Actions sur le document
Article L121-16
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. Dernière mise à jour: 4/02/2012
L121 16 1 Iii Du Code De La Consommation Electrique
Le jugement fut donc cassé. La décision est juste: le professionnel ayant contracté hors établissement bénéficie de certaines règles protectrices du code de la consommation dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, comme le prévoit l'article L. 221-3 du code de la consommation (comp. C. consom., anc. art. L. 121-22, 4°, qui excluait du champ d'application du démarchage « les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession », ce qui permettait d'étendre le domaine des dispositions relatives au démarchage aux contrats ayant un rapport indirect avec l'activité du professionnel). Au titre de ces règles figure le fameux droit de rétractation prévu par l'article L. L121 16 1 iii du code de la consommation electrique. 221-18 du même code, qui était manifestement l'enjeu du présent litige.
L121 16 1 Iii Du Code De La Consommation Et De L'environnement
Aussi, les contrats ont donc pour objet non la fourniture d'un bien mais la prestation de services. De plus, en l'absence de création sur mesure mais de simple adaptation du logiciel en fonction d'options limitées choisies par le client, la prestation n'est pas suffisamment personnalisée pour être « confectionnée selon les spécifications du consommateur » ou être « nettement personnalisée ». Le professionnel qui réalise un démarchage est enfin débiteur d'une obligation d'information précontractuelle portant notamment sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation et est tenu de fournir un formulaire type de rétractation (article L. 121-17 ancien et L. L121 16 1 iii du code de la consommation de viande. 221-5 nouveau du Code de la consommation). Dans l'arrêt du 14 janvier 2020, les informations relatives au droit de rétractation n'ayant pas été fournies, le délai de rétractation est prorogé de douze mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours (article L. 121-21-1 ancien et article L. 221-20 nouveau du Code de la consommation).
L121 16 1 Iii Du Code De La Consommation De Viande
On observera enfin, avec un auteur, que ce dispositif n'a pas été étendu, en revanche, au non-professionnel, c'est-à-dire à la « personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » (C. L121 16 1 iii du code de la consommation et de l'environnement. consom., art. liminaire), ce qu'il est permis de regretter (v. en ce sens G. Paisant, Droit de la consommation, PUF, 2019, n° 118: « de manière assez incohérente, la protection de la loi n'a pas été étendue aux non-professionnels »).
Code de la consommation (ancien) - Art. L. 121-16 (L. no 2014-344 du 17 mars 2014, art. 9-I) | Dalloz
Un poste de technicien prothésiste dentaire est une offre d'emploi bien différente de celle d'un dentiste. Le prothésiste est un technicien en prothèses et appareils dentaires. Il s'agit donc d'un professionnel de la santé buccodentaire au même titre qu'un dentiste. Cependant, son travail se concentre sur la fabrication et la réparation de prothèses sur ordonnance d'un dentiste, denturologiste ou d'un médecin. Emplois : Prothésiste Dentaire - 3 juin 2022 | Indeed.com. Contrairement à un denturologue, le prothésiste dentaire ne travaille pas directement avec les patients. Son travail consiste principalement à collaborer et conseiller les dentistes, denturologues et médecins pour concevoir des appareils buccodentaires qui répondent aux besoins des patients. Parmi les prothèses sur lesquelles un prothésiste dentaire travaille, vous trouverez les prothèses:
Complètes et amovibles;
Partielles et amovibles;
Fixes, par exemple les couronnes et ponts, pivots radiculaires, facettes et incrustations;
Sur implants (couronnes, ponts et prothèses amovibles);
Le prothésiste pourrait aussi être amené à travailler sur des appareils orthodontiques.
Offre D Emploi Prothèse Dentaire Les
Au sein d'une structure à taille humaine, vous exercerez dans un environnement stimulant et équipé d'un matériel dernière génération (Rolland, Exocad... ) et viendrez renforcer l'équipe en place de cette entreprise. En association avec des collaborateurs expérimentés, vous aurez l'opportunité de développer vos compétences et de profiter ainsi d'une…
Prothésiste dentaire CFAO H/F - Bompas 66
Emploi Prothésiste dentaire CFAO Bompas 66 | JoberGroup
Bompas (66)
Emploi prothésiste dentaire Bompas 66:
Prothésiste dentaire CFAO à la recherche d'une nouvelle opportunité sur Bompas? Offre d'emploi prothèse dentaire. Un cabinet dentaire possédant son propre laboratoire de prothèse dentaire recrute! Au sein d'une structure moderne dynamique et conviviale vous serez chargé de diverses missions. Ce laboratoire produit 95% de leur prothèse en numérique. Ce cabinet met en avant de nombreux avantages: une rémunération attractive de 2500€ brut par mois, un plateau technique moderne, des…
Prothésiste dentaire CFAO H/F - Lyon 69
Emploi Prothésiste dentaire CFAO Lyon 69 | JoberGroup
Nous recherchons un prothésiste dentaire CFAO pour un laboratoire de prothèse dentaire implanté à Lyon.
Offre D'emploi Prothèse Dentaire
23 offres d'emploi
pour Prothésiste dentaire - Partout
Créer une alerte email pour cette recherche
Prothésiste dentaire — H/F
Necker-Enfants malades
-
Hier
Relève de la fonction publique
Temps plein
Paris
PROTHESISTE DENTAIRE EN CHIRURGIE MAXILLO FACIALE ET CHIRURGIE PLASTIQUE PEDIATRIQUE
La consultation de CMF accueille les patients sur rendez-vous ou en urgence du lundi au vendredi de 8h à 18h30. A partir de 17h00, ainsi que le Week-end les patients se présentant en urgence sont reçus au SAU (service d'accueil des urgences). Les enfants soignés ont de 1 mois à 18 ans. Les pathologies traitées sont d'ordre médical et chirurgical. Pathologies médicales:
Malformations…
AD CONSEIL
Publiée le 30/05/2022
CDI
Caen (14)
Notre client est une petite entreprise située à Caen (14). Offre d'emploi Prothésiste dentaire - 69 - DARDILLY - 134MPKT | Pôle emploi. Entreprise axée sur le relationnel, ses objectifs sont le respect des engagements pris auprès des clients, l'excellence dans le travail et de demeurer une entreprise à la pointe des technologies innovantes. Dans le cadre de sa croissance, nous recherchons actuellement:
Un Prothésiste Dentaire (H/F)
En charge du traitement et suivi des commandes analogiques et numériques (conjointe), vous réceptionnez et analysez les empreintes et…
Prothésiste dentaire céramiste H/F - Lyon 69
Emploi Prothésiste céramiste Lyon 69 | JoberGroup
Publiée le 25/05/2022
Temps partiel
Lyon (69)
Emploi prothésiste dentaire Lyon 69:
Nous recherchons un prothésiste dentaire céramiste pour un laboratoire de prothèse dentaire implanté à Lyon.
Offre D Emploi Prothèse Dentaire Drs
Avantages du poste:... développement, recherche un(e) PROTHÉSISTE ADJOINTE (H/F) expérimenté(e).... Chevigny-Saint-Sauveur, Côte-d'Or
Offre D Emploi Prothèse Dentaire Gratuit
Vous apporterez un regard global sur le processus de production. Pour exceller dans ce poste, il vous est demandé de justifier d'une expérience sur…
Prothésiste dentaire fixe H/F - Caen 14
Emploi prothésiste dentaire fixe Caen 14:
Vous êtes prothésiste dentaire céramiste en recherche de nouvelles opportunités? Un laboratoire de prothèses recrute! Offre d emploi prothèse dentaire les. Dans cette structure moderne et bien équipée, composée de 14 salariés, vous serez en charge de la réalisation des prothèses dentaires fixes. Pour ce poste, vous percevrez une rémunération…
Professeur prothésiste dentaire - Statut salarié H/F - Tourcoing 59
Emploi Prothésiste dentaire (professeur) Tourcoing 59 | JoberGroup
Tourcoing (59)
Emploi Professeur prothésiste dentaire H/F Tourcoing59: REF 3410
Vous êtes prothésiste dentaire, avez le goût du challenge et une appétence pour l'enseignement? Une belle opportunité professionnelle vous attend au sein d'une grande structure située à Tourcoing, forte de ses plus de 1000 collaborateurs et de son réseau de 40 antennes, mobilisés au service de l'artisanat.
Offre D Emploi Prothèse Dentaire Et
93 - PANTIN
- Localiser avec Mappy
Actualisé le 31 mai 2022
- offre n°
134HHHL Titre: PROTHESISTE DENTAIRE CONSEIL H/F
Laboratoire MY DENTAL LAB
2 CHEMIN DES VIGNES
93500 PANTIN
Le laboratoire My Dental Lab spécialisé dans l'import/export de prothèses dentaires, recherche dans le cadre de son expansion, un (e) Prothésiste Dentaire Conseil afin de renforcer son équipe. Rejoignez notre équipe où l'humain est au centre de nos préoccupations et partagez une expérience riche et variée. Nous vous aiderons à acquérir nos méthodes de travail. Offres d’emplois prothésiste dentaire | Carrière Dentaire. DESCRIPTIF DU POSTE
- Connaissances parfaites dans la prothèse conjointe, adjointe, implantologie et CFAO
- Il ou elle sera en contact avec le praticien si besoin, pour conseils et/ou précisions. - Il ou elle devra tenir les délais de livraison. QUALITES REQUISES
- Grande motivation
- Rigueur
- Rapidité
- Précision dans le travail
- Habileté manuelle
- Patience
- Savoir travailler dans l'urgence. - Dynamique
- Sens de la relation client (écoute et communication)
- Esprit d'équipe
PROFIL
- Prothésiste Conseil avec au moins 5 ans d'expérience dans un laboratoire de prothèse comme prothésiste
- Etre complètement indépendant dans le domaine de la prothèse.
Réception et expédition…
Prothésiste dentaire Conseil H/F - DENTEGO LAB H/F
Publiée le 18/05/2022
Qui sommes-nous
Le Dentego Lab est une plateforme de services et fabrication de prothèses dentaires qui accompagne et approvisionne l'ensemble des centres Dentego. Soucieux de la qualité de nos prothèses, nos matériaux utilisés respectent les normes CE avec une traçabilité rigoureuse et des contrôles qualité minutieux. Vos missions
Prêt(e) pour votre nouveau challenge
Le prothésiste dentaire conseil a pour mission de traiter les commandes en faisant le lien entre le chirurgien-dentiste et…
Prothésiste dentaire F/H
Mutualité française Loire - Haute-Loire - Puy-de-Dôme SSAM
Publiée le 15/05/2022
Loire et Saint-Étienne (42)
Nous recherchons un(e) prothésiste dentaire qualifié(e) et motivé(e) afin de renforcer notre équipe. Vous travaillerez dans un environnement agréable. - AESio Santé: un groupe solide de plus de 5000 salariés
- Mutuelle Groupe à 2 euros pour le salarié avec garanties très favorables
- Avantages CSE: chèques vacances, locations vacances, chèque noël... Offre d emploi prothèse dentaire saint. etc
- Carte collaborateur donnant accès à des réductions sur les soins (pharmacie, optique, dentaire, audition etc)
- 31…
Prothésiste dentaire - Partout