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Fiche technique
Format: Relié Nb de pages: XXI-939-779 pages Poids: 846 g Dimensions: 14cm X 19cm Date de parution: 20/02/2000 EAN: 9782601032567
chez
Payot-Lausanne
Paru le 20/02/2000 |
Relié XXI-939-779 pages
Professionnels
99. 09 €
Indisponible
préface Jean Gauthier
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Quatrième de couverture Instrument quotidien des juristes suisses ou ayant affaire au droit suisse. Code civil suisse et Code des obligations annotés (CC & CO) - Andrea Braconi - Payot. Texte légal mis à jour au 1er janvier 1999 (code civil) et au 1er juillet 1999 (code des obligations). Avis des lecteurs
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Elle intègre en particulier les nouveautés en matière de:– droit comptable et de droit de la révision– rémunérations dans les SA cotées en bourse– mise en oeuvre des recommandations du GAFI– droit bancaire (too big to fail)– droit des fusions– titres intermédiés– procédure civile (entrée en vigueur du CPC)
Bio de l'auteur
Sommaire / contenu
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La couverture présente des dommages mineurs, comme des éraflures, mais n'est ni trouée ni déchirée. Pour les couvertures rigides, la jaquette n'est pas nécessairement incluse. La reliure présente des marques d'usure mineures. La majorité des pages sont intactes. Pliures et déchirures mineures. Code des obligations suisse payot belgique. Soulignement de texte mineur au crayon. Aucun surlignement de texte. Aucune note dans les marges. Aucune page manquante. Consulter l'annonce du vendeur pour avoir plus de détails et voir la description des défauts.
Tous les changements législatifs intervenus depuis la dernière édition parue en 2012 ont été également pris en compte.
5 x 13 x 0 cm
Pages: 2300 pages
EAN13: 9783719043001
Edition: 11e édition - 2020
Le code d'audience de référence en droit privé suisse compile la jurisprudence du Tribunal fédéral jusqu'au volume des ATF 145, en résumant succinctement la solution retenue pour chaque arrêt. Les textes légaux sont à jour au 1er juillet 2020. Bio de l'auteur
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19 avenue Pierre et Marie Curie, 83160 LA VALETTE DU VAR
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