Un projet de décret figurant à l'ordre du jour de la séance plénière du conseil commun de la fonction publique de ce 10 décembre doit fixer les modalités de mise en œuvre, dans chacun des versants publics, du contrat de projet instauré par la loi de transformation de la fonction publique. Cette nouvelle modalité d'emploi, appelée aussi "contrat de mission", s'inspire directement d'un type de contrat expérimenté dans le secteur privé à partir de 2008 et pérennisé en 2014, pour permettre le recrutement d'ingénieurs et de cadres. Contrat de projet exemple mon. Mais le législateur a voulu que l'objet du contrat de projet dans la fonction publique soit bien plus large. A l'instar des administrations de l'Etat et des hôpitaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront recruter par ce moyen des agents de toutes catégories "pour mener à bien un projet ou une opération identifié". Le législateur a également assoupli les conditions de durée du contrat de projet pour le secteur public, puisque ce dernier pourra couvrir une période de un à six ans, renouvelable une fois (dans la limite de six ans).
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Article 7: Garantie - responsabilité
La ville de Tournai a apporté tous ses soins à la conception du logiciel et aux contenus y incorporés. Cependant, elle ne consent aucune garantie quant au logiciel ni quant aux contenus. En particulier, elle ne garantit pas que le logiciel et les contenus sont exempts d'erreurs et/ou adaptés aux besoins de l'utilisateur. Contrat de projet exemple un. La ville de Tournai n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation du logiciel ou d'un dysfonctionnement quelconque du logiciel ou d'une erreur ou omission affectant les contenus incorporés au logiciel. Article 8: Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties cocontractantes. Article 9: Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Article 10: Résiliation
En cas de manquement par le bénéficiaire à l'une de ses obligations contractuelles, la ville de Tournai pourra mettre un terme à la présente convention et demander, le cas échéant, la réparation de son entier préjudice.
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Attention Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation. Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
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La résiliation de la présente convention en raison du non-respect des obligations du bénéficiaire impliquera l'obligation dans son chef de détruire immédiatement le logiciel mis à sa disposition ainsi que toute copie qui pourrait en être faite et d'apporter la preuve de la destruction effective. Article 11: Règlement des litiges
En cas de différend entre Parties né à l'occasion de la convention, la loi belge est applicable à l'ensemble de leurs relations. Les Parties s'engagent à rechercher au préalable et de bonne foi une solution amiable. Contrat de projet exemple ici. A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à une procédure devant les Cours et Tribunaux du Hainaut, division de Tournai. Ainsi fait à Tournai, le --/--/2022, en autant d'exemplaires originaux que de parties distinctes à la convention, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Approuvé par le conseil communal, en séance du --/--/202..
Paul-Valéry SENELLE Paul-Olivier DELANNOIS
Directeur général faisant fonction, Bourgmestre,
Pour la Commune de ……………..,
Le Directeur général, Le Bourgmestre,
Pour ……………………………..,
XXX".
Il s'engage à se
conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité
applicables chez le Client. Enfin, il
s'engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui
concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi
que tous les documents que le Client lui aura communiqués. Sa responsabilité
pourra être engagée s'il est établi qu'il a manqué à son
obligation de moyens. En revanche, elle ne pourra pas être engagée
en cas de retard résultant d'une cause indépendante de sa volonté
ou si le Client omet de lui transmettre une information nécessaire
pour la mission. Article quatre - Obligations du Client
Afin de permettre
au Consultant de réaliser la mission dans de bonnes conditions et de
remettre le compte rendu à la date indiquée à l'article trois,
le Client s'engage à lui remettre tous les documents nécessaires
dans les meilleurs délais. Contrat de projet - Articles L.332-24 à L.332-26 (anciennement article 3, II) - CDG 76. Article cinq - Sous-traitance
Au choix selon le cas:
le
Consultant est autorisé à recourir à des sous-traitants
le Consultant n'est pas
autorisé à recourir à des sous-traitants
Article six - Droit applicable et juridiction
compétente
Le présent
contrat est assujetti au droit français.
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