L'option pour l'abattement est subordonnée à la consultation et à l'accord du ou des salariés ou de leurs représentants. L'application de l'abattement ne peut avoir pour résultat de ramener la base de cotisations en deçà de l'assiette minimum de cotisations c'est-à-dire du Smic correspondant à l'horaire travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires. Exemple
Le montant maximum de l'abattement est de 7 600 € par année civile et par salarié. Cas pratique:
Un salarié présent toute l'année perçoit une rémunération de 45 000 € ainsi que des indemnités forfaitaires pour frais professionnels d'un montant de 5 000 € et sa catégorie professionnelle bénéficie d'un abattement de 25%. L'employeur opte pour la déduction forfaitaire spécifique. Somme forfaitaire donner aux salariés en cas. La base de calcul des cotisations est de 37 500 € obtenus comme suit:
45 000 + 5 000 = 50 000
50 000 - 25% = 37 500
Le montant de l'abattement pour ce salarié est de: 50 000 - 37 500 = 12 500 €. Le plafond de déduction de 7 600 € est dépassé.
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Somme Forfaitaire Donner Aux Salariés En Cas
Si l'employeur garantit un salaire minimum mensuel et que le montant des pourboires est inférieur, il doit verser la différence entre le salaire minimum garanti et le montant des pourboires. Si les pourboires sont supérieurs au minimum garanti sur un mois, l'employeur doit verser au salarié l'intégralité de ses pourboires. Il n'est pas possible d'effectuer une compensation d'un mois sur un autre. Indemnité de repas forfaitaire : complément de salaire ou remboursement de frais ? | Éditions Tissot. Attention
La jurisprudence considère que, dès lors que le calcul de la rémunération dépend d'éléments en la possession de l'employeur, ce dernier est tenu de les produire aux salariés. L'employeur ne peut pas imputer les pourboires de sommes dont le paiement lui incombe: complément maladie, indemnité de congés payés, heures de délégation des représentants du personnel. Notez-le
Par exception, une déduction de la TVA peut être opérée si l'employeur justifie s'être acquitté de la TVA sur ces sommes. Tenue d'un registre spécial de répartition La tenue d'un registre est obligatoire dès lors que vous centralisez les pourboires.
La formule de calcul doit être basée sur des critères objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables. Ainsi, ni le versement de primes, ni leur montant, ne peuvent être garantis par l'accord. Le versement de primes en l'absence de résultat ou de performance, ou reflétant la simple activité de l'entreprise est donc exclu. Cette situation ne permet pas de bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Les modalités de répartition de l'intéressement sont déterminées par l'accord, qui peut prévoir une répartition: Si le critère du salaire ou celui de la durée de présence est retenu, la répartition ne peut alors être que proportionnelle à ces critères. Solutions pour SOMME FORFAITAIRE VERSEE AU SALARIE | Mots-Fléchés & Mots-Croisés. En cas d'utilisation de plusieurs critères, chacun doit s'appliquer à une partie distincte de l'enveloppe à répartir (principe de proportionnalité). Par exemple: 30% répartis de manière uniforme, 30% répartis au prorata du temps de présence, 40% répartis proportionnellement aux salaires.
Un enfant m'a dit: la lune est une boule de chantilly sur un gâteau au chocolat...
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Merci...
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val09 Neoprof expérimenté Pourriez-vous me donner des titres de poèmes autour du thème de l'enfance svp (6ème). Quel thème avez-vous choisi pour l'étude de la poésie en 6ème? _________________ Plus vraiment "néo": prof de LM depuis 2001 val09 Neoprof expérimenté Re: Poésie - L'enfance - 6ème par val09 Ven 18 Mar 2011 - 22:30 Euh... Vous ne faites pas la poésie en 6ème? Un enfant m'a dit de Athéna bonnet de larbogne - Le blog de la classe de CM1c. _________________ Plus vraiment "néo": prof de LM depuis 2001 Invité24 Vénérable Re: Poésie - L'enfance - 6ème par Invité24 Ven 18 Mar 2011 - 22:33 si j'ai fait le bestiaire poétique. mel93 Sage Re: Poésie - L'enfance - 6ème par mel93 Ven 18 Mar 2011 - 23:09 Le cancre Il dit non avec la tête Mais il dit oui avec le coeur Il dit oui à ce qu'il aime Il dit non au professeur Il est debout On le questionne Et tous les problèmes sont posés Soudain le fou rire le prend Et il efface tout Les chiffres et les mots Les dates et les noms Les phrases et les pièges Et malgré les menaces du maître Sous les huées des enfants prodiges Avec des craies de toutes les couleurs Sur le tableau noir du malheur Il dessine le visage du bonheur.