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La loi Alur et mandat de gestion locative, quels effets cette loi a-t-elle sur sur le quotidien des agents immobiliers et sur la gestion locative? Un mandat de gestion locative est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier, le mandant, missionne un professionnel, le mandataire, pour s'occuper de la location de son patrimoine immobilier. Puisque c'est un contrat, ce mandat génère des droits et des obligations. En tant que professionnel de l'immobilier, votre qualité de mandataire de gestion locative vous contraint au respect de la loi Hoguet. Celle-ci encadre depuis 1970 les métiers de l'immobilier dans leur ensemble, celui d' administrateur de biens en particulier. Elle instaure des protections pour le public avec notamment l' obligation de formaliser un engagement écrit avec la signature d'un mandat de gestion locative. Mais cette loi de près de 50 ans a fait l'objet de différents ajustements, les principaux étant issus de la loi ALUR et de la loi ELAN.
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Lorsque vous avez choisi un mandataire, il faut alors négocier les termes du contrat. Le modèle proposé ici vous permet de disposer d'un cadre pour la rédaction de votre contrat, afin d'adapter et de personnaliser un exemple type pour générer un document qui correspond au mieux à votre situation. A propos du mandat de gestion locative
Introduction au mandat de gestion locative
Ce modèle type de mandat de gestion locative est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014. La gestion locative est l'opération par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier en confie la gestion à un tiers qu'il mandate à cet effet. Personnes physiques comme personnes morales, c'est-à-dire particuliers comme sociétés, peuvent y avoir recours, dès lors qu'elles souhaitent se décharger de tout ou partie de la gestion courante de leur patrimoine immobilier. Il s'agit donc d'une forme de délégation qui peut être plus ou moins étendue selon les besoins du mandant, conclue pour une mission globale ou seulement de manière ponctuelle.
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Or cette ancienneté lui confère autant de force qu'elle est source de nombreuses controverses. Car même si cette loi a fait l'objet de quelques amendements, les dernières en date étant issues de la loi ALUR, les modifications restent succinctes en matière de mandat de location mais ont tout de même un réel impact. La rédaction des annonces immobilières
La loi ALUR du 24 mars 2014 apporte en premier lieu des contraintes concernant la rédaction des annonces immobilières. Le mandataire doit indiquer les mentions suivantes dans ses annonces:
Le montant du loyer et des charges, distincts les uns des autres
Les moyens de récupération des charges et du dépôt de garantie
Les honoraires de gestion TTC et détaillés
Le type de location (nue ou meublée)
La surface en m2
La commune de localisation
Le plafonnement des honoraires
Le mandat de gestion locative doit impérativement indiquer le montant de la rémunération du gestionnaire. Or, depuis la loi ALUR, ses honoraires sont plafonnés à:
3€ par m2 pour l'établissement de l'état des lieux
12€ par m2 en zone très tendue
10€ par m2 en zone tendue
8€ par m2 dans les autres zones
Cependant, le principe de partage possible des honoraires de gestion entre propriétaire et locataire demeure inchangé, étant précisé que le montant de la part du locataire ne peut excéder celle payée par le propriétaire.
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De manière générale, le gestionnaire est là pour s'assurer que votre bien locatif "fonctionne", qu'il est entretenu, et que vos locataires paient leurs loyers en temps et en heure. Votre mandataire est tenu de vous rendre des comptes, par écrit, sur la tenue de votre bien, vos flux financiers, ainsi que des différents événements qui ont pu survenir: interventions, départ de locataires, etc. Cette reddition des comptes doit intervenir au moins une fois par an, mais elle sera généralement mensuelle ou trimestrielle selon le mandat signé. Mentions obligatoires, durée et résiliation du mandat de gestion Le mandat de gestion répond à des obligations de formalismes concernant les informations qui y sont portées. Il est obligatoirement conclu à l'écrit et doit mentionner certaines informations obligatoires. Les professionnels de l'immobilier sont tenus de conserver un registre numéroté des mandats qu'ils détiennent. L'identité des cocontractants doit y être mentionnée et l'ensemble des informations professionnelles du gestionnaire (raison sociale, numéro de la carte professionnelle, caisse de garantie financière), ainsi que les missions détaillées qui lui sont confiées et les modalités de rémunération.
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Différents mandats couvrent différentes situations: si votre bien locatif est situé au coin de votre rue, vous pouvez vous occuper de trouver des locataires et confier à l'agence la simple gestion technique et l'encaissement des loyers. Pour un bien à l'autre bout de la France, l'aide complète d'un professionnel peut-être nécessaire. Gestion locative, rendement et fiscalité? Dans le cadre d'un investissement locatif, avoir recours à un gestionnaire locatif aura une incidence directe sur votre rendement net. Cet impact sera plus ou moins important selon les honoraires pratiqués par votre gestionnaire locatif, ceux-ci variant entre 5% et 8% du loyer hors charges selon les agences. Cela aura également un impact sur votre cashflow mensuel. Les frais de mise en location varient également (selon la tension locative des villes), et représentent 8 à 12 € par mètre carré et par location, et 3 € par mètre carré et par location pour l'état des lieux. Ces tarifs sont réglementés. Attention cependant: certaines agences facturent des prestations supplémentaires et ces derniers peuvent vite s'accumuler et représenter une proportion non négligeable du loyer.
Parallèlement, depuis le 1 er juillet 2015, la carte professionnelle est soumise à un délai de validité de 3 ans. Ce délai était de 10 ans dans la précédente version de la loi. Auparavant délivrée par la préfecture, elle est désormais délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI). Pour le renouvellement de la carte, chaque professionnel doit être en mesure de présenter une attestation de suivi de formations continues. Celles-ci étant obligatoires, elles visent la professionnalisation du secteur. Enfin, des modifications ont également été apportées au niveau de la rémunération des agents immobiliers. De ce fait, les honoraires reçus ne sont plus à mentionner dans le registre des répertoires et des mandats. Cela est valable pour toutes les transactions finalisées par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier.
La pose Etape 1 - Nettoyer et dégraisser correctement votre support Etape 2 - Dissocier le film de son liner (support papier) après l'avoir coupé à la bonne dimension Etape 3 - Appliquer le film en le tendant au maximum. Etape 4 - Maroufler le film avec une raclette souple (de l'intérieur vers l'extérieur) Etape 5 - A l'aide du décapeur thermique thermoformer le film pour lui faire prendre la forme voulu (cette opération demande d'être réalise en plusieurs fois selon la forme à prendre). Etape 6 - Rabattre le film vers l'intérieur (si vous en avez la possibilité) Etape 7 - Chauffer à 90° les rabat du film pour permettre une soudure thermique. Stickers toit voiture gratuit. Etape 8 - Découper le surplus à l'aide d'un cutter ou scalpel.
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