Au RDC: - l'entrée - un grand séjour très lumineux de 60 m2 ouvrant sur une belle terrasse. - une cuisine indépendante de 25 m2 - une arrière cuisine - une pièce d'eau -...
Réf: VM390-REVEDEMER
Proche de saille: 525 000 €
- 6 pièces - 100 m²
EXCLUSIVITE LA BAULE Grand Clos à 450 m de La Plage Benoit
La Baule grand clos à proximité de la plage Benoit et du quartier du Casino, jolie maison de 1962 d'env. 100 m2 hab. Maison a vendre salle de bain. sur une parcelle de 425 m2. Sur 2 niveaux elle se compose d'un séjour, une cuisine indépendante, de 2 chambres en rez de chaussée et 3 à l'étage., 2 salles de douche et un GARAGE attenant à...
Réf: 22573
Proche de saille: 2 190 000 €
- 13 pièces - 291 m²
LE CROISIC - Manoir fin XIX ème - Face à la mer
BARNES La Baule vous propose cette belle demeure du patrimoine architectural local offrant une vue imprenable sur la côte sauvage. Cette propriété unique, dans son environnement préservé, se compose d'un beau manoir au charme authentique ainsi qu'une maison d'amis indépendante. Sur une parcelle de 2678 m²,...
Réf: 6888418
Proche de saille: 1 770 000 €
GUERANDE - MAISON AVEC ETANG
Barnes La Baule vous présente cette propriété dans un écrin de verdure entre la Baule et Guerande.
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Maison A Vendre Saint-Laurent
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Exclu
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Guérande
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Le bien se compose d'un séjour ouvert sur cuisine donnant sur un balcon de 28 m², de...
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06 66 59 00 22
357 000 €
Appartement 3 pièces
Futur 3 pièces au pieds des remparts. Le bien se compose d'un séjour ouvert sur cuisine donnant sur une terrasse de 10 m²,...
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152 250 €
Appartement 2 pièces
GUERANDE A 2 pas des remparts, dans une petite copropriété, Appartement coup de coeur de type II en parfait état situé...
30 m² 1 chb 1 sdb
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473 000 €
Quartier recherché - En plein cœur de GUERANDE
Nous vous proposons ce modèle de maison à étage de 102 m², se composant d'un...
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Entrée en vigueur le 8 mai 2010 Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque:
1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative;
2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. Article 221 6 du code pénal international. 211-14 du code rural et de la pêche maritime;
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire;
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L.
Article 221 6 Du Code Pénal Section
L'utilisation d'un moyen de cryptologie vise notamment tout usage de procédés de cryptages, permettant de transformer des données, notamment dans l'objectif d'en empêcher la lecture. L'article 132-79 du Code pénal dispose que l'emploi d'un tel procédé constitue une circonstance aggravante augmentant le quantum de la peine. Les circonstances aggravantes spéciales Les circonstances aggravantes spéciales correspondent aux circonstances aggravantes qui sont propres à une infraction particulière. Cela signifie qu'il y a un texte spécifique aggravant la peine dans une certaine situation. Article 221-6 du Code pénal | Doctrine. Les circonstances aggravantes réelles ou objectives: c ela signifie qu'elles sont en relation avec la commission de l'infraction indépendamment de son auteur. Elles sont liées à la façon dont est commise l'infraction en cause; Par exemple, dans notre cas du vol en réunion, la réunion est une circonstance aggravante réelle. Les circonstances aggravantes personnelles ou subjectives: à l'inverse, l es circonstances aggravantes personnelles sont attachées à la personne même de l'auteur, à sa qualité; Par exemple, si l'auteur d'un meurtre est le descendant légitime de la victime, il verra sa peine aggravée du fait de la qualité de la personne à qui il a donné la mort (Article 221-4 du Code pénal).
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211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code;
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. Entrée en vigueur le 8 mai 2010 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 221 6 du code pénal section. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Entrée en vigueur le 19 mai 2011 Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Entrée en vigueur le 19 mai 2011 44 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 221-6-2 du Code pénal | Doctrine. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.