A noter que le ministère de l'Intérieur, par note DAPN/RH/GG/N°5 05599, a tiré les conséquences du jugement du Tribunal Administratif de Marseille – VOIR – Ainsi, il est demandé aux notateurs de joindre à la notation de chaque fonctionnaire le compte rendu de l'entretien préalable dont il a fait l'objet et qui lui a été notifié. Un refus par une commission paritaire de saisir l'autorité ayant pouvoir de notation vaut décision: Dans cette affaire, la requérante a demandé à la commission administrative paritaire de transmettre à l'autorité ayant pouvoir de notation une demande visant à la révision de sa notation. Elle soutient que le « notateur » n'a pas tenu compte de sa manière de servir mais fixé la note en considération de faits subjectifs. Nonobstant le fait qu'une commission administrative paritaire n'a qu'un rôle consultatif et que ses délibérations constituent un simple avis, son refus de saisir l'administration d'une demande de révision de notation revêt le caractère d'une décision faisant grief.
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Contexte
La notation est un acte essentiel et fondamental pour le déroulement de carrière d'un fonctionnaire. En effet, elle est déterminante en matière d'avancement car elle exprime sa valeur professionnelle. Elle s'effectue à l'initiative de l'autorité territoriale. Cette procédure doit donner lieu, en principe, à un véritable dialogue entre l'agent et son employeur. Depuis peu, un entretien professionnel peut se substituer à la notation traditionnelle. Comment la notation de l'agent s'exprime-t-elle? Comment l'agent est-il associé à la procédure de notation? En pratique
Principes de la notation La notation doit comporter une note chiffrée de 0 à 20, une appréciation littérale et les observations de l'employeur sur les vœux de l'agent. Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent être pris en compte dans l'évaluation professionnelle. La valeur professionnelle des agents de catégorie A et B est appréciée en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
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Résumé du document La notation des fonctionnaires par période d'une durée maximale de deux ans (le plus souvent annuel) comprend à la fois une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et une note chiffrée. Et ces deux éléments doivent naturellement concorder. Communiquée à l'agent ainsi qu'à la commission administrative paritaire compétente (qui peut sur la demande de l'agent en proposer la révision), la notation peut être contestée dans son ensemble devant le juge administratif. Elle constitue un acte indivisible ce qui signifie que l'on ne peut uniquement attaquer l'appréciation générale ou la note. Le juge n'opère en la matière qu'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, et ce, afin de laisser une certaine latitude d'action à l'administration. Il n'en annule pas moins régulièrement les notations notamment pour erreur de droit, la notation devant être fondée sur la matière personnelle de servir de l'argent et l'administré se contentant trop souvent d'attribuer une note moyenne déterminée sur des critères indépendants des mérites personnels de l'agent.
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Il peut aussi saisir le juge administratif après avoir exercé un recours administratif gracieux ou hiérarchique.
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Le décret 2002-682 est considéré alors comme un réel avancement de cet effort pour mettre en place les mécanismes d'une telle évaluation des agents de l'Etat. La fonction publique française se dirige de plus en plus vers une évaluation objective des agents publics. Le rapport Picq de 1994 proposait de concevoir et d'organiser des procédures d'évaluation fondées sur des formations spécifiques ou des guides d'entretien à l'usage de la hiérarchie, cette volonté s'est traduite par la circulaire FP juin 2008. [... ] [... ] Et ces deux éléments doivent naturellement concorder. Le juge n'opère en la matière qu'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, et ce afin de laisser une certaine latitude d'action à l'administration. ] Cette récente circulaire précise le décret de 2002 en insistant sur le comportement lors de la notation que doit tenir le supérieur hiérarchique. La hiérarchie doit faire preuve d'une réelle volonté et ceux-ci à plusieurs points de vue. Tout d'abord dans ce domaine, elle doit faire preuve de franchise.
Si l'entretien professionnel constitue un droit pour le fonctionnaire, en refusant son évaluation, l'agent se place sur le terrain du manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique. Il ne peut donc (sauf si cela est expressément prévu) se soustraire à l'exercice de l'entretien professionnel sans s'exposer au risque d'une sanction disciplinaire. Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct, c'est à dire celui qui, au quotidien, organise le travail de l'agent considéré et contrôle son activité. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins 8 jours à l'avance. Que contient l'entretien professionnel?
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