Certaines entreprises donnent à leurs salariés une prime d'assiduité, basée sur la ponctualité et sur la régularité de la présence des travailleurs. Comment fonctionne la prime d'assiduité? Non-obligatoire légalement
Aucune disposition légale ne prévoit une la prime d'assiduité. La seule obligation légale en matière de salaire résulte dans le versement d'un salaire: au moins égal au salaire minimum de croissance, ou SMIC;
permettant de garantir aux salariés le maintien de leur pouvoir d'achat (article L 3231-2 du Code du travail). La prime d'assiduité n'est pas incluse dans le salaire, sauf si elle n'est pas liée à la présence du salarié dans l'entreprise (Circ. min. n° 3-81, 29 juill. 1981, BO Trav. 1981, n°35). Mais pas forcément facultative
La prime d'assiduité est obligatoire lorsque: elle est prévue par la convention collective applicable à la relation de travail;
celle-ci est étendue;
le salarié remplit les conditions pour en bénéficier. Cette prime d'assiduité est versée intégralement au salarié qui n'a pas été absent au cours du mois, sauf pour: congés payés;
jours fériés;
absence résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle;
congés exceptionnels pour événements familiaux;
congés syndicaux;
délégations ou formation.
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Article L 3231 2 Du Code Du Travail Haitien Pdf
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Article L3231-2
Entrée en vigueur 2008-05-01
Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles:
1° La garantie de leur pouvoir d'achat;
2° Une participation au développement économique de la nation. Code du travail
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 25/05/2022
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Article L 3231 2 Du Code Du Travail Luxembourg
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L3231-10
Entrée en vigueur 2008-05-01
En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5. Code du travail
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Article L 3231 2 Du Code Du Travail Camerounais
Code du travail \
PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE >
LIVRE 2 - Salaire et avantages divers
> TITRE 3 - Détermination
du salaire
> CHAPITRE 1 - Salaire minimum interprofessionnel de croissance
> PARTIE LÉGISLATIVE
> SECTION 1. - Champ d'application
( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Champ d'application Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs. MCAL. 3231-1
Article L 3231 2 Du Code Du Travail
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-5, L. 3231-12, L.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 avril 2022. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Document lié
Télécharger: "Arrêté SMIC 01/"
Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
NOR: MTRT2211753A
ELI:
JORF n°0092 du 20 avril 2022
Texte n° 11
Publics concernés: employeurs et salariés de droit privé. Objet: fixation des montants applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er mai 2022. Notice: à compter du 1er mai 2022, l'arrêté porte:
en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10, 85 € (augmentation de 2, 65%), soit 1 645, 58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires;
à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8, 19 € (augmentation de 2, 65%), soit 1 242, 15 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s'établit à 3, 86 € au 1er mai 2022. Références: l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ().
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