Le crédit global est réparti selon les critères propres à la commune en fonction du travail effectué le jour des élections. Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin. SNC MISE SOUS-PLI DU COURRIER (378857874), tous les tablissements de l'entreprise sur SOCIETE.COM. NB: Le montant des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections est calculé dans la double limite d'un crédit global affecté au budget et d'un montant individuel maximum calculés par référence à la valeur maximum mensuelle ou annuelle des IFTS des attachés territoriaux. Ces modalités de calcul issues de l'arrêté du 27 février 1962 avaient été conçues alors que le taux maximum des IFTS était fixé réglementairement au double du taux moyen et non, comme depuis 2002, à 8 fois le montant de référence. Afin de permettre aux indemnités forfaitaires complémentaires pour élections de conserver un montant raisonnable, les collectivités pourraient par délibération, retenir pour base de calcul non pas le taux maximum réglementaire mais, soit le montant moyen des IFTS servi localement aux titulaires du grade d'attaché (utilisé pour le crédit global), soit le taux individuel maximum versé à ces mêmes attachés (pour l'attribution individuelle).
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Rémunération Mise Sous Pli Election Municipale 2010 Edition
Etablissements > SNC MISE SOUS-PLI DU COURRIER - 97110
L'établissement SNC MISE SOUS-PLI DU COURRIER - 97110 en détail
L'entreprise SNC MISE SOUS-PLI DU COURRIER
avait
domicilié son établissement principal à LES ABYMES (siège social de l'entreprise). C'était
l'établissement où
étaient
centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. Rémunération mise sous pli election municipale 2010.html. L'établissement, situé ASSAINISSEMENT
à POINTE--PITRE (97110), était
un
établissement
secondaire
de
l'entreprise SNC MISE SOUS-PLI DU COURRIER. Créé le 01-01-1994, son activité était les services annexes la production. Dernière date maj
01-04-2020
Statut
Etablissement fermé le 25-12-1994
N d'établissement (NIC)
00028
N de SIRET
37885787400028
Adresse postale
ASSAINISSEMENT 97110 POINTE--PITRE
Nature de l'établissement
Etablissement secondaire
Voir
PLUS
+
Activité (Code NAF ou APE)
Services annexes la production (748K)
Historique
Du 25-12-1994
à aujourd'hui
27 ans, 5 mois et 3 jours
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Rémunération Mise Sous Pli Election Municipale 200 Million
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP. Article réservé aux abonnés
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