Ce congé s'ajouterait aux congés payés et s'il y a lieu aux congés annuels des salariés de moins de 21 ans (Code du travail, art. L. 3164–9). Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Jo du 7
Congés De Révision Apprentissage En
Le congé correspond à la durée de l'examen. Celle-ci peut être majorée de 24 heures maximum par an – et par examen – pour la préparation. Par exemple, si un examen dure 4 heures, le salarié peut demander tout au plus 28 heures de congés. Ne pas confondre! Le congé pour révision: accessible aux salariés-étudiants de moins de 21 ans, il correspond à 5 jours de congés par tranche de 60 jours travaillés dans l'entreprise. Il doit être pris dans le mois précédant l'examen et n'est pas rémunéré. Le congé des apprentis: ce sont 5 jours ouvrables à prendre le mois précédant chaque examen, rémunérés à taux plein. Congés de révision apprentissage coronavirus. Le congé pour examen: qui concerne tous les salariés dans le cadre de leur projet de transition professionnelle (PTP). Comment faire la demande de congé pour examen? Le salarié doit envoyer sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 60 jours avant la date de l'examen. Il devra fournir l'attestation d'inscription ou la convocation à l'examen. L'employeur peut-il refuser un congé pour examen?
L'employeur peut accorder ce congé, mais il a aussi la possibilité de le différer soit en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents de l'entreprise soit en cas de conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 100 salariés, l'absence autorisée est de 1 salarié. Au-delà de ce seuil, l'absence autorisée est limitée à 2% de l'effectif. Dans le second cas (motif légitime), l'employeur peut différer le congé de 9 mois maximum. 5 jours de congé "révisions" pour les étudiants salariés. La demande de congé est possible pour un diplôme enregistré dans le répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) et donc pour les diplômes de BTS, DCG, DSCG et DEC par exemple. Le salarié qui en fait la demande doit justifier d'une ancienneté minimale de 2 ans (24 mois), dont 12 mois dans son entreprise actuelle. S'il ne les a pas, il doit justifier de 2 ans au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. La demande se fait 60 jours avant la date de début des épreuves d'examen (120 jours pour une formation de 6 mois et plus) par lettre recommandée avec accusé de réception (avec certificat d'inscription aux examens), l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre et son silence vaut acceptation.
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