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Mutuelle convention du sport
L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention du sport. La convention du sport fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. La convention collective du sport prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention du sport pour les dépenses les plus courantes:
Soins médicaux minimums pour la convention collective du sport
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective du sport
Remboursements dentaire pour la convention collective du sport
Remboursements hospitalisation pour la convention collective du sport
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
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A noter la publication au Journal Officiel du 24/03/2022 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet avenant. Les dispositions synthétisées de l'Avenant rectificatif n°8 du 09/02/2022, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2022 pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports - loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs) - incluant divers accords locaux, où vous pouvez également en consulter le texte intégral. (*) Dès publication de l'arrêté d'extension vous en serez informés.
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Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du sport - IDCC 2511:
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention du sport? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du sport, cependant voici les métiers les plus représentés:
responsables d'équipements sportifs coachs sportifs éducateurs
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du sport? La rémunération minimale d'un salarié de la convention du sport doit être au moins égale à ces deux montants:
le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective du sport
8 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention du sport et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
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Comment lire les avenants de ma Convention collective?... 7 documents Essentiels
Zoom sur la rupture conventionnelle
3 points à connaître sur votre préavis
5 règles avant de rompre un CDD
3 points sur les indémnités de licenciement
4 points à connaître en cas de démission,... Le saviez-vous? - Votre convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de
rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés. Ces dispositions ne sont disponibles que
dans votre convention collective. - L'affichage de la convention collective est obligatoire en entreprise: Tout
employeur doit tenir à disposition de ses salariés un exemplaire de la convention collective sous peine
d'amendes. L'absence d'information sur la convention collective applicable cause nécessairement un préjudice
au salarié. ( 02. 44. 671)
Avis des internautes sur: Convention Collective Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs format PDF
Note moyenne sur 18 avis
4
Le 03-06-2020
Par "Bilal.
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34 740 €/mois Niveau 8 cadres dirigeants 40 530 €/mois
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention du sport et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective du sport en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective du sport en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. En cas de licenciement, la durée du préavis est de:
1 mois pour le salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans;
2 mois pour le salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans;
3 mois pour le salarié cadre. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention du sport? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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Numéro de brochure JO: 3049
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Dernière date de vérification de mise à jour le: 28 Mai 2022
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