Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 - L'arrêt société Grenke Location Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif Si en principe et conformément au célèbre arrêt "Distillerie de Magnac-Laval" rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 2 mai 1958, toute personne publique a un contrat administratif peut toujours résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général ou en cas de... Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique Dissertation - 4 pages - Droit administratif Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Fiche d arrêt société du journal l aurore 1948 d. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la... Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 2 février 1987, Société TV6 Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif « Considérant que s'il appartient à l'autorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits d'indemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant son terme, à un contrat de concession, elle ne peut ainsi rompre unilatéralement ses...
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Lorsqu'un agent de l'administration commet une faute et cause un préjudice à un administré, il doit réparer sa faute. Société Du Journal L Aurore 25 Juin 1948 | Etudier. Mais le juge administratif et le Tribunal des conflits ont progressivement admis qu'à la responsabilité personnelle des agents pour les fautes de service qu'ils commettent soit substituée la responsabilité de l'administration. Ce faisant, le juge poursuit un souci d'équité dans la mesure où il ne serait pas juste qu'un fonctionnaire assume seul les conséquences d'erreurs qu'il commet de bonne foi dans le service, mais également un objectif d'efficacité dès lors que le risque serait grand de voir l'esprit d'initiative des fonctionnaires totalement anéanti s'ils se savaient constamment exposés au risque de devoir réparer leurs erreurs professionnelles. Au demeurant, il est de l'intérêt des administrés eux- mêmes de pouvoir demander à l'administration réparation des fautes commises par les agents, ces derniers étant généralement moins solvables que la puissance publique. Si cette jurisprudence apparaît d'une logique imparable s'agissant des fautes effectivement professionnelles, elle tire son originalité de la manière dont elle s'applique également à certaines des fautes des fonctionnaires qui ne sont pas des fautes de service et dont la décision Dlle Mimeur constitue l'aboutissement.
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1907; Cons., sur le premier point, que le ministre allégue en vain que la
vente dn courant ne serait parfaite qu'à la date du relevé du compteur
et qu'ainsi le nouveau tarif ne s'appliquerait, aux termes mêmes de la
disposition critiquée, qu'à des ventes postérieures au J•r janv.
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Les exceptions au principe de non-rétroactivité des actes administratifs La non-rétroactivité des actes administratifs ne peut être érigée en règle absolue. [... ] [... ] La légalité d'un permis de construire s'apprécie non au jour de la demande de permis mais au jour où l'autorité administrative prend sa décision mars 1975, Commune de Bordères-sur-L'échez). #Gaja 57 1948-1949 L'Aurore, Consorts Lecomte, Demoiselle Mimeur - Les chemins de la justice. Ensuite, le principe ne joue pas lorsque l'acte administratif est pris pour l'exécution d'une loi elle-même rétroactive avril 1948, Deschamps) ou d'une décision sur excès de pouvoir, laquelle par nature, toujours un caractère rétroactif. Également, le principe est écarté lorsque l'administration procède au retrait rétroactif d'un acte régulier non créateur de droits, ou au retrait d'un acte irrégulier. ] Elle contesta le caractère rétroactif des modifications tarifaires: le Conseil d'État lui donna raison au motif qu'une telle mesure avait violé « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». ]
8 juin 1979, Confédération générale des planteurs de betterave
[6] Voir, par exemple, Ass. 8 novembre 1974, Association des élèves de l'E. CE, 25 juin 1948, Société du journal « L'Aurore ». N. A. : dans ce cas, les intéressés sont informés au préalable de l'effet rétroactif que comporteront ultérieurement les règlements d'application, ce qui ne porte pas atteinte à leur sécurité juridique. Lien vers le résumé fait par le CE:
CE, ass., 24 juin 1949, n° 87335, Lebon.
le grand alpiniste raconte avec vivacité ces épisodes mémorables et décrit en spécialiste de la montagne chacune de ses expéditions. Les prisonniers de l'inutile, Chamonix années 80 Toni Bernos Ces "prisonniers de l'inutile", Toni Bernos, l'auteur du livre, les a parfois connus. Grimpeurs et passionnés de montagne, ils veulent la découvrir à leur manière. Pour ces adeptes de l'alpinisme, du snowboard ou du parapente, chaque espace de ce massif du Mont-Blanc doit être conquis de haute lutte. Cette pratique extrême de la montagne leur laissera des sensations inoubliables, mais se fera souvent au péril de leur vie. Meilleur livre sur l alpinisme de. Toni Bernos, lui-même skieur et alpiniste, rend hommage à ces casse-cous, qui voulaient repousser leurs limites. Ce récit trépidant, où l'auteur raconte ses aventures et ses rencontres, dresse un bilan mitigé d'expériences qui ont fini par lui laisser un goût un peu amer. Ce livre de déjantés passionnés est un coup de cœur de notre top 5 des romans d'alpinisme. Tragédie à l'Everest Jon Krakauer Ce récit relate un des pires drames de l'histoire de l'alpinisme.
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