Appartement à vendre
92m²
4 pièces 3 chambres 1 salle de d'eau
Prix m 2 5 000€
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Très belle maison
perros guirec, 22700
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Appartement À Vendre À Perros Guirec Au
Les logements bénéficient de prestations de haut standing:
Cuisine équipée et aménagée
Volets roulants électriques
Placards aménagés, mobilier en panneau stratifié, plan de travail en stratifié
Parquet stratifié dans toutes les pièces de vie (séjour, entrée, dégagement, chambres) avec plinthes bois stratifié gamme Pergo. Vente Appartement Perros-Guirec 22700 ,4 92m² 460 000 €. Portes intérieures battantes ou coulissantes avec béquillage en aluminium
Les salles de bains sont aménagées: meuble salle de bain type Porcelanosa, robinetterie chromée, miroir, Wc type Ulysse 2 de chez Porcher, pare-douche, receveur de douche de type extra plat, radiateur sèche-serviettes, …
Peinture lisse sur les murs et plafonds. Les extérieurs quand à eux sont dotés de parkings situés dans la résidence, une barrière électrique en garantira l'accès. La résidence Dolce Vita bénéficie du label RT 2012 moins 10%, réglementation thermique qui vise à concevoir des bâtiments neufs à faible consommation d'énergie garantissant aux occupants un niveau de performance énergétique optimal.
T4 90m2 et jardin 58m2ParkingParquet contrecollé dans les chambres, carrelage 45*45 et faïence PORCELANOSA, wc suspendus, volets roulants électriques, receveur douche...
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53 Rue Ernest Renan, Nouvelle Petite Résidence de standing RT 2012 livrée fin 2023.
Ce droit est accordé indépendamment du moment où l'incapacité de travail est survenue,
c'est-à-dire avant ou pendant le congé annuel. L'intéressé conserve son droit à la fraction du congé non utilisée. Aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'agent à reprendre ses fonctions après un congé de
maladie pour pouvoir bénéficier du reliquat de congé annuel. A la fin de la période de congé
de maladie, l'agent est à nouveau placé en congé annuel jusqu'au terme initialement fixé pour
son retour. Le report à l'issue du rétablissement du salarié peut, le cas échéant, intervenir
en dehors de la période de référence. Décret 85 1250 c. Le report
Report des congés non pris du fait des nécessités de service
le report des congés sur l'année suivante est possible sur autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale. Cette autorisation peut être accordée lorsque l'agent n'a pu épuiser ses congés pour des raisons de service
Report des congés non pris pour raison de santé
Un fonctionnaire ayant acquis des congés annuels durant une année mais qui n'aurait pas pu en bénéficier du fait d'un congé pour raison de santé peut en retrouver l'usage à l'issue de ce congé y compris si ce dernier se termine une autre année que l'année d'acquisition de ses congés annuels.
Décret 85 1250 1
etc.
Par contre, l'agent n'acquiert pas de droits à congé lorsqu'il est placé dans une position
autre que l'activité (disponibilité, congé parental). Le fonctionnaire placé en position de
détachement acquiert des droits à congé annuel dans l'administration ou l'organisme d'accueil. Les jours de fractionnement
Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en
dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Décret 85 1250 cm. Ces jours de congés supplémentaires, dits "jours de fractionnement", doivent obligatoirement
être accordés aux fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions
pour en bénéficier:
il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,
il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée. L'utilisation des congés
Les agents doivent prendre la totalité de leurs congés annuels ainsi que les jours attribués
au titre du fractionnement au cours de l'année civile et être épuisés au 31 décembre.
Décret 85 1250 T
4. 2008 relative à la journée de solidarité
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Décret n °2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Circulaire DGAFP du 18 janvier 2012
Circulaire ministérielle du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.
36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du service fait... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Avignon a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 11 octobre... France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA01348... décret n ° 85-1250 du 26 novembre 1985; - le code de justice administrative. 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. A quand un décret pour intégrer la jurisprudence européenne en matière de report de congés non pris dans la FPT ?. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale loi du 26 janvier 1984. 36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure... France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18LY01104... ° 2008-496 du 27 mai 2008; - le décret n ° 85-1250 du 26 novembre 1985; - le décret n ° 86-68 du 13... 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics.