Je passerai sur le fait que évidement, comme tous le monde, je fais chaque semaine bien plus que 38h30 et que mes HS ne sont jamais comptabilisées ni payées puisque je ne pointe pas... Je comprend donc assez naturellement que je suis en modalité 2 de la CCN Syntec. Surtout que toutes les conditions sont respectées même s'il est vrai que le contrat de travail ne précise pas noir sur blanc "Modalité 2: Réalisation de mission". Syntec modalité 2 heures supplémentaires des. Par conséquent, je ne dois pas travailler plus de 219 jours par ans. Les jours en trop, sont donc sensés être donnés en RTT (j'ai tout bon? ) Seulement, lors de la réception de ma première fiche de paye, le compteur des RTT était à 0, et idem pour les suivantes depuis 5 mois alors que je devrait être à 2, 5. Après enquête auprès de mes collègues qui sont la depuis 3 ans, aucun n'a jamais bénéficié de RTT alors que nous avons tous le même contrat de travail. Le dirigeant se contentant de dire "Il n'y à pas de RTT". Pourtant lorsque l'on retire les 25 congés des jours ouvrés, on obtient environ 226 jours travaillés par ans, donc pour ne bosser que 219 jours, nous devrions tous bénéficier de RTT entre 7 et 9 selon les années non?
Syntec Modalité 2 Heures Supplémentaires Des
Il s'agit manifestement de conditions alternatives pour permettre à un cadre de position 3 de bénéficier d'un forfait-jours sans que sa rémunération ne soit obligatoirement égale à 6436 euros mensuels. L'employeur devra vérifier respecter le montant de la rémunération versée au salarié pour lui faire bénéficier des modalités de temps de travail « réalisation de missions » ou du forfait-jours. Syntec modalité 2 heures supplémentaires en. Une autre solution autorisée par le droit du travail serait la mise en place d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, à condition de ne pas dépasser bien évidemment la durée maximale légale de travail. Pour cela, il faut que l'employeur soit en mesure de déterminer l'amplitude de travail de ses cadres sur la semaine pour déterminer le montant du forfait d'heures dont il a besoin. Il conviendra de verser au salarié une rémunération plus favorable que le montant du salaire minimal conventionnel majoré des heures supplémentaires réalisées. Ainsi, un cadre position 2. 2 coefficient 130 dont la rémunération serait supérieure à 3002, 49 euros peut se voir appliquer une convention de forfait hebdomadaire pour exécuter 39 heures hebdomadaires sans avoir à consentir de RTT.
Mise à jour 26 avril 2022
De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l'accord cadre du 22 juin 1999, c'est à dire qu'ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l'accord). Syntec modalité 2 heures supplémentaires et. Hormis le fait que le salarié croit souvent à tort être en forfait jours et ne pas devoir décompter son temps de travail, ce forfait d'heures repose sur une condition d'éligibilité: les ingénieurs ou cadres doivent percevoir au moins un salaire égal au plafond de la sécurité sociale. Or, en pratique, de nombreux salariés se voient appliquer la modalité 2 de l'accord cadre sans pour autant percevoir le salaire minimum et je suis régulièrement sollicitée sur cette question. La Cour de Cassation de Cassation vient de rendre une décision claire sur l'inopposabilité de cette modalité 2 aux salariés ne percevant pas le plafond de la sécurité sociale. ( Arrêt n° 1834 du 4 novembre 2015 14-25.
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