Réponse du ministère de l'intérieur: En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire. Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d'amendes forfaitaires, ainsi que les modalités d'encaissement des amendes sont décrites dans l'instruction du ministre de l'intérieur n° NOR/INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002, qui présente les modalités d'application de l'article L.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales: En leur qualité d'officier de police judiciaire qu'ils tiennent de l' article 16 du code de procédure pénale et de l' article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints sont habilités, dans les limites territoriales de la commune et sous la direction du procureur de la République, à constater et verbaliser les infractions citées par le garde des Sceaux, ministre de la justice, dans sa réponse publiée le 25 février 2021 à la question écrite n° 17793. À cette fin, ils peuvent disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser eux-mêmes les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Il n'appartient pas au Gouvernement de dresser une liste officielle des imprimeries en capacité d'y pourvoir.
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Une teinte plus claire et un tissu moins dense sont des choix parfaits pour une chaude soirée d'été. Une bonne astuce consiste à plier vos jetés et à les suspendre sur le côté ou le dossier de votre sofa quand vous ne les utilisez pas. Le résultat est un look épuré et soigné qui met également en valeur vos goûts. Couvertures de lit
Ajoutez un jeté à votre lit pour augmenter la chaleur et la protection. Couvertures et plaids - IKEA CA. Une couverture supplémentaire en laine, placée au-dessus de votre couette, vous tiendra chaud même pendant les nuits les plus froides. Si vous avez tendance à avoir froid, pensez à choisir une couverture à tissage dense, car elle retient mieux la chaleur. Un jeté de lit peut également servir de protection pour la literie. Si vous en avez assez de changer vos draps et votre literie qui se salissent trop vite, une couverture supplémentaire pourrait être la solution. Une couverture à base d'acrylique ou de coton est facilement lavable à la machine et sèche en un clin d'œil. Ainsi, votre couette et vos oreillers n'auront pas besoin d'être changés une nouvelle fois.