En application de la jurisprudence Denoyez et Chorques des discriminations sont admises entre usagers dans trois cas: lorsque c'est la loi qui les institue, en raison de différences de situations appréciables, ou pour des motifs d'intérêt général (CE Sect. 10 mai 1974, requête numéro 88032, requête numéro 88148, Denoyez et Chorques: Rec. p. 274; AJDA 1974, p. 298, chron. Franc et Boyon; RDP 1974, p. 467, note Waline; Rev. 1974, p. 440, note Moderne). A l'époque où ont été rendus les arrêts susvisés, il n'existait pas de texte de loi autorisant les discriminations. L'existence de tarifs différenciés ne pouvait pas non plus être fondée sur la différence de situation appréciable entre plusieurs catégories d'usagers (V. sur cette question, par exemple: CE Sect. 5 octobre 1984, requête numéro 47875, Préfet, Commissaire de la République de l'Ariège: Rec. p. Garodevoirs.com - Vos corrigés en ligne et sur mesure. 315, concl. Delon, AJDA 1984, p. 675; CAA Lyon, 13 avril 2000, requête numéro 96LYO2472, Commune Saint-Sorlin d'Arves: AJDA 2000, p. 849, concl.
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En effets dans cette arrêt le Conseil d'État considère le service public de Bac comme un SPA car pour les habitant de l'île de Ré c'est un service d'intérêt général. II / Le principe d'égalité devant le service public
Le principe d'égalité et rattaché au principe de la Déclaration des droit de l'homme et du citoyen Article 1 et 6, du préambule de 1946. Le principe d'égalité devant le service public et un principe qui fais parti des Principes généraux du droit français. Dans cette arrêt ce principe et encadré de plusieurs critère pour pouvoir contester le non respect de ce principe ( A)
A/ Une Discrimination tarifaire justifier
Le principe d'égalité des usagé devant le service public entraîne automatiquement en principe le même tarif pour tous les usagés. Mais on dois prendre en compte les différente situation des usagés. Arrêt Denoyez et Chorques (CE 10/05/1974). D'où une tarification varier entre les usagés qu'il soit habitant de l'île, du département de Charente-Maritime ou du autre département. Pour les habitant ce Bac et un service d'intérêt général ils sont obligés de l'utilisé pour pouvoir sortir de l'île de Ré qui bénéficie du tarif super réduit, que les personne habitant le département de Charente-Maritime était contribuable du département et donc devais bénéficier d'un tarif réduit.
I. Commentaire du texte du projet de loi
L'article 78 ouvre la possibilité de fixer les tarifs des services
publics administratifs facultatifs en fonction du niveau de revenu des usagers
et du nombre de personnes vivant au foyer. Denoyez et chorques legifrance. Il précise que les tarifs les plus élevés ne peuvent
être supérieurs au coût par usager de la prestation
concernée. Cette disposition transcrit dans la loi une jurisprudence du Conseil d'Etat, en
l'étendant à l'ensemble des services publics administratifs
à caractère facultatif. Elle répond en cela à une préoccupation exprimée
à de nombreuses reprises par les parlementaires et les élus
locaux à propos des écoles de musique pour lesquelles la
juridiction administrative refusait jusqu'à une date récente, au
nom du principe d'égalité, aux collectivités locales la
possibilité de fixer des tarifs différenciés selon les
revenus des usagers. Ce n'est, en effet, que depuis un arrêt du 27 décembre 1997,
commune de Gennevilliers et commune de Nanterre, que le Conseil d'Etat a admis
cette possibilité pour les écoles de musique alors qu'il avait
d'ores et déjà admis cette dérogation au principe
d'égalité pour de nombreux services publics administratifs
facultatifs.
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