Monsieur Sanogo n'a pas manqué de rappeler les droits et obligations des parties au bail. Il s'est aussi prononcé sur le droit au renouvellement du bail à usage professionnel qui est l'élément principal de l'existence du fonds de commerce et un droit d'ordre public. Ce droit n'est pas reconnu à l'Entreprenant mais selon le formateur; le législateur OHADA veut inciter l'Entreprenant à devenir commerçant pour bénéficier dudit droit. Cette formation a été aussi marquée par des échanges fructueux entre le formateur et l'assistance au cours desquels certains participants ont souligné le fait que le législateur OHADA doit intervenir dans la fixation du prix du loyer. Le formateur a rétorqué en disant que c'est aux États de fixer ce prix mais que beaucoup ne l'ont pas fait, notamment le Mali. En guise de recommandation, le formateur a invité le législateur à légiférer dans le cadre du bail mixte qui a été développé par la pratique et qui s'est révélé efficace. La formation a été clôturée par une photo de famille pour immortaliser l'évènement.
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Bail À Usage Professionnel Ohada
Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre:
Etude comparative du bail à usage professionnel de Droit OHADA et des baux commerciaux de Droit malgachenet marocain (2017)
Auteurs:
Marc Cedric ALIKO, Auteur
Type de document:
Article: Article de périodique
Dans:
Revue de l'ERSUMA (N°7, Décembre 2017)
Article en page(s):
pp. 187-221
Langues:
Français
Catégories:
Droit OHADA > Droit commercial général
Tags:
DROIT COMMERCIAL GENERAL;
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL;
BAUX COMMERCIAUX. Résumé:
Cette étude comparative a pour objectif de mettre en lumière les caractéristiques communes et les particularités des législations OHADA, malgache et marocaine. Premièrement en essayant de relever les orientations législatives communes partagées par celles-ci sur les plans des conditions d'application du statut des baux à usage professionnel ou commerciaux, le déroulement du bail ainsi que la fin du bail pour de multiples raisons. Deuxièmement, il en sera de même en ce qui concerne certains choix juridiques qui peuvent diverger d'une législation à une autre.
Bail À Usage Professionnel Ohada Et
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La société anonyme
La rémunération perçue au titre de la fonction de gérant d'une SARL peut-elle être considérée comme un salaire?
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