Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L2232-17
Entrée en vigueur 2008-05-01
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. Travailleurs sous statut « article 17 » : nouveauté pour l’année 2021. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.
Article 17 Loi Contrat De Travail Cesu
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Article L3141-17
Entrée en vigueur 2016-08-10
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
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Article L1251-17
Entrée en vigueur 2008-05-01
Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Article L2232-17 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Nota:
Citée par:
Code du travail - art. L1251-33 (VD)
Code du travail - art. L1254-2 (V)
Code du travail
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Dernière vérification de mise à jour le: 28/05/2022
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
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