M. X a présenté une requête en relevé de forclusion mais celle-ci a été rejetée par ordonnance du 30 juillet 2002. Appelant de cette ordonnance, M. X, par conclusions récapitulatives et en réplique du 12 mars 2003, soutient qu'étant domicilié en Italie et, compte tenu de la prorogation de deux mois prévue par l'article 644 du nouveau code de procédure civile, il avait jusqu'au 15 avril 2002 pour déclarer la créance résultant de la rupture du contrat d'agent et des commissions échues postérieurement au jugement d'ouverture, qu'ayant procédé à la déclaration de sa créance le 12 mars 2002 il ne peut se voir opposer la forclusion. A titre subsidiaire, il fait valoir que sa défaillance n'est pas due à son fait et qu'il doit être relevé de la forclusion. Il demande l'infirmation de l'ordonnance déférée, l'admission de sa créance au passif d'un montant de 13 079, 06 euros, la condamnation de M e SAPIN à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Article 644 Du Code De Procédure Civile
==> L'obligation de constitution
L'article 760 du Code de procédure civile dispose que « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. »
L'article 763 précise que « lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. »
Le texte précise toutefois que « si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience. »
Par ailleurs, en application de l'article 760, al. 2 e, « la constitution de l'avocat emporte élection de domicile », ce qui signifie que tous les actes de procédure dont le défendeur est destinataire devront être adressés à son avocat et non lui être communiqués à son adresse personnelle. Lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en matière de procédure écrite devant le Tribunal judiciaire, ne peuvent se constituer que les avocats inscrits au barreau du ressort de la Cour d'appel compétente.
Article 644 Du Code De Procédure Civile Vile France
Actions sur le document
Article 644
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 644 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Dans cette hypothèse deux possibilités:
Soit le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Soit le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. ==> Le formalisme de la constitution
Contenu de l'acte de constitution
L'article 765 du CPC prévoit que l'acte de constitution d'avocat indique
Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement. L'article 764, al. 2 e ajoute que « l'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. »
Notification de la constitution
L'article 765 du CPC prévoit que la constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
En application de l'article 764 précise qu'une copie de l'acte de constitution doit être remise au greffe. L'article 767 précise que la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine du tribunal, avec la remise de la copie de l'assignation. En outre, cette dénonciation doit s'opérer soit par voie de RPVA soit en requérant les services des huissiers audienciers
En application de l'article 769 du CPC la remise au greffe de l'acte de constitution est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué. Notification du greffe aux avocats constitués
L'article 773 du CPC prévoit qu'il appartient au greffe d'aviser aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
Proche de marly, à cuvry, village recherché, le clos des bois précieux, villa d'architecte haut de gamme t7 de 170, 35 m² - 6 parkings, garage, terrasse, 5 chb - terrain de 567, 00 m² - piscine, visite virtuelle à la deman...
Villa d'architecte individuelle haut de gamme, t5 / 6, le clos des bois précieux au cœur de la commune de cuvry proche de marly, 145 m², garage, 4 places de parking privatifs, dans un cadre idyllique, au pied d'un enviro... Proche de marly, à cuvry, village recherché, villa d'architecte individuelle haut de gamme, plain-pied t6, le clos des bois précieux, 168 m², grand garage 2 véhs, 4 places de parking privatifs, terrain piscinable. Maison a vendre montauville 54700 yen in usd. Terrai...
Iad france - jean-charles prevot (06 11 92 96 76) vous propose: lagney. Au calme, à 10 mn de toul et des axes autoroutiers. Très jolie maison d'architecte de 2009, dans un charmant village au pieds des vignes, sur une p...
Commune du bassin de Pompey, Champigneulles est située à 3 km au Nord-Est de Nancy. Desservie par les bus et les trains, à proximité des autoroutes, dotée de tous les services et commerces, c'est dans cette commune que n...
Soyez le premier informé
Recevez en temps réel les dernières annonces correspondantes à votre recherche
Nous recherchons vos annonces
Merci de patientez, les annonces correspondantes à votre recherche seront affichées dans très peu de temps.
Maison A Vendre Montauville 54700 Cpt
Immobilier
5 841 082 annonces
25 maisons
mitula
>
maison
> maison montauville
Trier par
┕ Indifférent
┕ Montauville (25)
Dernière actualisation
Dernière semaine
Derniers 15 jours
Depuis 1 mois
Prix: € Personnalisez
0 € - 250 000 €
250 000 € - 500 000 €
500 000 € - 750 000 €
750 000 € - 1 000 000 €
1 000 000 € - 1 250 000 €
1 250 000 € - 2 000 000 €
2 000 000 € - 2 750 000 €
2 750 000 € - 3 500 000 €
3 500 000 € - 4 250 000 €
4 250 000 € - 5 000 000 €
5 000 000 € + ✚ Voir plus... Pièces
1+ pièces
2+ pièces
3+ pièces
4+ pièces
Superficie: m²
Personnalisez
0 - 15 m²
15 - 30 m²
30 - 45 m²
45 - 60 m²
60 - 75 m²
75 - 120 m²
120 - 165 m²
165 - 210 m²
210 - 255 m²
255 - 300 m²
300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains
1+ salles de bains
2+ salles de bains
3+ salles de bains
4+ salles de bains
Visualiser les 25 propriétés sur la carte >
Maison 4 chambres 168 m²
Garage Jardin Cuisine américaine Proche commerces
A Montauville, proche de la nature, à 5 minutes de Pont-à-Mousson et à proximité d'une école. Je vous invite à venir découvrir cette magnifique maison de type F6, d'une surface de 168m² sur un terrain de 1092m2. Elle offre au rez-de-chaussée, une entrée avec placards, un wc séparé, une cuisine équipée semi-ouverte avec son coin cellier, une grande pièce de vie, une chambre et 2 garages. A l'étage, 3 chambres avec [... ]
Maison 4 chambres 125 m²
Dans la commune de Montauville, nous vous proposons cette belle maison de village T5, offrant une cuisine équipée ouverte sur séjour, une salle de bains, et 4 chambres. Maison à vendre Montauville (54700) - Achat d'une maison sur Montauville. Sa superficie intérieure habitable peut se développer grâce à un grenier aménageable de 50m2. Le domicile permet un bel espace de stockage grâce à ses caves et vous fait profiter de nombreuses possibiltés avec son jardin de 550m2 et ses dépendances [... ]
Trouver ma maison à Montauville!