La question prioritaire de constitutionnalité portait ainsi sur les mots «, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, et « aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 » figurant au premier alinéa de l'article 77-1-2 du même code. Pour censurer ces dispositions, le Conseil constitutionnel rappelle que la « liberté » proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique « le droit au respect de la vie privée » (cf. Article 77-1-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. CC 23 juillet 1999, n° 99-416 DC, Loi portant création d'une couverture maladie universelle, §45), et qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, le législateur doit « assurer la conciliation entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée » (cf. CC 15 février 2019, n° 2018-764 QPC, Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion, §§ 6 et 8).
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Article 77 1 1 Du Code De Procédure Pénale Du « Deux
Il en conclut que « le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la recherche des auteurs d'infractions » (cf. CC 15 février 2019, n° 2018-764 QPC, Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion, § 8: « si le législateur a réservé à certains agents des douanes soumis au respect du secret professionnel le pouvoir d'obtenir ces données dans le cadre d'opérations intéressant leur service et ne leur a pas conféré un pouvoir d'exécution forcée, il n'a assorti la procédure prévue par les dispositions en cause d'aucune autre garantie »). Jugeant que l'abrogation immédiate des dispositions ainsi déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel en a reporté l'effet au 31 décembre 2022, et décidé que les mesures prises avant cette date ne pourraient être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
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L'abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2022. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Citée par:
Code de l'environnement - art. L172-11 (V)
Code de la route. - art. L123-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 706 (VD)
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Pour rappel, " en cas d'urgence en mer, et que l'on soit victime ou témoin, il convient de joindre le CrossMed au 196 depuis n'importe quel téléphone, ou sur le canal 16 de la VHF pour déclencher les opérations de secours. Une fois le contact établi, il est demandé notamment aux témoins concernés de rester sur place et joignables pour permettre de diriger les moyens d'intervention vers la zone concernée pour une prise en charge la plus rapide possible des personnes impliquées. "
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Un vent de fraîcheur souffle sur le port de Saint jean avec Sati, le nouveau propriétaire du restaurant Le Nautique, car il compte bien faire de ce lieu magique un endroit incontournable de La Ciotat. En cuisine, c'est un grand chef Sicilien, Salvatore, qui met son talent et son cœur dans la confection de vos assiettes, il cuisine ses origines et ses spécialités italiennes inspirent à la "dolce vità"... Ici, tout est maison, les produits sont sélectionnés pour leur qualité, et cela se ressent dans l'onctuosité des risottos, la fraîcheur de la tomate cœur de bœuf burrata pesto ou la douceur du tiramisu. Activité nautique laciotat.fr. En bord de mer, il était évident de présenter à la carte l'arrivage quotidien du poisson frais. Découvrez aussi la formule à 16 euros proposant plat et dessert. Le restaurant, idéalement situé, possède une vue magnifique sur la baie de La Ciotat, le cadre est exceptionnel, le lieu est paisible, le charme du petit port Saint Jean est unique et la terrasse offre un moment agréable à découvrir.
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Dans un communiqué, la préfecture maritime indique que "lors du week-end de l'Ascension, 14 personnes ont été blessées ou victimes d'accidents en mer lors de différentes activités nautiques sur le littoral méditerranéen. " On compte notamment " 9 accidents de plongée; un blessé suite à une collision entre deux véhicules nautiques à moteur (type jet ski); un blessé à la tête suite à une collision avec une hélice. " Fort heureusement aucun pronostic vital n'a été engagé et aucun décès n'est à déplorer.
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