Protection de l'enfance
Publié le 12/10/2016
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L' article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Un décret du 10 octobre précise les conditions de cet accueil. Accueil durable et bénévole pour. Il précise les finalités de cet accueil, définit les précautions à prendre avant d'y recourir, et les modalités d'accompagnement, de suivi et de contrôle du tiers. Nos services
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Un engagement citoyen qui consiste à accueillir chez soi de façon durable et bénévole un mineur issu de l'ASE. Cet accueil s'adresse aux mineurs dont l'ASE est dépositaire de l'autorité parentale, notamment les mineurs non-accompagnés. Devenir tiers accueillant bénévole L'évaluation des candidats est effectuée par le service de l'ASE. Elle porte notamment sur les points suivants: Une visite à domicile pour apprécier les conditions matérielles et morales du tiers Une demande de casier judiciaire de la personne concernée et des majeurs vivant au domicile La motivation de l'accueillant et sa compréhension de l'engagement et du rôle de l'ASE La capacité du tiers à assumer son engagement auprès du jeune Une décision d'accord ou de refus de la qualité de tiers accueillant bénévole est rendue par le Président du Département suite à l'évaluation. Il s'agit de bénévolat. Accueil durable et bénévole paris. Pour autant, le Département verse mensuellement un forfait de 200 € pour participer aux frais de prise en charge de l'enfant.
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Les articles D. 221-16 à D. 221-24 du CASF viennent préciser les modalités de cette nouvelle prestation qui doit s'inscrire dans le cadre du projet pour l'enfant. L'évaluation préalable à la décision d'attribution doit permettre de s'assurer que cet accueil est conforme à son intérêt et préserver les liens d'attachement que l'enfant a déjà pu nouer. Accueil durable et bénévole il. Le tiers peut être une personne déjà connue de l'enfant ou toute autre personne. L'évaluation doit consister au moins à un entretien entre le service ASE et le tiers au domicile de ce dernier. Le service ASE doit s'assurer que le tiers et toute personne majeure vivant au domicile n'a pas fait l'objet de condamnation pour le infractions précisément visées par le décret au Code pénal (222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal). toute condamnation visant ces personnes en cours de prise en charge mettant fin à la prise en charge.
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De même, le décret précise que "le tiers est recherché dans l'environnement de l'enfant, parmi les personnes qu'il connaît déjà ou parmi d'autres personnes susceptibles d'accueillir durablement l'enfant et de répondre de manière adaptée à ses besoins". En pratique, il devrait généralement s'agir d'un proche parent. Le décret confie au président du conseil départemental le soin de délivrer l'information nécessaire à la compréhension de ce type d'accueil à l'enfant, aux titulaires de l'autorité parentale (ou au tuteur ou au délégataire de l'autorité parentale), ainsi qu'au tiers envisagé. Conditions de l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers. Il leur présente notamment le rôle du tiers à l'égard de l'enfant et informe le tiers de ses obligations, de l'accompagnement dont il pourra bénéficier et des modalités de contrôle. Si le tiers confirme son accord, il est procédé à une évaluation de sa situation, comprenant au moins un entretien à domicile avec le service de l'ASE. Cet entretien se double de la vérification que le tiers et les personnes majeures vivant à son domicile n'ont pas fait l'objet de certaines condamnations.
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Le Département du Loiret compte actuellement 306 assistants familiaux. De nombreuses offres d'emploi sont à pourvoir sur ce métier pour répondre aux besoins d'accueil. En effet, au 31 juillet 2019, 599 enfants étaient accueillis chez des assistants familiaux (soit près de la moitié du nombre total d'enfants confiés). Les missions de l'assistant(e) familial(e)
Un(e) assistant(e) familial(e) est un travailleur social qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs à son domicile. L'accueil familial signifie qu'un enfant est pris en charge dans une autre famille que la sienne, afin de résoudre une situation particulière le concernant. L'objectif est de résoudre l'éventuel problème de la relation enfant-parents tout en conservant sa culture familiale en vue de permettre un retour dans sa famille. Dans le cas où cela est impossible, l'objectif est d'aider l'enfant à grandir en maintenant le lien avec sa famille. Décret relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers | Observatoire National de la Protection de l'Enfance | ONPE. L'assistant familial ne peut pas accueillir plus de 3 mineurs ou jeunes majeurs de moins de 21 ans.
©Archives Dpt 76 Alan Aubry
Lorsque le maintien de l'enfant dans son milieu familial n'est plus possible, compte tenu de carences éducatives trop importantes ou de sa mise en danger, le mineur est pris en charge par le Département. C'est l'équipe du centre médico-social qui réalise l'évaluation de la situation de l'enfant et de sa famille et fait une proposition d'intervention à l'inspecteur en charge de la protection de l'enfance du Département dans l'intérêt de l'enfant. Aide sociale à l’enfance : les conditions de l’accueil bénévole d’un enfant par un tiers - Actualité fonction publique. La décision de placement peut émaner: du cadre aide sociale à l'enfance: placement administratif, réalisé à la demande du ou des détenteur(s) de l'autorité parentale qui ne peut ou ne peuvent momentanément s'occuper de son ou de leur(s) enfant(s), du juge des enfants: placement judiciaire en cas de danger avéré, par exemple en cas de maltraitance. Les familles d'accueil L'assistant familial (famille d'accueil) héberge à son domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. Il doit obtenir un agrément délivré par les services de PMI du Département.
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