Convention collective de la métallurgie de la région parisienne: clause de non-concurrence La clause de non-concurrence permet de limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture du contrat, des fonctions équivalentes (soit chez un concurrent, soit à son propre compte). Pour être valable, la clause doit viser l'interdiction d'une activité spécifique, être limitée dans le temps et l'espace, et prévoir une contrepartie financière. La convention collective de la métallurgie de la région parisienne rappelle que l'employeur garde, sous conditions, la faculté de prévoir qu'un salarié qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à une entreprise concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui. Convention collective de la métallurgie de la région parisienne femme. A cette fin, l'employeur peut prévoir une interdiction de concurrence, uniquement pour les salariés mensuels classés aux niveaux I et II. Cette interdiction ne peut pas excéder une durée de 2 ans et doit faire l'objet d'une clause dans le contrat ou la lettre d'engagement.
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Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel i. Codes N. A. F.
ii. Les diverses clauses ◊ Clauses d'attribution
◊ Clauses de rattachement
◊ Clauses de répartition
◊ Clause de choix
b. Champ d'application territorial
III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail i. Dispositions générales
ii. Dispositions applicables à certaines catégories de 'mensuels'
b. Période d'essai i. Epreuve préliminaire
ii. Durée de la période d'essai et son éventuel renouvellement
iii. Préavis de rupture de la période d'essai
iv. Heures de liberté pour recherche d'emploi
c. Ancienneté
d. Clause de non-concurrence i. Dispositions applicables à certaines catégories de mensuels
e. Mutation imposant un changement de résidence
IV. Classification a. Ouvriers
b. Administratifs et techniciens
c. Agents de maîtrise
V. UIMM - L'industrie, c'est la Fabrique de l'Avenir - UIMM. Salaires et indemnités a. Salaires minima i. Salaires minimaux hiérarchiques
ii. Rémunérations annuelles garanties
b. Salariés âgés de moins de 18 ans
c.
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Construction navale, 33. Construction aéronautique, 34. Fabrication d'instruments et de matériels de précision, etc. Elle est signée par les parties patronales suivantes: Groupe des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne. Convention collective Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne - Code du travail numérique. En cas de licenciement ou de démission, des heures de recherche d'emploi sont prévues de façon conventionnelle et ne doivent pas conduire à diminution de la rémunération. Des congés payés au titre de l'ancienneté sont attribués, et le salarié rappelé pendant ses congés ouvre droit à des jours supplémentaires ainsi que d'une prise en charge des frais occasionnés par ce rappel exceptionnel. Les absences pour maladie ou accident, donnant lieu à indemnisation par l'employeur, sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés tout comme les absences pour soigner un enfant malade (maximum 4 jours ouvrés/année civile). En cas de travail durant un jour férié, une majoration de 50% est octroyée à moins qu'un repos d'égale durée, à titre de compensation ne soit attribué.
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Transport et trajet
ii. Indemnité différentielle de repas
iii. Indemnisation forfaitaire
c. Régime des grands déplacements i. Temps et mode de voyage et frais de transport
ii. Bagages personnels
iii. Délai de prévenance et temps d'installation
iv. Indemnité de séjour
v. Voyage de détente
vi. Congés payés annuels
vii. Congés exceptionnels pour évènements familiaux
viii. Maladies ou accidents
ix. Décès
x. Voyage de retour en cas de licenciement
xi. Assurance voyage en avion
xii. Déplacements en automobile
d. Déplacements dans les pays autres que ceux visés ci-dessus
e. Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement
VIII. Formation professionnelle a. L'apprentissage
b. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) i. Convention collective Métallurgie - Région parisienne (OETAM) - 3126 - Editions Tissot. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident i. Garantie d'emploi
ii. Indemnisation ◊ Conditions du bénéfice de l'indemnisation
◊ Durée et montant de l'indemnisation
b. Maternité et adoption i.
Publié le 29 avril 2022
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Parce que la réindustrialisation de la France doit devenir une priorité nationale et que la campagne présidentielle est un moment privilégié pour inscrire au cœur du débat public cet enjeu déterminant de l'avenir de notre pays, l'UIMM a formulé...
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