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Responsabilité du maire L'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales confère aux maires le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes, ameutement dans les rues, tumulte et attroupements, les bruits de voisinage, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos et les actes de nature à compromettre la tranquillité publique. Les maires peuvent également réglementer par arrêté sur différents types de bruits (circulation, activités sur la voie publique). Ils doivent se conformer aux arrêtés préfectoraux locaux, qui doivent eux-mêmes être conformes aux Codes de l'environnement et de la santé, et peuvent solliciter le Préfet pour la fermeture d'établissements dont l'activité génère des troubles de l'ordre, de la sécurité ou de la tranquillité publique. L'article L1311-2 du code de la santé publique autorise le maire à intervenir au titre de la police spéciale de la santé publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l'homme.
Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Francais
Réglementation concernant les bruits de voisinage
Mise à jour le 09/02/2017
Par définition, les bruits de voisinage sont:
- les bruits domestiques (animaux, chaine hi-fi, appareils électroménagers, jardinage, bricolage, fête familiale, climatiseurs, …),
- les bruits liés à activités (manifestations culturelles, sports et loisirs de plein air, activités ne relevant des installations classées pour la protection de l'environnement, discothèques, salle des fêtes, activités artisanales, activités agricoles, …),
- les bruits de chantiers. L'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales confère au maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique dont les bruits et les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. En complément du code général des collectivités territoriales, le maire dispose aussi d'un pouvoir de police spéciale relevant du Code de la santé publique.
Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Les
Certains régimes spéciaux de police peuvent
également limiter les pouvoirs du maire. Dans les communes dotées d'une police d'Etat, le soin de réprimer
les atteintes à la tranquillité publique, sauf en ce qui concerne
les bruits de voisinage, incombe à l'Etat. Celui-ci a également
la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands
rassemblements d'hommes ( article L. 2214-4 du code
général des collectivités territoriales). Enfin, à Paris, en vertu de l'arrêté des Consuls du
12 Messidor an VIII, la véritable compétence de police
appartient au préfet. La loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 a néanmoins
rapproché les compétences du maire de Paris de celles des maires
des communes à police étatisée. Lui ont ainsi
été dévolues des compétences en matière de
salubrité sur la voie publique, de maintien de l'ordre sur les foires et
marchés, de gestion et de conservation du domaine ( articles
L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales). Dans les communes des départements de la " petite couronne "
parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne), le préfet,
en plus des compétences qui lui sont conférées dans les
communes à police étatisée, a la charge de la police de la
voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui
concerne la liberté et la sûreté.
Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivites Territoriales
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L2212-2
Entrée en vigueur 2016-08-10
Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir:
1° Le contenu des formations communes prévues à l'article L. 2212-1 et les conditions dans lesquelles elles sont dispensées;
2° Les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d'indemnisation et les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs.
L'émergence globale, définie comme la différence entre le niveau de bruit ambiant avec et sans la source incriminée, ne doit pas être supérieure à 5 dB(A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et à 3 dB(A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier. Il est à noter que l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 dB(A) si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, ou à 30 dB(A) dans les autres cas (article R 1334-32 du Code de la santé publique). Un simple constat à l'oreille est suffisant pour les bruits de comportements. Les bruits de comportement peuvent ainsi être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit, et ce par simple constat de leur caractère répétitif, intensif, ou de leur durée dans le temps, sans mesurage acoustique.