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Lettre De Demande De Protection Juridique Du Fonctionnaire Européen
Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales... »
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Lettre de demande de protection juridique du fonctionnaire b. Loi dite loi Le Pors. Protection juridique du fonctionnaire: Circulaire 97-136 du 30 mai 1997
Harcèlement moral: Circulaire n° 207-047 du 27/0/2007
DIVERS CAS SONT À ENVISAGER
• Le fonctionnaire est poursuivi par un tiers pour faute de service. • Le fonctionnaire est victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l'occasion de ses fonctions. • diffamation et injure
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Lettre De Demande De Protection Juridique Du Fonctionnaire B
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Lettre De Demande De Protection Juridique Du Fonctionnaire Le
La poursuite ne peut être engagée que sur plainte de la victime ou d'office, sur la plainte du ministre (dans le délai de prescription de l'action publique fixé à trois mois par la loi). Pour la note de service de 1983 « s'agissant d'une atteinte à son honneur, le fonctionnaire peut préférer le silence à la nouvelle publicité qu'occasionnerait un procès. Modèles de lettres pour Protection juridique fonctionnaire. S'il désire, au contraire, que des poursuites soient engagées, il doit porter plainte lui-même… ». Si le recteur estime la plainte fondée, il peut confier la défense des intérêts du fonctionnaire à l'avocat de l'agent judiciaire du Trésor (pour constitution de partie civile). Si en cas de menaces, violences, voies de fait, diffamation ou outrage ayant fait grief, le fonctionnaire dépose une plainte et se constitue partie civile pour obtenir des juridictions répressives l'indemnisation de ses préjudices personnels, il peut bénéficier du remboursement des honoraires et des frais de procédure (circulaire Fonction publique du 16 juillet 1987, II D).
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5 places
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Mise en circulation:
09/06/2021
Référence:
1663-8388-96 (re74c1)
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