Les modalités de versement des prestations sociales
Les modalités concernant les prestations sociales pendant des dispositions de versement du salaire
Le législateur a également prévu des dispositions entourant le versement des prestations sociales par virement, notamment le versement par la CPAM des indemnités journalières de sécurité sociale (non subrogées). Ainsi, de la même manière que le salaire, le versement devra être opéré sur le compte personnel de l'assuré et le mandatement pour le versement sur le compte d'un tiers sera prohibé. Voici la liste des prestations sociales concernées par le dispositif:
- l'allocation de retour à l'emploi et l'allocation chômage des travailleurs indépendants (C. Prestations sur mesure le. trav. L 5422-1 et L 5424-25);
- l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie (CSS art. L 168-1);
- les indemnités journalières (IJ) maladie des salariés, travailleurs indépendants et non-salariés agricoles (CSS art. L 321-1, L 622-1 et L 622-2; C. rur. L 732-4);
- les IJ maternité/adoption des salariés, travailleurs indépendants et non-salariés agricoles (CSS art.
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