans et son dirigeant Bertrand FORTINEAU membre actif du SEDDRe et délégué régional de la branche « Découpe de béton » du SEDDRe Ouest depuis la création de l'entité « Découpe du béton ». Bertrand Fortineau intervient également dans la commission Formation pour l'entité «Découpe du béton »
Le SEDDRe travaille ainsi sur tous les sujets préoccupants pour les scieurs, les démolisseurs et les désamianteurs qui ont rejoint récemment le syndicat professionnel. En raison de l'implication de son dirigeant, TNS a participé activement au développement de formations spécifiques aux scieurs-carotteurs de béton, la formation courte « Scier en sécurité » qui a démarré fin 2011 (tous les scieurs-carotteurs de TNS l'ont suivie), et le CQP « Scieur-Carotteur de béton » dont la première promotion a été diplômée en 2014. TNS a participé activement à un travail financé par l'ANACT sur l'usure et la pénibilité du métier de scieur-carotteur de béton, et réalisé par le SEDDRe avec le consultant Jean Marie Fresneau (J2F Formation).
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Depuis le 12 avril 2012, chaque entreprise peut, sous certaines conditions, prétendre à un subvention auprès du fonds national de soutien relatif à la pénibilité (lien vers les dossiers accessibles)
Ce fond a pour vocation d'aider les entreprises à mener à bien des projets visant à réduire la pénibilité et donc l'exposition des salariés à des situations critiques. Ce fonds vise, potentiellement, à prendre en charge:
– la réalisation du diagnostic quand il est effectué par un consultant externe,
– les études de postes plus complètes (étude ergonomiques, mesures physiques, …)
– la réalisation de postes aménagées,
– la communication sur le dossier pénibilité, …
Il est prévu que la subvention ne puisse dépasser 70% du projet global dans la limite de 100. 000€ par entreprise. la date limite de dépot des dossier est fixée au 2 septembre 2013 pour une date limite de réalisation de ceux-ci en septembre 2014. Il est urgent de constituer son dossier mais également de bien le monter avec une évaluation correcte des coûts pour faire « bien du premier coup ».
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Protection sociale / Cotisations Un décret du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, définit la nature des travaux ou actions éligibles au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité. Le décret prévoit que le fond est administré par un comité de gestion dont il fixe la composition, les missions et les règles de donne également aux caisses mentionnées au code de la sécurité sociale, après avis des directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, compétence pour sélectionner les projets des entreprises susceptibles de bénéficier d'un financement du fonds. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie? Accédez directement à tous les complémentsBibliovigie, un service de l'Ordre (... ) L'article complet est réservé aux abonnés
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Incitations financières)
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de prévention
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des TPE
Subventions FNSP
Minoration
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Majoration
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Prévention
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Appel à projets du Fonds National de Soutien relatif à la Pénibilité (FNSP)
Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité contribue, sous forme de subvention, au financement de travaux ou d'actions d'expertise, d'ingénierie, de tutorat, de formation, d'évaluation ou de promotion menées par les branches et les entreprises en faveur de la prévention de la pénibilité. En savoir plus:
Un communiqué de presse
Le cahier des charges de l'appel à projet
Le dossier de demande de subvention
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fiche projet
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Raoul Baehler, président de l'ASCL, retrace le rôle joué par ce qui représente «le législatif» dans ce projet avec l'acceptation des budgets, du plafond d'endettement, des différents préavis et naturellement des comptes. Quand il repense à cette fraîche journée du
23 novembre 2015 lors de la pose de la première pierre représentée par cinq bouteilles de vin venant des cinq communes, il ne s'est pas écoulé deux ans et les bâtiments sont déjà là, beaux et fin prêts. Un vrai tour de magie! College du verney puidoux. Dans son allocution en tant que président du CODIR, Jean-François Rolaz a tenu à citer les intervenants lors des différentes étapes en soulignant le côté humain apporté par chacune et chacun. Le Corps enseignant qui a vécu dans les pavillons provisoires en faisant preuve de patience et pour certains d'un réel engagement pour le projet. Il espère que leur patience est récompensée et leur demande de faire passer un message de respect auprès de tous les utilisateurs de ce magnifique outil afin qu'il perdure le plus longtemps possible, eu égard aux finances des cinq communes… L'investissement consenti est à la hauteur de la mission dont ils sont chargés.
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Assistant du maître d'ouvrage, Gilles Cutteloz (Fragnière Partenaires, Lausanne) nous fait visiter. Le collège est signé Noémie Goldman (Architecture & Retail Rites, Lausanne). La géométrie en étoile du bâtiment principal, construit en lieu et place du collège de 1970, libère des espaces généreux et permet une circulation intelligente des élèves. A l'intérieur, tout est pensé du sol au plafond: larges fenêtres sur toutes les façades équipées de brise-soleil, armoires et parois des classes qui deviennent les casiers des élèves dans les couloirs. Aussi, les tables ergonomiques où l'on peut travailler debout, le tableau blanc tactile à rétroprojection, les salles spéciales ultraéquipées donnent presque envie de retourner sur les bancs d'école. Collège du Verney, Puidoux | SIA. Les extérieurs profitent également de l'étoile pour dégager quatre espaces distincts, dont deux cours pour les primaires et les secondaires. Le deuxième bâtiment reprend la structure de 1970, qui abritait déjà une piscine, et accueille aujourd'hui musique et arts visuels, une bibliothèque et le réseau santé.
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Administration communale
Administration communale > Ecoles > Administration communale > de Rivaz > Direction générale de l'enseignement obligatoire du Canton de Vaud > Chexbres
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Autres pages web concernant votre inscription. Source des données: Swisscom Directories SA
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Il est heureux de constater que les investissements votés et approuvés par ces organes vont dans la bonne direction pour l'avenir des enfants. Jacques Python et Noémie Goldmann, architectes, décrivent le cheminement technique qui les ont amenés à concevoir un collège en forme d'étoile avec un minimum de corridors pouvant absorber 300 élèves en quelques minutes et avec une répartition des classes de manière homogène autour d'un axe central. Ils se réjouissent déjà de l'ouvrir dans 18 mois…! Le rendez-vous est pris par tous…
Puis, c'est la pose de la «première pierre» qui a la forme étonnante d'une mallette contenant cinq bouteilles de vin provenant des cinq communes (on est à Lavaux…), les plans du collège et divers procès-verbaux des décisions prises par les autorités! Collège verney puidoux chexbres. Les syndics, les membres du Comité de direction de l'ASCL, Alain Bouquet, le directeur des écoles et les architectes n'ont pas manié la pelle à béton «en vin» pour sceller cette première pierre symbolique! Et que vive le nouveau collège à la rentrée scolaire 2017!
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Depuis lors, elle n'a cessé de se transformer avec le passage de l'autoroute, l'implantation de sociétés industrielles et bien sûr du collège et des terrains de sports. Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire du canton de Vaud, s'exprime à trois titres devant l'assemblée, d'abord en tant que papa d'enfants scolarisés dans les pavillons provisoires sis à côté du chantier, en tant que conseiller communal de Chexbres et naturellement en tant que directeur de son département. Chronique d'un collège idéal pour le centre de Lavaux | 24 heures. A ce titre, il souligne que la répartition financière des charges liées à l'enseignement obligatoire a changé il y a 15 ans et que les communes ne participent plus au 50% des salaires des enseignants, ce qui représenterait aujourd'hui environ 5 millions de francs par année pour les 5 communes. Il se réjouit de cette centralisation des secondaires à Puidoux, ce qui évite aux élèves d'aller à Vevey ou à Pully. Raoul Baehler, président du Conseil intercommunal de l'Association scolaire Centre Lavaux (ASCL), rappelle l'organigramme mis en place dans les 5 communes avec les délégations pour composer le Comité de direction, le Conseil intercommunal et la Commission de gestion.
Jean-Pierre Lambelet | Ce lundi 23 novembre 2015 peut être marqué d'une pierre blanche sur le chemin qui mènera tous les écoliers du secondaire des communes de Bourg-en-Lavaux, Chexbres, Puidoux, Saint-Saphorin et Rivaz vers la plaine du Verney à Puidoux où s'érige actuellement un nouveau collège. Jean-François Rolaz, qui est l'homme orchestre de cette importante réalisation, a ouvert les feux devant les représentants des communes précitées, des autorités scolaires et des entreprises. Si aujourd'hui il ne reste presque plus rien de l'ancien collège construit en deux étapes entre 1969 et 1975, il a en ce moment une pensée envers Pierre Grand qui en était l'architecte concepteur avec des idées nouvelles pour l'époque et qui a approuvé sans réserve le projet qui va venir prendre le relais avec un nombre de classes beaucoup plus important. Collège verney puidoux suisse. René Gilliéron, syndic de Puidoux, qui habite juste à côté du collège, retrace l'historique de cette plaine du Verney qui était marécages et roseaux jusqu'en 1939 où elle fut travaillée et convertie en surface de cultures.