B. LA
NÉCESSAIRE POURSUITE DES NÉGOCIATIONS MALGRÉ
L'ÉCHEC DE LA RÉFORME
À la suite de plus de deux semaines de grève des
avocats, un protocole d'accord a été conclu le 28 octobre dernier
entre le ministère de la justice et les représentants des
avocats, qui remet largement en cause la réforme - et qui, en
particulier, revient sur la possibilité d'effectuer un
prélèvement sur les produits financiers des CARPA. Autorisations d'urbanisme : Services en ligne et formulaires. Aussi, la commission des finances du Sénat a
proposé de supprimer le prélèvement de 5 millions
d'euros sur les produits financiers des CARPA,
conformément à l'engagement du Gouvernement, en
considérant que les avocats ne pouvaient être les seuls à
financer l'aide juridictionnelle. Si les négociations entre les
représentants des avocats et le ministère de la justice doivent
se poursuivre afin de trouver un financement pérenne à l'AJ, il
conviendra, à court terme, de compenser les 5 millions d'euros
manquants. Budget de l'aide juridictionnelle en 2015 et
2016
(en millions d'euros)
2015
PLF 2016
Crédits budgétaires
332, 4
336, 7
Ressources affectées au CNB
43
68
TOTAL
375, 4
404, 7
Source: commission des finances du Sénat
à partir des documents budgétaires et des réponses du
ministère de la justice
Cerfa 12467 Formulaire D Aide Juridictionnelle 2012 Relatif
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Cerfa 12467 Formulaire D Aide Juridictionnelle 2016 En
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Le nouvel imprimé Cerfa n° 12467*02 de demande de juridictionnelle vient d'être mis en ligne sur le site Internet de l'administration. Le site indique que « L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal. Demande de modification d'un permis Cerfa 13411*07. Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts. À savoir: si votre affaire relève de la compétence d'un tribunal d'un autre État de l'Union européenne (sauf le Danemark), vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère de la justice. » Ce site précise les conditions de ressources requises pour être éligible ainsi que les taux de prise en charge.
Cerfa 12467 Formulaire D Aide Juridictionnelle 2016 Gratuit
Nathalie COURTOIS
Avocat
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