Vous êtes cadre dirigeant et vous êtes en difficulté avec votre entreprise? Consultez un Avocat en droit du travail: Maître Avi Bitton – 01. 46. 47. Cadres dirigeants – Panorama de jurisprudences 2018 et 2019. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.. 68. 42 –
Qu'est-ce qu'un cadre dirigeant? L'enjeu est important pour le salarié: s'il n'est en réalité pas cadre dirigeant, la durée légale du travail s'appliquera à lui et il pourra réclamer les heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures par semaine, au titre des trois dernières années, ce qui peut constituer des sommes très élevées par le jeu de la majoration des heures supplémentaires (de 25% à 50%) …. Les tribunaux ne s'arrêtent pas à la qualification déclarée dans le contrat de travail et ils examinent la réalité des fonctions exercées par le salarié. L'article L. 3111-2 du Code du travail dispose que:
« Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».
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Le cadre dirigeant est d'ailleurs exclu du dispositif des conventions de forfait. Le cadre dirigeant et la rupture du contrat de travail Lorsque des difficultés de nature à entraver la poursuite de la relation contractuelle surgissent, il est assez rare que la voie contentieuse doive être empruntée. Avocat cadre dirigeant - Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille. La plupart du temps, lorsque la rupture du contrat de travail est envisagée par le cadre ou son employeur, l'entreprise, soucieuse de préserver son attractivité pour les cadres dirigeants qui serait altérée en cas de contentieux prud'homal – par nature public – ou encore de ne pas voir son cadre dirigeant – souvent titulaire d'informations confidentielles – commette des indiscrétions, va privilégier une négociation sur le départ de son cadre. Se met alors le plus souvent en place un processus de rupture articulée autour d'un licenciement suivi d'une transaction. Ce processus, au regard de l'importance des sommes pouvant être négociées et du risque inhérent à la conclusion d'une transaction, nécessite l'intervention de l'avocat qui évaluera l'assiette des indemnités et leur montant et qui s'assurera de l'effectivité de leur versement.
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La Cour de cassation précise quant à elle, par une jurisprudence désormais constante, que la qualité de cadre dirigeant suppose la participation du salarié à la direction de l'entreprise (4). Le Code du travail exclut les cadres dirigeants de la durée du travail et des repos. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Poitiers qui devra examiner si le salarié remplit les 4 conditions de l'article L. 3111-2 du code du travail. Si c'est le cas, il pourra se prévaloir d'un rappel de salaire et il est probable que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause. Source Légifrance
c. cass. 29 mars 2017, 16-13421
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Statut de cadre-dirigeant: environnement contextuel
Les cadres-dirigeants bénéficient d'un régime particulier, avec des avantages sur les autres salariés. Le droit du travail inclut quelques spécificités pour ce statut juridique. Le Code du travail définit le cadre-dirigeant comme un salarié à qui l'on accorde une grande indépendance d'organisation, capable de prendre des décisions de façon autonome et percevant une rémunération élevée. Cadre dirigeant: Cabinet A-P, Avocats spécialisés en Droit Social, Paris. La loi définit trois critères selon lesquels un salarié peut obtenir le statut de cadre-dirigeant:
● des responsabilités importantes, et une gestion indépendante de son temps de travail, ● une grande autonomie en termes de prise de décision, ● une rémunération plus élevée, par rapport à la moyenne des autres salariés de l'entreprise. La jurisprudence a ajouté le fait qu'ils doivent participer à la direction de l'entreprise. Ces critères législatifs peuvent amener tout cadre-dirigeant à s'entourer d'un avocat pour cadre, pour mener à bien sa mission de participer à la direction de l'entreprise, d'intégrer les responsabilités liées à la délégation pénale du chef d'entreprise, pour se défendre ou tout simplement pour du conseil sur ses droits en cas de changement de Dirigeant.
Il atteste de la qualité de la pose et la facilité de l'entretien. C'est une autre raison pour laquelle, seuls des professionnels doivent procéder à l'installation de la ligne de vie horizontale. La réglementation à suivre pour l'entretien de la ligne de vie horizontale
La réglementation prévoit des vérifications périodiques pour assurer un entretien optimal au système antichute qu'est la ligne de vie horizontale. La périodicité doit être appropriée et limiter autant que possible l'apparition de défectuosités imprévues qui peuvent mettre en danger la vie des travailleurs. Aucune période fixe n'est déterminée, mais les lignes de vie horizontales sont à examiner aussi souvent que possible. Cela implique un examen dès l'installation, après le remplacement d'un élément ou simplement après un arrêt de chute. Point d'ancrage
Les points d'ancrage sont les parties du système auxquelles les EPI sont reliés et rattachés. Vous devez prévoir un entretien régulier de ceux-ci pour vous assurer qu'ils sont toujours bien fixés et bien serrés.
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De cette manière, vous assurez la sécurité de vos employés. Ces experts maîtrisent les techniques de scellement et d'assemblage métalliques. Ils sauront garantir la pérennité de l'installation pour une utilisation sereine. La réglementation exige que l'installation de systèmes antichute soit suivie de tests rigoureux avant de permettre leur usage. Ces tests concernent notamment les scellements chimiques. Ces derniers doivent être éprouvés à 500 daN (décanewton) pendant une quinzaine de secondes. Cela équivaut à supporter une charge d'environ 510 kg. Outre le test des scellements chimiques, les couples de serrage doivent être vérifiés, et ce, selon la note de calcul. C'est uniquement après tous ces examens que votre ligne de vie horizontale sera réellement opérationnelle. À la fin de l'installation, la norme NF EN 795: 2012 exige qu'un marquage soit mis en place sur la ligne de vie ou l'ancrage. Ce marquage doit être fait selon la norme européenne EN 365. Il faut également qu'un dossier d'instructions soit élaboré.
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La réglementation à prendre en compte avant d'adopter une ligne de vie
La réglementation qui régit la pose d'une ligne de vie est très stricte. C'est l'article R4323-61 du Code du Travail qui précise les conditions dans lesquelles les équipements de protection de travaux en hauteur, pour protéger les ouvriers contre les chutes et les risques, sont installés. Pour le cas précis de la ligne de vie, ce sont les exigences de la norme NF EN 795 Type C qui encadrent sa pose. Toute la structure doit faire l'objet d'un test de résistance. La recommandation R 430 de la CNAMTS vient compléter la norme en précisant les conditions qui entourent l'installation et l'utilisation d'une ligne de vie. Installation et pose d'une ligne de vie: les prérequis
Tant que la sécurité de l'installation n'est pas garantie, aucun opérateur ne peut s'en servir pour des raisons de sécurité. L'installation de cet équipement nécessite donc que tout se passe dans des conditions sécuritaires optimales par un personnel expérimenté et homologué pour des ouvrages pareils.
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Il a un parfait contrôle sur tous les accès, et ce, en tout temps. Rapport mensuel
Que l'employeur utilise un logiciel comptable ou non pour la tenue de livre de son entreprise de construction, gérer ses rapports mensuels devient beaucoup plus simple. Grâce aux services en ligne de la CCQ, il transmet ses rapports mensuels à partir de son logiciel comptable adapté. S'il n'utilise pas de logiciel comptable, un formulaire dynamique personnalisé est aussi disponible pour lui faciliter la vie. Besoins de main-d'œuvre
Tous les besoins de main-d'œuvre se gèrent dorénavant en ligne:
Remplir les avis d'embauche et de fin d'emploi;
Faire les demandes de référence de nouveaux diplômés ou de travailleurs expérimentés;
Obtenir le numéro de confirmation d'une démarche en situation de pénurie;
Etc.
Vos autres obligations…
Il est aussi possible de faire une demande de lettre d'état de situation, de consulter celles émises pour les sous-traitants et de remplir les demandes d'identification de chantier en ligne.
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Il en ressort que les réglementations sur les lignes de vie horizontales sont strictes et concernent leur conception, leur installation et leur entretien. La plupart d'entre elles sont regroupées sous la norme NF EN 795: 2012 qui a évolué au cours du temps.
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La pente de toiture réglementaire
Le degré de la pente de la toiture fait lui aussi l'objet d'une série de normes à appliquer en fonction des matériaux mobilisés et de la zone géographique concernée. Les professionnels qui évoluent en hauteur sont exposés à un risque de chute avec des conséquences qui varient selon la hauteur de l'ouvrage. Dans ces conditions et pour garantir la sécurité du travail en toiture, certaines précautions doivent être mises en place avant l'arrivée des équipes sur le chantier. Les fabricants d' équipements de protection individuelle (EPI) et d'équipements de protection collective, comme les lignes de vie et les garde-corps, précisent, le cas échéant, la possibilité d'utilisation du produit en fonction du degré de pente observé sur la toiture.
Cette analyse doit intervenir le plus en amont possible, afin de proposer des solutions permettant d'éviter l'exposition du travailleur au risque.