Adresse:
4 RUE REGALE
30000 Nîmes
☎ Afficher le numéro
Description:
Dimitri Et Nikos est un commerce de Coiffeurs situé 4 RUE REGALE dans la ville de Nîmes. Horaires
- Dimitri Et Nikos - Nîmes
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Dimitri Et Nikos Nimes Tarifs Sur
RAPPORT DE SOLVABILITÉ
Consultez dans notre rapport de solvabilité toutes les informations légales et financières disponibles à ce jour sur l'entreprise DIMITRI ET NIKOS. Dans ce document, vous trouverez les renseignements juridiques et légaux de l'entreprise, ainsi que ses informations de localisation avec l'adresse du siège social et des informations complémentaires sur les 2 établissements de l'entreprise. Télécharger le Rapport de solvabilité Impayé de l'entreprise DIMITRI ET NIKOS au format Acrobat PDF imprimable
SITUATION
DIMITRI ET NIKOS, Entrepreneur individuel, a été enregistré il y a 24 ans, le 02/05/1998 et radiée le 06/10/2021. Cette société évolue dans le secteur: Coiffure, son code APE/NAF étant le 9602A. Les effectifs de DIMITRI ET NIKOS comptent 0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence). L'établissement siège de DIMITRI ET NIKOS, dont le numéro de SIRET est le 418 499 463 00028, est situé dans la ville de NIMES (30000).
Dimitri Et Nikos Nimes Tarifs De Location
Accueil > Gard > NIMES > Dimitri et nikos
4 r Rgale, 30000 NMES
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Sur rendez-vous:
N. C.
Parking:
Distance:
Transports en commun:
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Dimitri Et Nikos Nimes Tarifs Gratuit
Le dernier jugement prononcé à l'encontre de DIMITRI ET NIKOS est le suivant: Clôture pour insuffisance d'actif le 06/10/2021. INFORMATIONS FINANCIÈRES
Capital social
N/A
Chiffre d'affaires
Résultat net (Bénéfice ou Perte)
Effectifs moyens
0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence)
Infos Légales
Cet établissement
est une
PME
sous la forme d'une
Entrepreneur individuel
créée le
01/03/2003. L'établissement est spécialisé en
Coiffure
et son effectif est compris entre
0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence). se trouve dans la commune de
Nîmes
dans le département
Gard (30). SIREN
418499463
NIC
00028
SIRET
41849946300028
Activité principale de l'entreprise (APE)
96. 02A
Libellé de l'activité principale de l'entreprise
TVA intracommunautaire*
FR47418499463
Données issues de la base données Sirene- mise à jour mai 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.
La majorité de l'article 25 doit se calculer sur la totalité des voix des copropriétaires de l'immeuble et non des copropriétaires présents ou représentés ( Cass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-18. 153: JurisData n° 2005-027643. ).
Article 15 De La Loi Du 10 Juillet 1965
Est-ce à dire qu'en faisant application des dispositions de l'article 25-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires demeuraient définitivement liés par les conditions (moins favorables) prévues dans le projet de contrat soumis à leur vote lors de la première assemblée générale et qu'ils ne pouvaient en renégocier les termes que selon le cheminement ordinaire, en revotant la résolution à la majorité de l'article 25, au risque – une nouvelle fois – de ne pouvoir l'atteindre et de se retrouver finalement sans syndic? Il est dommage que la cour de cassation n'ait pas ici fait preuve de souplesse, en tenant compte des spécificités de la résolution votée, pour favoriser, autant que possible, la renégociation des contrats de syndic avant leur adoption. La position de la cour de cassation traduit néanmoins le souci de ne pas voir le syndic « modifier les règles du jeu » entre la première et la seconde assemblée générale (puisque, par définition, il n'aurait pas été en capacité de le faire si la même assemblée avait pu procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24).
Article 15 Loi Du 10 Juillet 1966 عربية
23 févr. 2022 à 08:19
d'après votre EDD, vous n'auriez que la jouissance privative de ce jardin. C'est donc une partie commune. A ce titre l'arbre appartient à la communauté dont l'entretien est à votre charge. Derrière le mot "élagage" il y a plusieurs formes:
il est annuel et cela relève de l'entretien
il est une fois tous les 10 ou 20 ans et fait une mise en forme alors cela relève de la communauté. 23 févr. 2022 à 10:26
Bonjour. Article 15 loi 10 juillet 1965. rambouillet41 à écrit( d'après votre EDD, vous n'auriez que la jouissance privative de ce jardin. C'est donc une partie commune) je n'ai pas la même interprétation
( Article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire)
Ceci sous-entend que le jardin appartient au copropriétaire depuis la mise en copropriété du bâtiment et n'est pas une partie commune partagez vous cet avis qui est derterminant Merci
23 févr.
Article 15 Loi 10 Juillet 1965
Actualités
Publié le 11 septembre 2021
Le lot transitoire est érigé, en droit positif, au rang de lot de copropriété. Ainsi, le droit de construire constitue à lui seul la partie privative, auquel une quote-part de parties communes doit être attachée. Ce lot existe bien que la construction et/ou l'aménagement envisagé (s) ne soit (en) pas réalisé (s). Les difficultés du lot transitoire viennent de la non-réalisation des ouvrages avec, toutefois, l'obligation d'en payer les charges. Le droit prétorien, en son temps, reconnait l'existence du lot transitoire: c'est un « lot privatif composé pour sa partie privative du droit exclusif d'utiliser le sol pour édifier une construction et d'une quote-part de parties communes » (voir par exemple, Cass. civ. 3, 3 novembre 2016, n° 15-14. 895 et 15-15. 113). La partie privative est constituée du droit de construire un ou plusieurs bâtiments (Cass. Article 15 loi du 10 juillet 1966 عربية. 3, 18 septembre 2013, n° 12-16. 357). La « Loi ELAN » du 23 novembre 2018 a créé à l'article 1 er (I) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 une définition légale du lot transitoire: « il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante «.
Parmi les syndicats de copropriétaires, il existe de vives inquiétudes en raison de la responsabilité qu'ils encourent au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. A titre d'exemple, il peut s'agir d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction affectant les parties communes de leur immeuble. Article 25-2 de la Loi du 10 Juillet 1965 | ARC Hauts de France. Si le syndicat sera condamné en premier, il pourra toutefois, par la suite, engager une action contre le vrai responsable pour se faire dédommager. Ce jeu de responsabilités peut paraître très injuste pour les syndicats de copropriétaires, d'autant que cette logique s'applique également si le syndic est l'auteur de la faute. Le syndic demeure responsable des seules fautes qu'il peut commettre lui-même dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis reconnaît la personnalité civile au syndicat des copropriétaires. Ce dernier est ainsi responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers à raison d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes conformément au 5e alinéa du même article.