Je sais de quoi je parle, je suis dedans. Légalement pendant 10 ans le constructeur est responsable au civil, date de la construction de la maison (après vous vous brossez). Conformément à l'article 1792-1, l'article 1792-5 s'applique à "toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire". Pleins d'autres jurisprudences vont dans ce sens. ATTENTION: Une conformité ne veut pas dire que c'est en ordre! Seule la police ou la douane a le droit de rentrer pour vérifier la conformité seulement visible. L'urbanisme délivre cette conformité sans rentrer dans la maison en question! A savoir aussi: Les plans à faire pour l'administration ne sont pas des plans d'exécution. Alors clairement méfiance, ne soyez pas dupe. Comment vendre une maison sans permis de construire ?. OU contactez un expert... avant. (17/02/12) 17 février 2012 à 12:14
Les champs marqués par des * doivent obligatoirement être renseignés. 1. Agrandissement maison effectué par une entreprise générale sans assurance décennale
N°984: Une entreprise générale du bâtiment a créé un étage sur une maison existante depuis plusieurs années.
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Vendre Maison Sans Decennale Electricien
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Mike
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8 janv. 2019 à 23:01
djivi38
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1 juin 2022
9 janv. 2019 à 21:37
Bonjour, j'aimerais vendre ma maison ou j n'ai réaliser moi même des travaux avec permis de construire et d'aménagement, j'ai acheté en décembre 2009 ou j'ai construit un garage et aménagé les combles avec une fin de travaux d achevénement début février 2022 ma question serait ayant réalisé moi même les travaux ( sans factures) Doit je garantir ces travaux 10 ans? Vendre maison sans decennale photo. Ou existe t'ils une clause que je puisse stipulé chez un notaire pour vendre mon bien sans décennale, en la vendant dans l'état actuel sans engager ma responsabilité jusqu'en février 2022 est ce que cela est possible?. Merci de votre aide cordialement. anemonedemer
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mardi 21 février 2017
2 janvier 2021
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8 janv. 2019 à 23:10
Bonjour,
Vous êtes le garant vous-mêmes de ces travaux pendant 10 ans, et vous devez le signaler spontanément à l'acquéreur dans le compromis ou dans l'acte.
Elle est donc contraire à la loi. Les clauses incluses dans l'acte de vente sans garantie décennale
Pour que la vente d'une maison soit autorisée en l'absence de garantie décennale, le notaire, et seulement lui, doit inclure dans l'acte de vente la clause « vente faite sans garantie décennale » ou la clause « vente faite sans garantie décennale, aux risques et périls de l'acheteur ». La clause « vente faite sans garantie légale »
L'une des clauses à mentionner dans l'acte de vente si la maison n'est pas assurée en décennale est la clause « vente faite sans garantie décennale ». Vendre maison sans decennale moi. Elle se doit également d'être incluse dans l'offre d'achat. Toutefois, il faut savoir que cette clause n'exclut pas le fait que l'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur s'il constate un vice-caché. Ainsi, il ne s'agit pas de la meilleure solution, l'acquéreur pouvant demander à ce que le préjudice soit réparé ou d'être dédommagé en conséquence. En revanche, si le vice caché est découvert après la vente, l'acheteur n'a pas de recours possible.
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