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Lettre De Motivation Délégué Syndical Francais
Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « delegue syndical motivation ». Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci-dessous
Recherche alternative pour « delegue syndical motivation »
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Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L. Lettre de motivation délégué syndical action. 2314-2 du Code du travail, nous vous informons que nous désignons Madame, Monsieur, (nom, prénom) en tant que représentant(e) syndical(e) au Comité social et économique de (Préciser le nom de l'établissement ou de l'entreprise). Une copie de cette lettre sera envoyée à l'inspection du travail et à Madame, Monsieur, la directrice/le directeur de l'établissement. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les plus distinguées. [PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[fonction dans l'entreprise]
[Société ou complément d'identité]
La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué. »
Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation a d'ores et déjà eu l'occasion de juger qu'une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif, qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise. Le tribunal d'instance, qui a constaté que lors de la désignation par un syndicat d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le mandat du salarié précédemment désigné n'avait pas été révoqué par l'union locale à l'origine de cette désignation, a par ce seul motif légalement justifié sa décision d'annuler la nouvelle désignation (Cass. Soc. Lettre de motivation délégué syndical francais. 5 mars 2008, n° 07-60. 060). L'arrêt commenté (14 mars 2018, non publié à ce jour sur le site Legifrance) s'inscrit dans la droite ligne de cette jurisprudence.
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