C'est sur des chiffres encourageants, qui confirment l'amélioration de la santé économique du département, que l'année judiciaire 2020 du tribunal de commerce de Créteil a débuté. L'audience de rentrée a été l'occasion de formuler deux vœux: encourager encore davantage la prévention et lancer une réflexion sur l'opportunité de revoir la compétence de la juridiction, forte de ses 15 000 décisions annuelles rendues. Donnant le point de vue du ministère public, la procureure adjointe, Amélie Cladière, a commencé son allocution par des propos rassurants concernant la santé économique du Val-de-Marne. « Malgré le cumul de deux années où les événements sociaux et politiques ont entravé, parfois sévèrement, les échanges économiques en Ile-de-France, le nombre de procédures collectives a baissé de 10% entre 2018 et 2019, ce qui nous ramène au chiffre de 2017, qui s'inscrivait lui-même dans une baisse régulière des ouvertures de procédures collectives depuis plusieurs années. De cet indicateur, on peut en tirer que la conjecture se maintient comme favorable », a-t-elle analysé.
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Nous postulons et vous assistons dans le suivi des procédures tant au fond qu'en référé devant les juridictions commerciales. Si vous le souhaitez, notre Cabinet assure également les audiences de plaidoirie au fond, et en référé, en chambre du Conseil. Notre mission de mandataire au commerce peut également comporter à votre demande le soutien vos requêtes afin d'assigner à bref délai, et vous assister dans les procédures tant au fond qu'en référé, dans vos démarches auprès des greffes et si nécessaire plaider au fond, en référé ou en chambre de conseil.
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Il est difficile de ne pas imaginer le pire pour l'année à venir. » La présidente de la chambre des métiers et de l'artisanat, Nicole Richard s'inquiète notamment pour « les jeunes entreprises artisanales dont le dirigeant a engagé sa caution personnelle, comme sa propre maison. Pour elles et toutes les autres, que va-t-il se passer quand les aides s'arrêteront? » La fraude augmente. Les mesures de soutien à l'économie engendrent aussi des fraudes, souvent des salariés mis au chômage partiel mais qui continuent à travailler. « Des signalements nous parviennent tous les jours, annonce le procureur. Actuellement, quarante procédures sont envoyées dans les différents commissariats du Val-de-Marne. »
Chaque année, les tribunaux de commerce recrutent des juges qui, après s'être portés candidats, sont élus par leurs pairs. Ils sont artisans, commerçants, entrepreneurs ou cadres dirigeants et consacrent également une partie de leur temps au service de la justice économique de notre pays. Mais à quoi servent-ils exactement? Les tribunaux de commerce exercent un rôle essentiel dans la vie économique. Juridiction de premier degré de l'ordre judiciaire, ils sont compétents pour des affaires concernant les commerçants, les entreprises et les artisans situés dans leur ressort. La compétence commerciale recouvre trois domaines: la prévention des difficultés des entreprises, le contentieux général et les procédures collectives (sauvegardes, redressements et liquidations). Qui sont les juges consulaires? Les hommes et les femmes qui composent les tribunaux de commerce sont tous bénévoles. Elus pour une période de deux ans lors de leur première élection, ils sont ensuite rééligibles pour quatre mandats consécutifs de quatre ans.
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