L'assurance CNR est l'équivalent de l'assurance décennale. Elle s'adresse aux professionnels du BTP qui n'interviennent pas directement dans la réalisation de l'ouvrage mais y prennent part. Peu connue, l'assurance CNR est pourtant indispensable pour exercer légalement. Qui doit souscrire à la décennale CNR? Que couvre-t-elle? Combien coûte-t-elle et comment y souscrire? On fait le point pour y voir plus clair. Qui est le constructeur non réalisateur? Dans l'acceptation habituelle du terme, on considère que le constructeur est la personne morale ou physique qui conçoit l'ouvrage, par exemple l'architecte ou le bureau d'étude, ou bien la personne qui réalise l'ouvrage, par exemple le maçon ou le charpentier. Or, en termes assurantiels, la définition du constructeur est plus large e reconnaît la qualité de constructeur non réalisateur à la personne physique ou morale qui fait construire l'ouvrage pour une autre personne. Le constructeur non réalisateur va donc être le promoteur immobilier qui vend le bien une fois achevé, le vendeur d'immeuble achevé ou en état futur d'achèvement, le maître d'ouvrage, le marchand de biens ou encore le lotisseur aménageur.
Constructeur Non Réalisateur Agency
La garantie constructeur non réalisateur couvre cette responsabilité de 10 ans à compter de la réception des travaux. En somme les mêmes dommages que ceux couverts l'assurance décennale des constructeurs. les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage: infiltration d'eau dans les murs, défaut de charpente, fissures importantes, problème de fondation etc. ;
les dommages qui rendent le bien impropre à sa destination: isolation non conforme, problème d'évacuation des eaux usées, poêle à granule défectueux etc. Quelles différences: CNR, dommage ouvrage, décennale? La garantie décennale et l' assurance dommages ouvrage sont deux garanties complémentaires et obligatoires dans le cadre d'une construction. L'assurance décennale est souscrite par les constructeurs. Le propriétaire contracte une assurance dommages ouvrage pour lui même et pour les propriétaires successifs. En outre afin de couvrir sa responsabilisé décennale une garantie CNR s'il revend dans les 10 ans. Assurance constructeur non réalisateur Assurance dommages-ouvrage Garantie Décennale
Qui doit obligatoirement souscrire?
Constructeur Non Réalisateur Définition
Par exemple, nous trouvons dans cette catégorie: les marchands de biens, le maître d'ouvrage, un promoteur, un lotisseur etc. Le constructeur non réalisateur particulier Dans ce cas, ce ne sont pas des professionnels du bâtiment mais des particuliers. Ils deviennent constructeur non réalisateur lorsqu'ils font construire un bien (pour y vivre) mais qu'ils décident de vendre avant l'expiration d'un délai de 10 ans après réception des travaux. L'assurance CNR
Au même titre que les réalisateurs d'ouvrage, les constructeurs non réalisateurs engagent leur responsabilité civile décennale. C'est-à-dire qu'ils sont responsables des dommages affectant l'ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter de la réception du bien par le client. Ces désordres doivent cependant affecter la solidité de l'ouvrage ou rendre le bien impropre à sa destination. Ils doivent également concerner les éléments indissociables de l'ouvrage. Or, depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels du bâtiment quelque soit leur statut (constructeur non réalisateur ou réalisateur) et les particuliers constructeurs non réalisateurs, ont l'obligation de souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité civile décennale.
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Nous vous conseillons donc de souscrire une assurance CNR, à titre préventif, même si vous ne pensez pas vendre votre bien dans l'immédiat. En effet, au même titre que les autres assurances obligatoire, lors de la vente de votre maison, le notaire sera chargé de vérifier la présence d'une telle assurance. Dans le cas contraire, il vous sera plus difficile de vendre votre maison, ou l'acheteur en profitera pour diminuer le prix. L'assurance CNR est donc obligatoire pour les professionnels non réalisateurs et pour les particuliers vendant leur bien avant l'expiration d'un délai de 10 ans. Toutefois, nous recommandons à tous les particuliers de souscrire une telle assurance, à titre préventif. Que couvre une garantie constructeur non réalisateur? Tout comme la garantie décennale, la garantie constructeur non réalisateur couvre les désordres de nature décennale pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux par le client. Ces désordres affectent les éléments indissociables de l'ouvrage et concernent:
les dommages qui compromettent la stabilité de l'ouvrage: fissures importantes dans les murs, malfaçons dans les fondations, erreurs de conception d'un immeuble, affaissement de la charpente etc. ; les dommages qui rendent le bien impropre à sa destination (c'est-à-dire inhabitable).
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Pour être couvert par l'assurance CNR, les particuliers dépensent entre 600 et 800 €. Quant aux professionnels, ils doivent dépenser environ 0, 15% du coût de la construction. Les professionnels utilisent très souvent l'assurance CNR comme une assurance décennale. C'est assez compliqué d'être seulement couvert avec un contrat Constructeur Non Réalisateur. Voici pourquoi ils adhèrent plutôt à unir toutes ces couvertures. Afin de pouvoir souscrire au contrat qui répond au maximum à vos besoins, utilisez notre comparateur de garantie décennale qui vous propose les meilleures offres du marché. L'utilisation de notre comparateur est gratuite et vous prend juste quelques minutes. Vous aurez à remplir un questionnaire avec vos informations personnelles (vos coordonnées sont exclues) afin de s'assurer que les offres que nous vous recommandons répondent à 100% à vos besoins. Suis-je dans l'obligation de souscrire à une assurance CNR? Tout professionnel du bâtiment, qu'il soit un CNR ou réalisateur, est dans l'obligation de souscrire à une responsabilité civile, il a été engagé pour des travaux.
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Si les entreprises, maîtres d'œuvre, architectes, bureaux de contrôle, BET sont responsables de plein droit pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux (art. 1792 cc), il faut aussi garder à l'esprit que le Promoteur en VEFA est aussi redevable de cette « présomption » de responsabilité décennale à l'égard de la Copropriété et ce, même s'il a ensuite la possibilité d'exercer des recours contre les auteurs des dommages relevés.
Points de vigilance
Pour que les garanties CNR soient mobilisables, il faut que les choix faits par vos soins ne puissent pas pouvoir être interprétés comme des défauts d'aléa, ce qui entrainerait une déchéance de garantie. Il en sera de même lorsque les juges arriveront à démontrer votre volonté manifeste de ne pas vouloir respecter les règles de l'art. C'est dans ces cas, qu'interviendra votre police CNR, dont la couverture pourra s'étendre jusqu'au coût total de construction définitif de l'ouvrage (revalorisé selon les indices) et en reprenant notamment des frais tels que les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage.
Il y a 39324 fournisseurs chinois de Avr pour Groupe Électrogène, environ 60% d'entre eux sont des fabricants / usines. Caractéristiques du Produit
Caractéristiques de la Société
Avr Sur Groupe Electrogene Le
30
Hauteur en cm
80
Dimensions (L x l x H)
95x93. 30x80
Poids en kg
118
Couleur
noir
Garantie en année
2
Référence
69070
2x230v
Références spécifiques
Avr Sur Groupe Electrogene Solaire
042-208. 0 1 010 € 69 Groupe électrogène 3.
Avr Sur Groupe Electrogene En
surtout que vous voulez raccorder du matériel de Sono dessus
Pour votre raccordement qu est ce que vous avez comme protection sur votre GE et les différentes prises. Si vous avez une fiche mono vous tirez une rallonge mono. Sur la fiche Tri vous avez combien de Broches.
Avr Sur Groupe Electrogene Inverter
Au total 212 fabricants & fournisseurs de trouvés avec 19197 Produits
Shandong Weituo Group Co., Ltd. Type de Commerce:
Fabricant/usine, Compagnie de Commerce
Principaux Produits:
Moteur,
Mdf
Province & Région:
Shandong, China
Shenzhen Mains Power Co., Limited
Fabricant/usine, Compagnie de Commerce, Société de Groupe
Guangdong, China
CHINA GTL TOOLS LIMITED
Zhejiang, China
KANGAS INDUSTRIAL CO., LTD. Plucker
Jiangxi, China
Question détaillée
Bonjour suite a une non repose de votre part je relance ma question..... je m'explique sur un vieux groupe électrogène qui ne possède pas d'AVR (régulateur de tension)j'aimerais en rajouter un et j'en trouve aux alentours de 50e mais je n'arrive pas a savoir si se sont des pièces de rechange pour des groupes qui avait déjà un AVR ou si il y a possibilité de le rajouter a un groupe qui n'en possède pas? Peut on ajouter un AVR ( régulateur de tension) a un groupe élec qui n'en a pas?. J'en profite pour une autre question car j'ai une prise monophasé et une triphasé et j'aimerais pour mieux repartir le courant tirer 2 rallonge, ( une raccordée au TRI et l'autre au Mono) pour cela il me faudrait un adaptateur? le branchement sur une prise 3 pin ou 5 fait il une différence? Et est ce que je pourrais brancher se que je veut dessus? ( matériel Sono) Merci d'avance pour votre temps! Bonne soirée:)
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2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 14/11/2016 par alain37
Bonjour
J ai relu plusieurs fois votre demande je résume vous avez un vieux GE et sans AVR
l'AVR(Automatic Voltage Regulator) est Beaucoup plus fiable et rapide que le régulateur mécanique, le régulateur électronique AVR équipe maintenant la majeure partie du parc des groupes électrogènes récents.