Cour de cassation
CHAMBRE_CRIMINELLE
Audience publique du 21 mars 2000
N° de pourvoi: 00-80044
Publié au bulletin
Président: M. Gomez, président
Rapporteur: M. Desportes., conseiller rapporteur
Avocat général: M. Launay., avocat général
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET du pourvoi formé par:
- X...,
contre l'arrêt n° 118 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16 de[... ]
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JURITEXT000007070575
urn:JURITEXT000007070575
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Procédure: Arrêt de Bordeaux (arrêt d'appel car au 1 er degré = jugement), confirmatif: cela statue que l'appel va dans le même sens que l'instance du 1 er degré (TGI) Fait grief: reproche Le contrat qui porte sur le vieillissement de l'alcool est un contrat d'entreprise et nome un expert pour fixer le prix de la prestation. La société Larsen qui est mécontente de la décision va par différents arguments (pourvoi en cassation) tenter d'expliquer à l cour de cassation que la cour d'appel s'est trompée de règle de droit: contrat de vente et non d'entreprise. Les juges de la cour d'appel ont violé l'article 1591: dans un contrat de vente, un tiers peut fixer le prix de la prestation c'est écrit dans un clause contractuelle or en l'espèce aucun clause ne prévoyait le mode de détermination du prix. L'article 1591 ne prévoit pas que le prix peut être judiciairement fixé donc que es juges du fond ont aussi violé l'article 1591 Problème de droit: s'agit-il d'un contrat d'entreprise ou de vente?
Cour De Cassation 21 Mars 2000.Fr
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Sens de l'arrêt: Rejet Type d'affaire: Sociale Numérotation: Numéro d'arrêt: 97-44999 Numéro NOR: JURITEXT000007412779 Numéro d'affaire: 97-44999 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;2000-03-21;97.
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