C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous en demander réparation en tant que gestionnaire des biens de la commune, selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales. Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous jugeriez utile. Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire / Madame le Maire, l'expression de mes respectueuses salutations. Avertissement pour les modèles à caractère juridique:
Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Lettre de reclamation mairie voirie le. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.
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Par exemple, sont cités, les troubles du voisinage, le tapage nocturne ainsi que les nuisances sonores diverses telles que l'existence d'un établissement recevant du public la nuit ou la présence d'un aéroport dans un périmètre proche. Modèle de lettre : Réclamation pour dégâts causés par les travaux d’un voisin. Concernant les bruits persistants issus de la circulation ou de travaux, il est précisé qu'il faut s'adresser au maire de la commune dans pareille situation et que celui-ci pourra prendre un arrêté afin de faire cesser ou limiter le bruit. Le code général des collectivités territoriales prévoie en son article l 5215-20 que la communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes: 6° en matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie: A) elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés; B) lutte contre la pollution de l'air; C) lutte contre les nuisances sonores. Nos conseils pour votre lettre Nous vous conseillons d'envoyer votre réclamation au maire de votre commune par lettre simple en expliquant précisément votre situation et les nuisances que vous subissez.
Option 2, la voie pénale:
je fus victime d'un dommage, à
savoir [précisez],
suite à un accident de la circulation causé par ce défaut de
voirie: [précisez
la nature du défaut]. Or, considérant que ces faits sont
susceptibles de recevoir une qualification pénale, j'envisage de
déposer plainte contre vous sur le fondement de [précisez
le délit], délit prévu et réprimé par
l'article [X]
du Code pénal. Modèle de lettre : Demande d’indemnisation pour un accident causé par un défaut de voirie. Considérant que vous êtes ainsi
[administrativement/pénalement]
responsable du dommage allégué, je vous réclame la somme de [x] €
en guise d'indemnisation. Au choix:
Ce montant correspond en effet
aux frais que j'ai engagés afin de réparer le dommage que j'ai
subi. Ce montant se fonde sur la
nomenclature DINTILHAC de 2005 et relative à l'indemnisation de
dommages corporels, étant donné que j'ai subi [calcul
du/des préjudice(s) exposé(s) dans le tableau récapitulatif]
et ce, pendant une durée de [X
jours/mois]. Je vous joins tous les documents qui
attestent de la réalité du préjudice que j'ai subi, et de ses
causes.
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Batman et Red Hood: Sous le masque rouge
27 July 2010
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