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Et là encore, parmi les motifs avancés, "l'i ncertitude institutionnelle liée aux référendums". C'est exactement ce qu'on répète depuis des années dans les couloirs de l'association Un cœur une voix, qui milite pour faire réviser le corps électoral. C'est que le système électoral calédonien tape autant sur la tête que le soleil. Sos médecin noumea.nc. Contrairement au reste de la France, qui dispose d'une liste unique, un même électeur peut ici être inscrit sur trois listes différentes qui correspondent chacune à des scrutins bien précis: la liste générale pour la présidentielle, les législatives, les municipales et les européennes, la liste électorale spéciale provinciale pour les élections du même nom, et enfin la liste électorale spéciale consultation pour le référendum. Pour donner davantage d'influence à la population kanak, rendue minoritaire par des vagues successives d'immigration depuis la colonisation en 1853, l'accord de Nouméa avait en effet imaginé des restrictions. Pour pouvoir voter le 12, il faut répondre à certains critères, en justifiant par exemple "d'une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie au plus tard au 31 décembre 2014 ", écrit le Code électoral.
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Se retranchant derrière la force obligatoire du protocole d'accord préélectoral, la Cour de Cassation affirme clairement que « les modalités d'organisation du scrutin fixées par le protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ». Il est donc impératif de bien surveiller la date limite de dépôt des candidatures, car plus aucun dépassement ne sera autorisé et l'employeur aura tout loisir de refuser ces listes hors délai. Reste entière la question du dépassement de la date limite de dépôt des candidatures lorsque celle-ci, faute de protocole d'accord, est fixée par l'employeur. Celui-ci pourra-t-il écarter une candidature déposée tardivement? Date limite de dépôt des candidatures cse francais. Si la solution peut être justifiée, lorsqu'il existe un protocole d'accord préélectoral, puisque la Cour privilégie la force contractuelle, tel n'est pas le cas en présence d'une décision unilatérale. Pour autant, on peut craindre que la Cour de Cassation applique une solution semblable et mette un terme définitif à toute appréciation au cas par cas en tenant compte des nécessités d'organisation du vote, comme c'est cependant toujours le cas à l'heure actuelle.
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Les modalités d'organisation du scrutin fixées par le protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. L'employeur ne commet donc aucune irrégularité en refusant de tenir compte d'une liste déposée en retard ( Cass. soc., 28 mars 2012, no 11-19. 657), et ceux sans qu'il y ait à rechercher si le dépôt tardif d'une liste a faussé ou non les résultats du scrutin ( Cass. soc., 14 nov. 1984, no 83-63. 649). 2. En l'absence d'un protocole d'accord préélectoral:Ainsi, "l'employeur, en l'absence d'accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, ne peut refuser une candidature déposée après la date qu'il a lui-même fixée qu'en justifiant sa décision au regard des nécessités d'organisations du vote " (Cass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60. 476, Akoulintsev c/ SARL Sergi France). Date limite de dépôt des candidatures cse 4. En l'espèce, était prévu un délai de 10 jours entre la date limite de dépôt des candidatures et celle du premier tour. Or, les nécessités d'organisation du vote ne justifiaient pas qu'un délai aussi long soit imposé dès lors qu'aucun vote par correspondance ou voie électronique n'était nécessaire.
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Le procès-verbal indique le résultat des élections et les éventuelles anomalies constatées pendant le déroulement de celles-ci. Un exemplaire de chaque procès-verbal doit être transmis au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP), dans les 15 jours suivant la tenue du second tour des élections s'il y en a eu un, ou le cas échéant dès la fin du premier tour. Vous devez également en envoyer un exemplaire aux organisations syndicales ayant participé aux élections. Enfin, vous devez afficher le procès-verbal dans l'entreprise. Notez-le En cas de carence de candidatures, un PV de carence doit être établi, affiché dans l'entreprise et envoyé en 2 exemplaires au CETP et à l'Inspection du Travail dont dépend l'entreprise. Auteur: Laurence Ruaux, juriste en droit social
Présent aux côtés des CSE depuis de nombreuses années, Dynamique CE accompagne les élus dans les missions d'établissement, de certification et de présentation des comptes annuels. Vous adorez cet article? Elections professionnelles : une candidature même tardive peut être valable | Éditions Tissot. Pour être sûr de ne rien rater, recevez par e-mail chaque mois gratuitement tous les articles incontournables des dernières semaines en vous inscrivant à la newsletter.
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Références:
C. trav., art. L. 2314-32
C. R. 2314-24
Cass. soc., 10 déc. 1986, n° 86-60. 297
Cass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60. 360
Cass. soc., 7 janv. 1998, n° 97-60. 301
Cass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-21. 317
01. Préalable à vos élections CSE 02. Lancement de vos élections CSE 03. La négociation du PAP 04. La préparation du scrutin 05. Le vote, le dépouillement & les résultats
En l'espèce, il était demandé de recalculer la représentativité du fait de l'annulation de l'unique candidat d'une liste syndicale n'ayant pas respecté les règles de proportionnalité et d'alternance, qui perdait ainsi son seul élu sur le deuxième collège. Cet arrêt précise également qu'en cas de liste incomplète, il convient de présenter au moins une femme et un homme, alors qu'il n'y avait ici qu'un homme. Cass. Élection CSE : Refuser une liste de candidats? - People Vox. soc., 1er juillet 2020, n° 19-14. 222
Election – QPC – Refus de transmission – Contestation judiciaire d'une décision administrative – Dualité des juridiction – Compétence
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la compétence juridictionnelle en matière de contestation de la décision de la Direccte sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. L'article L. 2313-5 du code du travail attribue ce contentieux aux tribunaux judiciaires et non aux tribunaux administratifs, bien qu'il s'agisse de contester une décision administrative.