Formulaire DC4: Déclaration de sous-traitance - Annexe à l'acte
d'engagement / Acte spécial (Formulaire mis à jour le 01/04/19)
Le formulaire DC4 est un formulaire facultatif utilisable dans
les procédures de marchés publics. C'est un document type conçu par
la DAJ de Bercy pour déclarer la sous-traitance. Ce
formulaire est fourni par le candidat au moment du dépôt de
l'offre ou par le titulaire après le dépôt de
l'offre dans le cadre de l'exécution du marché. Le formulaire DC4 précédent a été mis à jour par la DAJ de
Bercy le 01/04/19. Suite à la réforme de 2016 issue de la transposition des directives
marchés publics, un marché public recouvre aussi les accords-cadres
conduisant à la conclusion de marchés subséquents ou à l'émission de bons
de commande, les marchés subséquents, les marchés issus des systèmes
d'acquisition dynamique et les marchés de partenariat. Dc4 modificatif formulaire canada. Ce document est signé par l'opérateur économique et par le
sous-traitant. Il est aussi signé par l'acheteur public lorsque le
sous-traitant est présenté après la notification du marché public.
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Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance,
fourni par la DAJ de Bercy, qui peut être utilisé par les
soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un
sous-traitant. Ce document peut être remplacé par le document
unique de marché européen ( DUME). Le formulaire DC4, signé par un sous-traitant, est le modèle de
déclaration de sous-traitance, lequel reprend, sans y
ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des
candidats en application des textes relatifs aux marchés
publics. Ce formulaire peut tenir lieu d'engagement écrit de
la part du sous-traitant et de garantie suffisante de son
intervention pour l'acheteur qui peut ainsi apprécier
la régularité de la candidature d'une société par référence
à ce document. Dc4 modificatif formulaire se. Les formulaires ont été mis à jour le
1er avril 2019 (Voir
Formulaires DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ATTRI2... mis à jour avec le
code de la commande publique). A la date du 16 septembre 2010, les formulaires DC4, DC5, DC8 et
DC13 avaient été remplacés par de nouveaux formulaires DC1, DC2,
DC3, DC4.
Articles
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100,
106 et
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116
117 du code des
marchés publics 2006 [abrogé]. Décret no
2002-232 relatif à la mise en œuvre du délai maximum du paiement
dans les marchés publics [abrogé]
Arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48
et de l'article 56
du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des
procédures de passation des marchés publics formalisés
Actualités
Chefs
d'entreprises: Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique
pour les
TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019. Le
formulaire DC4 intègre le RGPD à la commande publique. - 27
décembre 2018. Service DUME
mis à jour par l'AIFE sur Chorus Pro et nouvelles
fonctionnalités - 6 juillet 2018
DUME
électronique: Appel à candidature de la DAJ pour la phase pilote (A compter
du 1er avril 2018, les acheteurs devront accepter tout
DUME électronique
transmis par les entreprises candidates aux marchés publics. Remplir le formulaire DC4 en sous-traitance : la méthode simple. Le DUME remplace
les formulaires ( Formulaire DC1: Lettre de candidature,
Formulaire DC2: Déclaration du candidat,
Formulaire DC4: Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial) utilisés pour répondre à un marché
public.
Par Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d'Or | le 07/02/2017
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soustraitance, Maîtrise d'ouvrage, Réglementation, Marchés privés
Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée La modification, par le maître d'ouvrage public et l'entreprise principale, de l'acte spécial de sous-traitance, ne saurait faire échec à l'application du contrat de sous-traitance. Le Conseil d'Etat souligne qu'en pareil cas, c'est ce contrat qu'il faut retoucher pour pouvoir appliquer au sous-traitant une réduction de son paiement direct. Dc4 modificatif formulaire d. Par une décision du 27 janvier 2017, le Conseil d'Etat rappelle les conditions dans lesquelles le montant des prestations devant être réglées directement au sous-traitant par le maître d'ouvrage public peut être réduit. La sous-traitance d'un marché public est en premier lieu caractérisée par la conclusion d'un contrat entre l'entreprise titulaire du marché et son sous-traitant, désigné sous les termes "sous-traité" ou encore "contrat de sous-traitance".
Vous retrouvez dans l'avis d'appel à la concurrence: nom, adresse... Personne habilitée à donner les renseignements prévus: il s'agit de la personne chargée du suivi de l'exécution du marché public (ministre, responsable de la collectivité, directeur de l'école…) ou du comptable de la structure soumise à des travaux. B. Objet du marché public Il faut mentionner ici le type de travaux réalisés ainsi que la partie qui est concernée par les travaux en sous-traitance. Cette partie est intitulée de la même manière dans l'avis d'appel à la concurrence. C. Objet de la déclaration du sous-traitant Cochez simplement le cas qui concerne le marché. D. Réduction du montant payé directement au sous-traitant : la modification du sous-traité s'impose. Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public Indiquez les informations de votre entreprise. La grande majorité des particuliers recherchent l'artisan qu'il leur faut sur Internet! E. Identification du sous-traitant Effectuez le même processus que pour le point D mais cette fois-ci avec les informations du sous-traitant. F. Nature des prestations sous-traitées Donnez toutes les informations sur la partie du marché des travaux que vous faites sous-traiter.
La réciproque n'opère pas: la modification de l'acte spécial ne saurait faire échec à l'application du contrat de sous-traitance. Toutefois, il semble possible d'admettre que la décision du Conseil d'Etat eut été différente si l'acte spécial modificatif avait également été signé par le sous-traitant. Cette formalité aurait alors témoigné de la renonciation de ce dernier à percevoir la somme initialement convenue contractuellement, emportant ainsi modification implicite du sous-traité. DC4 : déclaration de sous-traitance. On comprend dès lors l'intérêt qui s'attache à ce que le sous-traitant signe l'acte spécial, signature que le juge administratif semble d'ailleurs exiger (*). CE, 27 janvier 2017, n° 397311
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