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Loire-Atlantique
Piriac-sur-Mer
Maison à vendre
554 000 €
Maison 3 chambres 120 m²
44420 Piriac-sur-Mer
Jardin Vue mer Garage
EN EXCLUSIVITE, Romain vous propose une maison de type néo bretonne à proximité immédiate de la mer (150m) composée au rez-de-chaussée d'une entrée, d'une cuisine indépendante aménagée et équipée, d'un salon séjour avec cheminée, d'une chambre, d'une salle de bains et wc. A l'étage découvrez deux belles chambres vue mer, une mezzanine, un bureau d'environ 7m², un grenier de 16 m² aménageable, salle d'eau et wc. Le tout [... ]
Maison 4 chambres 135 m²
Jardin Garage Cuisine américaine
Campagne de Piriac sur Mer, maison entièrement rénovée avec matériaux de qualité sur une parcelle de 1500 m2 environ avec piscine hors sol. Elle comprend: en rdc, une pièce de vie lumineuse avec une cuisine ouverte aménagée et équipée, 2 chambres dont une avec salle d'eau privative et dressing, un WC, une buanderie-arrière cuisine. Maison à vendre piriac sur mer streaming. A l'étage un palier, 2 chambres et une salle d'eau avec WC.
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548 000 €
Maison 5 chambres
Piriac-sur-Mer
Exclusivité: VISITE VIRTUELLE DISPONIBLE.
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La Turballe, Loire-Atlantique - Terrasse
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Piriac sur mer, maison face mer à rénover sur une parcelle d'environ 420m² comprenant:
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Cette belle parcelle de 700 m², viabilisé, est situé sur la commune de Piriac sur Mer, proche des plages et commerces.
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PIRIAC SUR MER, situé à 800m des plages et à 1. Maison à vendre piriac sur mer 83. 5km du bourg de PIRIAC, beau terrain de 705 m2 entièrement viabilisé, exposé sud-ouest. A voir rapidement! Plus d'informations:... Ce bien a ete vendu par notre agence
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VILLA Située a 600 Mètres du Centre Ville et 500 Mètres De
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Dans la localité, les équippements sont caractérisés par des médecins généralistes de un médecin pour 1100 habitants, mais une capacité d'accueil touristique de 5289 lits. Elle est aussi caractérisée par une année moyenne de contruction proportionnellement très récente (1978) mais un taux de déplacement vers un lieu de travail extérieur de 85%. Aussi disponibles à Piriac-sur-Mer
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Commentaire d'arrêt: Commentaire d'arret / le pacte de préférence. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 7 Décembre 2021 • Commentaire d'arrêt • 1 023 Mots (5 Pages) • 91 Vues
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Commentaire d'arrêt:
3ème chambre civile, cour de cassation, 6 décembre 2018. La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 6 décembre 2018. Le propriétaire d'un appartement a conclu un pacte de préférence le 28coctobre 1999 afin de consentir en cas de vente du bien en question la vente au tiers avec lequel il a conclu l'acte pour une durée de 10ans. Dissertation pacte de préférence et promesse unilatérale de vente et de location. S'en suivi, pas encore 10ans plus tard, le 2 septembre 2009 la conclusion d'une promesse unilatérale de vente cependant au profit d'un tiers n'étant pas le bénéficiaire de l'acte de préférence. L'acte notarié a tout de même été conclu le 16 novembre 2009 et le bien en question a été vendu. Le bénéficiaire du pacte de préférence a alors demander annulation de la vente et substitution dans les droits de l'acheteur. Après une décision en cour d'appel rendue en faveur du débiteur c'est à dire la personne voulant vendre son bien, le tiers ayant fait un pacte de préférence amène l'affaire en cour de cassation et la cour de cassation casse et annule la décision prise.
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Par conséquent, la promesse unilatérale est un avant-contrat qui ne débouche sur un contrat définitif que si le bénéficiaire de la promesse y consent. Il faut bien distinguer la promesse unilatérale de la promesse synallagmatique: la promesse synallagmatique est le contrat par lequel tant le promettant que le bénéficiaire s'engagent réciproquement l'un envers l'autre à conclure le contrat définitif. La promesse unilatérale de contrat la plus fréquente est la promesse unilatérale de vente. Il s'agit de l'avant-contrat ayant pour objet la conclusion d'un contrat de vente, dont les conditions essentielles (la chose et le prix) sont déjà déterminées. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence dans la vente d'immeuble. Mais le contrat de vente n'est pas encore formé car il faut que le bénéficiaire de la promesse donne son consentement à la vente, c'est-à-dire accepte d'acheter la chose! Un exemple pour mieux comprendre: A promet à B de lui vendre son immeuble au cas où B accepte de l'acheter (lève l'option) avant le 1 er janvier 2025. La promesse unilatérale de vente: les effets
Les effets à l'égard du promettant
Pour le promettant, c'est très simple!
Violation d'un pacte de préférence
Dans le cas où le promettant aurait conclu le contrat en cause avec un tiers, la loi fait la distinction entre un tiers de bonne foi et un tiers de mauvaise foi qui connaissait l'existence du pacte et la volonté du bénéficiaire de s'en prévaloir. En effet, dans le premier cas le bénéficiaire initial du pacte n'aura le droit qu'à des dommages et intérêts. Dans le second, il pourra être substitué dans les droits du tiers contractant ou faire annuler le contrat.