Hôtel de ville
Place de la République
91170 Viry-Chatillon
01 69 12 62 12
Horaires d'ouverture:
Du lundi au vendredi de 8h30
à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h30 à 19h
Samedi de 9h à 12h
(service État civil)
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- Article 121 21 8 du code de la consommation macro
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À l'occasion de l'Ascension, les services municipaux seront fermés jeudi 26 et vendredi 27 mai 2022. Le Service état civil, à l'Hôtel de ville, sera ouvert samedi 28 mai 2022 de 9h à 12h. Vous avez entre 17 et 55 ans et vous souhaitez vous rendre utile? Le centre de secours de Viry-Chatillon recrute, devenez sapeur-pompier volontaire.... La Ville organise du 9 mai au 31 août inclus, un concours intitulé « Egalité filles-garçons: Et si on la dessinait! Portail famille virb.com. » pour les Castelvirois âgés de 12 à 25 ans.... Pour poursuivre l'optimisation de la collecte des déchets, du 9 mai au 5 juin, les caissettes destinées au verre seront remplacées par de grands bacs....
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Voici également le nouveau calendrier de vaccination à consulter par ici
Plus d'informations sur ce document
La vaccination sera fera uniquement sur rendez vous via la plateforme Doctolib, cliquez ici
Vous pouvez également prendre vous inscrire par téléphone au 04 50 35 50 90 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00. Portail famille viry quebec. Si voous ne pouvez pas vous déplacer et souhaitez vous faire vacciner à domicile, contactez le centre par mail:
CHÈQUE ÉNERGIE
Le gouvernement propose des aides pour payer ses factures d'énergie. Pour le découvrir, cliquez ici
Informations pour les bénéficiaires par ici
Informations pour les travailleurs sociaux par ici
Informations pour les nouveaux acceptants par ici
COVOITURAGE DANS LE GENEVOIS AVEC BLABLALINES
Le Pôle métropolitain du Genevois français s'associe à BlaBlaLines et soutient le covoiturage quotidien: tout trajet de covoiturage domicile-travail réalisé dans le Genevois français sera offert. Concrètement, comment ça fonctionne? Vous trouverez toutes les informations en cliquant ici
Prenez soin de vous et de vos covoitureurs en respectant les gestes barrières!
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Dépôt de dossier ou retrait de passeport en mairie
La plupart du temps, le retrait du passeport disponible après notification de la Mairie de Viry-Châtillon
se fait sans rendez-vous. Accueil - Viry-Chatillon service public dématérialisé. Confirmez ce point lors du dépôt du dossier. Revenir sur la page de la Mairie de Viry-Châtillon
Nous référençons les modules de prise de rendez-vous des établissements publics éligibles au dépôt de dossier de passeport. Nous ne sommes pas la Mairie de Viry-Châtillon et ne répondons pas du fonctionnement ou des délais propres à leur procédure d'établissement de passeport.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. Article L121-5 du Code de la consommation | Doctrine. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 121 21 8 Du Code De La Consommation Macro
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 121 21 8 Du Code De La Consommation France
Entrée en vigueur le 14 juin 2014 Sortie de vigueur le 1 juillet 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Article L121-26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. Article L121-8 du Code de la consommation | Doctrine. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.