265 du même code, la déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste, et comporte la signature de chaque candidat. Article L264 du Code électoral - MCJ.fr. Qu'il résulte de l'instruction que m. C, qui avait reçu mandat de ses colistiers pour procéder a toutes déclarations et démarches utiles a l'enregistrement de sa liste pour les premier et deuxième tours de scrutin, et qui avait ainsi la qualité de responsable de la liste eguilles-avenir a régulièrement notifie a la préfecture la liste sur laquelle lui-même et certains de ses colistiers avaient choisi de figurer au second tour; que les dispositions de l'article l. 264 précité ne prescrivent pas qu'une telle notification soit précédée par un accord unanime des candidats de la liste concernée; qu'à la suite de cette notification, mme B, responsable de la liste d'union et d'opposition, a régulièrement dépose, en vue du second tour, et conformément aux dispositions de l'article l. 265 du code électoral, sa nouvelle liste, qui comprenait notamment cinq membres de l'ancienne liste eguilles-avenir; que, des lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille a écarté ce grief comme non fondé.
- Article l 264 du code éelectoral division
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Article L 264 Du Code Éelectoral Division
Le feuilleton des municipales n'est pas encore clos et les différentes négociations entre les candidats en lice pour le second tour se poursuivent. Ainsi, se présente l'occasion de revenir sur les règles applicables à la fusion de listes lors des élections municipales. Fusion de listes, que prévoit le code électoral? Concernant la fusion de listes, il est nécessaire de se rapporter aux articles L. 264 et L. 265 du code électoral. Ces articles régissent les règles applicables aux déclarations de candidature lors des élections municipales et plus particulièrement celles applicables au second tour de scrutin. Article l 264 du code éelectoral division. Ainsi, l'article L. 264 du code électoral dispose que: « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5% des suffrages exprimés.
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App.
Directement de France, une chaise antique française unique, avec des sculptures à la main exceptionnelles, connue sous le nom de "chaise de fumeur" ou "Fumeuse"
~ Les aristocrates ont fait créer ces chaises spéciales pour fumer le cigare, la pipe ou la cigarette
~Ce fumoir a été sculpté à la main avec des détails exquis, le splat représentant un personnage breton sculpté en dimension avec un chapeau, au-dessus de deux tuyaux croisés! ~Les montants de deux poteaux torsadés en orge encadrent le larmier et soutiennent la traverse arrière supérieure. Le rail est orné de volutes et de pointillés sculptés, et s'ouvre pour révéler un espace de rangement pour les pipes, le tabac, etc
~Jambes en torsion d'orge et traverses en torsion d'orge avec des joints de bloc sculptés (quelle pièce exceptionnelle pour un aficionado de la torsion d'orge)~
~Des punaises en laiton entourent les bords de la garniture supérieure et de la garniture inférieure du siège
~Un excellent sujet de conversation pour n'importe quelle pièce!
Chaise De Fumeur
~Bien construit par des artisans de l'époque~
~circa 1890~
Mesures
34. hauteur 5" x 18" sur le devant du siège x 17, 5". hauteur du siège de 18" environ.
Chaise De Fumeur Paris
Bien nommée, la Big Big Chair est la version plus grande de la Little Big Chair. Les formes volumineuses sont divisées en quatre objets ludiquement surdi... Catégorie Années 2010, italien, Fauteuils de salon Fauteuil de salon Boucl Beaumont Nouveau traditionalisme. Chaise de fumeur et. La rigueur minimaliste rencontre le confort d'un cocon. Les bases architecturales et aérées de notre collection Beaumont sont juxtaposées à des silhouettes a... Catégorie XXIe siècle et contemporain, Américain, Scandinave moderne, Fauteuils de... La promesse 1stDibs En savoir plus Vendeurs agréés par des experts Paiement en toute confiance Garantie d'alignement des prix Assistance exceptionnelle Livraison mondiale assurée
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