Selon les textes, les collectivités ont le choix entre:
construire elles-mêmes leur dispositif de transmission électronique pour se connecter à l'application @CTES;
recourir à un opérateur de transmission qui assure la transmission de leurs actes vers l'application du ministère et peut, à leur demande, fournir des prestations complémentaires (aide à la constitution des fichiers, formats, certificats d'authentification et/ou de signature électronique, stockage …). Transmission des actes des collectivités au titre du contrôle de légalité - Circulaire du 03-10-2019 / Collectivités territoriales / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Gironde. Dans les deux cas, le dispositif de transmission utilisé par la collectivité doit être conforme aux caractéristiques définies dans le cahier des charges de la transmission électronique et faire l'objet d'une procédure d'homologation déterminée par l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié. Ces règles visent à assurer son insertion dans la chaîne de dématérialisation entre la collectivité et la préfecture. Le responsable du dispositif de transmission doit s'assurer de:
l'identification de l'émetteur;
l'intégrité du flux de données;
la sécurité et la confidentialité des données.
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 Date
Les contacts Par messagerie:
pref-sp
m
Par téléphone:
Préfecture du Doubs / Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
03. 81. 25. 13. 12
03. 04
Sous-Préfecture de Montbéliard
03. 70. 07. 61. 00
Sous-Préfecture de Pontarlier
03. 39. 45
Fiche téléchargeable:
> Fiche thématique - Actes non soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité - format: PDF
- 0, 12 Mb
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2010 Qui Me Suit
Aller au contenu
Aller au menu
Services de l'Etat
Politiques publiques
Actualités
Publications
Démarches administratives
Vous êtes... Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2019 date. Contrôle de légalité
Mise à jour le 13/04/2022
Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Bilan du contrôle de légalité
> Bilan du contrôle de légalité 2020 - format: PDF
- 0, 05 Mb
> Synthèse du contrôle de légalité 2019 - format: PDF
- 1, 33 Mb
Documentation à l'attention des nouveaux maires (le kit du maire)
> Les points clés du fonctionnement communal - format: PDF
- 0, 71 Mb
> Le protocole à l'usage des maires - format: PDF
- 1, 23 Mb
Téléchargez le guide du maire sur le portail des collectivités locales
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 De
> Circulaire 2019 - format: PDF
- 0, 06 Mb
> Fiches synthétiques 2019 - format: PDF
- 0, 25 Mb
> Circulaire 2020 - format: PDF
> Fiches synthétiques 2020 - format: PDF
- 0, 90 Mb
Documents listés dans l'article:
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2013 Relatif
Cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 2 mars 1982.
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 Dates
Le contrôle de légalité
Mise à jour le 13/09/2021
1- Définition: Le contrôle de légalité a un fondement constitutionnel. En effet, l'article 72 de la Constitution édicte que: « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2010 qui me suit. » Ces collectivités étaient, jusqu'en 1982, soumise au pouvoir de tutelle du « délégué du Gouvernement ». La loi du 2 mars 1982 modifiée a supprimé cette tutelle du préfet et l'a remplacée par un contrôle spécifique des actes des collectivités locales, appelé contrôle de légalité. Le contrôle de légalité se fonde sur trois grands principes:
- Il s'agit d'un contrôle s'exerçant sur des actes ayant déjà force exécutoire. - Il s'agit d'un contrôle de légalité, exclusif de toute considération d'opportunité. - Si le préfet invoque l'illégalité d'un acte, seul le juge administratif a le pouvoir de l'annuler.
Actes non soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité
Mise à jour le 16/07/2020
Textes de référence Article L 2131-2 du CGCT
du code général des collectivités territoriales qui précise les catégories d'actes soumis au contrôle de légalité. Généralités sur le contrôle de légalité Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes:
les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu'ils ont été publiés ou notifiés et, pour certains d'entre eux, transmis au représentant de l'Etat;
le contrôle s'exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l'opportunité;
le contrôle fait intervenir le représentant de l'Etat qui défère les actes qu'il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d'en prononcer l'annulation s'il y a lieu.
5 dCi 105 Latitude Caudan (56) - Diesel - 209 204 km - 2007 Scenic 2, Scenic 1. 1.9 dCi 130 FAP Latitude (Monospace) - Autoplus. 5 dci 105 latitude, Monospace, 11/2007, 6cv, 5 places, Climatisation manuelle, Régulateur de vitesse, Abs, Couleur gris clair, 1200 € - Courroie de distribution remplacee a 182756 kms - defaut etancheite moteur
Renault Grand Scenic 2 1. 5 DCI 105CH FAP LATITUDE 5 PLACES Vern-sur-seiche (35) - Diesel - 143 645 km - 2007 - manuelle Grand scenic 2, 1. 5 dci 105ch fap latitude 5 places, Monospace, 12/2007, 106ch, 6cv, 5 portes, 5 places, Première main, Climatisation manuelle, Régulateur de vitesse, Abs, Direction assistée, Antibrouillards, Fermeture centralisée, Couleur gris, Garantie 3 mois, 6490 € Equipements: 1ère main|BZH AUTOMOBILES 31 RUE DE CHANTEPIE 35770 VERN SUR
Ces annonces peuvent aussi vous
intéresser! Inspirées par votre recherche
10
Renault Grand Scenic 4 1.
Scenic 2 1.9 Dci 130 Latitude 5000 And 7000
Année de commercialisation: 2007
Cote estimée par notre partenaire: 2 830 €
Calculez la cote précise de votre véhicule en fonction de son kilométrage et du département
Affiner la cote avec La Centrale
Scenic 2 II 1.
Scenic 2 1.9 Dci 130 Latitude N
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Scenic 2 1.9 Dci 130 Latitude D830
0 pouces
Vitesse maximale admise pneus arrière:
Afficher la suite
Hauteur 1620 mm
Largeur 1805 mm
Longueur 4264 mm
Motorisation:
1. 9 dCi 130
Cylindrée:
1870. 00 cm3
Energie: diesel
Châssis:
Puissance fiscale:
Puissance réelle:
Boîte de vitesse: manuelle
Nombre de vitesses: 6
Aérodynamisme (Cx/S):
0. 8 /0. 0
Soupapes:
2
Couple moteur:
300. 00
Transmission:
Boîte manuelle
Traction:
Traction avant
Consommation sur route: 5. Scenic 2 1.9 dci 130 latitude 5000 and 7000. 20 l/100km
Consommation en ville:
7. 30 l/100km
Consommation mixte:
6. 00 l/100km
Consommation GPL sur route: 0. 00 m3/100km
Consommation GPL en ville:
0. 00 m3/100km
Consommation GPL mixte:
Distance avec un plein: --
Vitesse maximale:
Accélération (0 à 100km/h): 10. 00 s
Kilomètre départ arrêté: 0. 00 s
Reprise 80-120km/h: 0. 00 s
Emission de Dioxyde de carbone(CO2):
159 g/km
Emission de particules d'hydrocarbures (HC):
0 g/km
Emission de particules:
Norme anti-pollution:
Euro 4
Consommation Mixte
6.
Scenic 2 1.9 Dci 130 Latitude 2
Plus de photos »
Prix: 25 400 €
voir la cote en occasion »
Poser votre question sur le forum
Financer
Caractéristiques détaillées
Equipements de série
Options
Couleurs
1, 63 m 2, 08 m
4, 49 m
5 places
533 l / 1 960 l
5 portes
Mécanique à 6 rapports
Diesel
Généralités
Finition
LATITUDE
Date de commercialisation
09/03/2007
Date de fin de commercialisation
16/12/2009
Durée de la garantie
24 mois
Intervalles de révision en km
15 km
Intervalles de révision maxi
Dimensions
Caractéristiques moteur
Performances / Consommation
Châssis et trains roulants
Toutes les fiches techniques
Publié le 18 avril 2021 à 05:07
Mis à jour le 18 avril 2021 à 05:07
Prix du véhicule neuf
Au 05/01/2009: € TTC
Abonnés: découvrez votre remise constructeur
Côte occasion moyen
NC NC
1er mise en circulation
Motorisation
Moteur: 1. 9 dCi 130 FAP
Cylindrée: 1870 cm3
Puissance fiscale: 8 cv
Puissance max: 130 ch / 96 kW à 4000 tr/min
Couple max: 300 Nm à 2000 tr/min
Transmission
Type: Traction avant
Boîte de vitesse: Boîte manuelle, 6 vitesses
Performances
Constructeur
Autoplus
Vitesse max (km/h)
192
NC
Autonomie moyenne (km/h)
Données actuellement indisponibles
Accélération
400m D. A (s)
1000m D. Scenic 2 1.9 dci 130 latitude 5520. A (s)
0 à 100 km/h (s)
9. 6
Reprises
80 à 120 km/h en 4ème (s)
80 à 120 km/h en 5ème (s)
80 à 120 km/h en 6ème (s)
80 à 120 km/h en 7ème (s)
80 à 120 km/h en 8ème (s)
Freinage
50 km/h à 0 (m)
90 km/h à 0 (m)
130 km/h à 0 (m)
Consommation
Ville (L/100 km)
7. 3
Extra-urbaine (L/100 km)
5. 3
Route (L/100 km)
Autoroute (L/100 km)
Moyenne
Émission CO2 (g/km)
159
Norme de dépollution
Euro 4
Poids et dimensions
Dimensions
Longueur (m)
4.