6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution
de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la
convention prévue à l'article L. 6353-1 comporte:
1°. l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et
la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et
de sanction de l'action;
2°. le prix de l'action et les modalités de règlement. II. - Pour les actions mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 qui sont
financées par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un
organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée
aux articles L. 6331-54, les bons de commande ou les devis
approuvés peuvent tenir lieu de la convention prévue au I s'ils satisfont à ses
prescriptions, ou si une de leurs annexes y satisfait. III. -Lorsque les actions concourant au développement des compétences
prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et
consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de
formation, les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
mentionnées à l'article L.
- D6353-1 - Code du travail numérique
- Fondements juridiques - Destinataires d'exécution
- Article L4624-1-1 - Code du travail - Légifrance
- Chambre d hote la faute sur mer du
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D6353-1 - Code Du Travail Numérique
Lorsque la période d'exécution du contrat est inférieure à un an, le centre
de formation d'apprentis perçoit au plus tard trente jours après le dépôt du
contrat une avance de 50% du montant total et, deux mois avant la fin du
contrat, 80% du montant total. En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le paiement est
réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat d'apprentissage. Article R. 6332-26 du Code du travail
I. - Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions de
formation mentionnées à l'article L. 6313-1 dans le cadre d'un contrôle de
service fait. II. - Le contrôle mentionné au I s'effectue au regard des pièces justificatives
définies par un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle. En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action mentionnée aux
1° à 3° de l'article L. 6313-1, l'opérateur de compétences peut demander
à l'organisme prestataire de formation ou à l'employeur tout document
complémentaire nécessaire pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il
finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et
conventionnelles.
Fondements Juridiques - Destinataires D'exécution
Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Conformément aux dispositions du XII de l'article 24 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les dispositions de l'article L. 6353-10 telles qu'elles résultent du 17° du VII dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article L4624-1-1 - Code Du Travail - Légifrance
Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Section 3: Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l'apprenti (Articles L6353-8 à L6353-9) Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leur inscription définitive.
6323-9 tiennent lieu de la convention prévue au I pour le prestataire et le titulaire du compte.
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