Une contribution unique de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus
Cet accord réforme en profondeur le financement de la formation professionnelle. Le montant de la contribution formation des entreprises de moins de 10 salariés restera fixé à 0, 55% de la masse salariale brute de l'entreprise. Pour les entreprises de 10 salariés et plus, le montant de leur contribution sera réduit. L'accord crée une contribution « unique et obligatoire » de 1% versée aux Opca pour toutes les entreprises de 10 salariés et plus (voir tableau ci-après). Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 : Un accord sous le sceau de l’employabilité - Institut de Recherches de la FSU. La supression de la contribution dédiée au plan de formation (le 0, 9%) sera totale pour les entreprises de 300 salariés et plus. A noter également que les entreprises de 10 à 49 salariés verseront une contribution dédiée au Cif fixée à 0, 15% du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Les entreprises de moins de 20 salariés sont actuellement exonérées de contribution au titre du Cif. Le nouveau système de financement proposé par l'ANI
Taille de l'entreprise de 1 à 9 salariés de 10 à 49 salariés de 50 à 299 salariés plus de 300 salariés
Plan de formation 0, 40% 0, 20% 0, 10%
Professionnalisation 0, 15% 0, 30% 0, 30% 0, 40%
CIF 0, 15% 0, 20% 0, 20%
FPSPP 0, 15% 0, 20% 0, 20%
CPF 0, 20% 0, 20% 0, 20%
Total 0, 55% 1% 1% 1%
20% des versements du FPSPP faits par les entreprises seront redistribués aux TPE de moins de 10 salariés via leurs Opca.
Accord National Interprofessionnel 14 Décembre 2013 2017
Ce qui ne signifiait pas selon elle « faire disparaître l'obligation juridique de formation ». Ne reste donc plus que l'obligation légale « d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi » (L6321-1), ce qui relève plus de la généralité et de l'abstraction que d'un droit précis et opposable. Un tel signal de la part du gouvernement ne pouvait que conforter le MEDEF dans sa stratégie de passage en force. Au risque – assumé – de se priver de deux « partenaires sociaux », ce qui est finalement advenu. Suite à l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle | France Universités. Le refus de la CGPME de signer l'accord et celui probable de la CGT peut-il conduire à ce que la future loi ne se conforme pas à l'esprit (et à la lettre) de l'accord? Cette éventualité apparaît comme fortement improbable. Michel Sapin s'est d'ailleurs empressé d'envoyer un signal clair en ce sens en déclarant dans les jours suivant la signature de l'accord que si « il comprenait les craintes de la CGPME (…) il ne les partageait pas ».
Accord National Interprofessionnel 14 Décembre 2013 La
Les employeurs auront la possibilité de s'exonérer partiellement de cette obligation en gardant une quote-part (0, 2%) pour financer le CPF de leurs salariés. Cette possibilité est soumise à la signature d'un accord d'entreprise (ou d'un accord de branche pour les entreprises de 10 à moins de 300 salariés). Dans ce cas, la contribution unique de l'entreprise est ramenée à 0, 8%. A l'issue d'une période de trois ans à compter de la date d'application de l'accord d'entreprise (ou de branche), les fonds non dépensés au titre du CPF par l'entreprise sont versés à l'Opca dont elle dépend. Accord national interprofessionnel 14 décembre 2013 la. Un entretien professionnel pour tous les salariés dans toutes les entreprises
L'accord du 14 décembre 2013 prévoit que » pour chaque salarié, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, un entretien professionnel est mis en œuvre pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle ». Actuellement, un entretien professionnel est déjà prévu par l'Ani du 5 décembre 2003 mais n'a pas été intégré au code du travail.
C'est bien un accord sur la centralité de l'employabilité qui a été signé et qui sera bientôt légalisé. A la limite, du point de vue patronal, ceci acté, tout le reste pourrait passer pour subalterne. Néanmoins, que celui-ci ait obtenu encore plus est – malheureusement – révélateur de l'état extrêmement dégradé des rapports de forces actuels entre salariés et patronat (pour ne pas dire de la capacité des directions syndicales à passer des compromis au nom du « réalisme »). Documents : Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif
à la formation professionnelle. Sont ainsi actés:
Encore plus de contraintes pour les salariés qui ne pourront « choisir » que des formations « correspondant aux besoins de l'économie à court ou moyen terme » (Art. 12). Encore moins de liberté de choix pour les salariés qui devront obtenir l'accord de l'employeur pour une formation sur le temps de travail ou « décider » de se former hors du temps de travail. Encore moins de financement pour les privés d'emploi puisque l'accord ne prévoit rien de précis en termes financiers sur ce sujet essentiel ( [ 1]).
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Identité de l'entreprise
Présentation de la société 2B TRANS
2B TRANS, socit responsabilit limite, immatriculée sous le SIREN 539544858, est en activit depuis 10 ans. Localise GRENOBLE (38100), elle est spécialisée dans le secteur d'activit des transports routiers de fret de proximit. Sur l'année 2016 elle réalise un chiffre d'affaires de 1103700, 00 EU. Le total du bilan a diminué de 2, 50% entre 2015 et 2016.
recense 3 établissements ainsi qu' un mandataire depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 27-12-2016. Didier BOUTON
est
grant
de la socit 2B TRANS. Société en cours de liquidation. Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action >
Renseignements juridiques
Jugement
Liquidation judiciaire le 07-05-2019
-
Il y a 3 ans
Date création entreprise
01-02-2012
Il y a 10 ans
Statuts constitutifs
Forme juridique
SARL unipersonnelle
Historique
Du 04-02-2012
à aujourd'hui
10 ans, 4 mois et 1 jour
Du 07-05-2019
3 ans et 30 jours
Socit responsabilit limite
Du XX-XX-XXXX
au XX-XX-XXXX
X XXXX X XXXX XX X XXXXX
S.......