1 – Quels sont les différents concours? L'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée pose le principe du recrutement des fonctionnaires par concours. Seule la loi peut y déroger. L'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale précise les trois modalités d'organisation des concours: concours externe, ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes (ou de l'accomplissement de certaines études), concours interne ou troisième concours (lire les questions nos 4 et 5). La proportion des places offertes est fixée par chaque statut particulier. Organisation d un jeu concours par une collectivité territoriale 1. En outre, les concours sont organisés par catégorie: ceux de catégorie A visent à recruter des fonctionnaires chargés de fonctions de conception, de direction et d'encadrement; ceux de catégorie B permettent le recrutement de fonctionnaires assurant des fonctions d'application et de rédaction; ceux de catégorie C ont pour objet de recruter des fonctionnaires chargés de fonctions d'exécution. Enfin, si la plupart des concours prennent la forme d'épreuves, il peut s'agir de concours sur titres, voire de concours sur titres et travaux: la sélection des candidats repose alors sur le dossier et, parfois, s'accompagne d'épreuves.
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Ils font également l'objet d'un affichage dans les locaux des centres de gestions concernés, de l'autorité organisatrice, ainsi que dans les locaux de la délégation régionale (ou interdépartementale) du CNFPT du ressort de cette autorité. Pour les concours externes, les arrêtés d'ouverture sont également affichés dans les locaux de Pôle emploi. 9 – Comment obtenir un dossier d'inscription? Les candidats à un concours ou à un examen professionnel doivent adresser une demande de dossier d'inscription à l'autorité organisatrice. Il est important de noter que les demandes doivent être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite du retrait du dossier. Un délai différent peut toutefois être fixé par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'un concours commun à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique territoriale. 10 – Qui assume les frais d'organisation? La simplification réglementaire des jeux-concours – Direction centre-ville. Les frais d'organisation des concours et examens professionnels, y compris les frais de publicité correspondant, sont pris en charge par l'établissement public ou la collectivité territoriale qui assure effectivement l'organisation de ces concours et examens, sous réserve des conventions qui peuvent être passées entre les centres de gestion et les collectivités (et établissements non affiliés).
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Ainsi, les centres de gestion sont chargés de l'essentiel des concours et examens professionnels. Ils disposent d'une exclusivité pour l'organisation de ceux permettant l'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale (à l'exception de la filière médico-sociale), pour les collectivités affiliées et non affiliées. Les collectivités territoriales non affiliées peuvent donc organiser elles-mêmes les concours et examens de catégorie C ainsi que ceux de catégories A et B de la filière médico-sociale. Elles peuvent également choisir d'en confier l'organisation à un centre de gestion. Enfin, les concours et examens de la filière des sapeurs-pompiers professionnels sont organisés par le ministère de l'Intérieur ou par les services départementaux d'incendie et de secours. Les étapes dans l'organisation d'un jeu-concours. 7 – Comment les membres des jurys sont-ils désignés? La composition des jurys des concours et des examens doit tendre vers le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes.
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Mais doit-on parler vraiment de « jeu concours »? En fait, cette expression n'est pas fondée juridiquement et le terme même de jeu concours est mauvais. Organisation d un jeu concours par une collectivité territoriale la. En effet, le Code de la consommation parle dans sa section 9 pour introduire l'article L 121-20 de « loteries publicitaires ». « Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire. »
A travers les deux exemples cités ci-dessus, il est impératif de prendre conscience que le fait d'organiser un jeu concours doit être pris très au sérieux. L'intérêt de faire appel à un huissier de justice, pour celui qui veut organiser un jeu concours, est multiple:
Corriger le règlement
Rédiger le règlement de jeu
Surveiller le tirage au sort
Faire appel à un professionnel
En effet, l'huissier vous posera les bonnes questions telles que:
Obligation d'achat?
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Une relecture du document par un huissier de justice permet d'en vérifier toutes les modalités et peut vous éviter des soucis avec les participants. A la lecture de cette page, découvrez pourquoi rédiger et déposer un règlement de jeu-concours est très important. Désigner les gagnants dans de bonnes conditions
La réglementation laisse libres les organisateurs quant à la méthode utilisée pour désigner le/les gagnant(s). Selon le type d'opération que vous organisez, et afin de prévenir toute contestation, nous vous recommandons de prendre le maximum de précautions possibles. Principalement en cas de lots de forte valeur, il est recommandé de confier le tirage au sort à un huissier de justice (pour un jeu-concours sur internet notamment) ou de prévoir la présence de témoins (pour un jeu-concours sur un salon par exemple). Privée de textes de loi à ce sujet, la désignation des gagnants en appelle donc à votre professionnalisme. Soyez vigilant et précautionneux. Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association - associations | service-public.fr. Avec notre service en ligne ReglementDeJeu:
Vous pouvez rédiger facilement votre règlement de jeu-concours et le déposer auprès d'un huissier de justice.
Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu'il en ordonne l'affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 131-35 du code pénal. Organisation d un jeu concours par une collectivité territoriale definition. Les diverses recommandations en matière de jeu-concours, et notamment celles du Bureau de Vérification de la Publicité ( BVP) préconisent une totale transparence et une formulation claire, précise et rigoureuse du règlement. L'officier ministériel dépositaire du règlement devra s'assurer que ce dernier respecte la règlementation en vigueur et ne souffre d'aucune ambiguïté. A ce titre, l'Etude propose un service en ligne permettant le dépôt rapide d'un règlement. Accéder au service de dépôt de règlement
2) Tirage au sort
L'intervention d'un huissier de justice pour le tirage au sort n'est pas obligatoire, elle est cependant recommandée dès lors que la valeur des lots mis en jeu dépasse quelques centaines d'euros.
Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale. Ils doivent également reproduire la mention suivante: "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l'article L. 121-38. Deux autres articles doivent attirer l'attention:
Article L121-38 *
Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Article L121-41 *
Seront punis d'une amende de 37 500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas respecté les conditions exigées par la présente section.
La consommation, par exemple, en cas d'achat d'un meuble, si vous constatez à la livraison qu'il n'est pas conforme à la commande réalisée, et que votre fournisseur refuse de l'échanger. Le travail, par exemple, en cas de litige né d'un licenciement. Le droit de la personne, par exemple, si vous subissez un préjudice suite à une usurpation d'identité, ou d'une atteinte à votre image. Dans le domaine de l'habitation, la protection juridique peut aussi s'étendre, aux travaux immobiliers, à l'urbanisme ou à la copropriété. Cette liste n'est pas exhaustive. Certains contrats haut-de-gamme peuvent également intervenir dans des domaines spécifiques, par exemple en cas d'erreur médicale. Pour en savoir plus, contactez votre assureur qui pourra vous proposer un contrat de protection juridique adapté à vos besoins. Comment obtenir la protection juridique et la mettre en oeuvre? La solution à l'amiable est privilégiée par votre assureur. Dans un premier temps, votre assureur va privilégier la recherche d'une solution amiable.
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Attention, la protection juridique ne peut jamais prendre en charge des litiges liés à un fait générateur connu de l'assuré au jour de la souscription.
Depuis la loi Alur, le propriétaire bailleur peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire et lui refacturer la cotisation majorée de 10% avec le loyer. Le propriétaire doit avoir au préalable mis en demeure le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception de justifier de son assurance habitation. En souscrivant une assurance pour le compte du locataire, le bailleur renonce à l'application de la clause résolutoire pour non assurance du locataire. Parmi les assurances des propriétaires bailleurs, la GLI (Garantie des Loyers Impayés) se trouvent en très bonne position juste après l' assurance propriétaire non occupant. Comme son nom l'indique cette assurance bailleur a pour objectif d'indemniser le bailleur de sa perte financière en cas d'impayés de loyers de la part de son locataire. Ainsi, si le locataire vient à avoir un retard de paiement de loyer de plus d'un mois, l'assurance remboursera au propriétaire bailleur le loyer qu'il aurait dû percevoir. L'assurance prendra à sa charge la procédure et les frais et honoraires nécessaires au recouvrement des loyers (huissier, avocat…).