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Tribunal de Commerce de Tours
Adresse:
12 RUE BERTHELOT
37041
Tours
Tel:
0247312001
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Dans quels cas? L'aide juridictionnelle n'est accordée que dans des procédures en France. Cependant, pour une procédure dans un autre pays de l'Union européenne, il est possible d'obtenir une aide équivalente auprès des autorités de ce pays. L'aide est accordée dans de nombreux cas, aussi bien en matière de divorce par consentement mutuel ou non, que pour un procès, une transaction, une médiation ou encore dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (procédure de plaider coupable). L'aide juridictionnelle peut aussi être accordée pour obtenir qu'une décision de justice soit exécutée ( articles 10 et 11 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 re lative à l'aide juridique). Tribunal de tours aide juridictionnelle usa. L'aide peut être demandée avant ou pendant la procédure devant la justice ( article 18 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 re lative à l'aide juridique). Comment l'obtenir? La personne souhaitant bénéficier de l'aide juridictionnelle doit déposer une demande auprès du bureau d'aide juridictionnel compétent, qui décidera si l'aide doit être accordée ou non.
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Actualités Suivez nous... Tribunal administratif d'Orléans : Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?. Divers
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De la nue-propriété ou de l'usufruit découlent des droits différents sur un même bien, notamment en ce qui concerne les travaux de réparations. La compagne de Monsieur Matthieu C. occupe, avec son fils âgé de Read more…
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La problématique évoquée porte sur le point de savoir si la suppression d'un droit d'accès à un puit commun avec le fonds voisin est légale et s'il existe un recours pour le propriétaire qui subit Read more…
Consultation de Maître HUMERY
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Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. 1. Tribunal administratif d'Orléans : Aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent. 2. informations complémentaires: > Notice explicative et conditions de ressources 3. Formulaires à télécharger: > Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre > Formulaire de déclaration de ressources des personnes physiques 4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante Tribunal judiciaire d'Orléans, 7 rue des Huguenots 45000 Orléans Tél: 02 38 74 58 75 Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande 121: Procédure au fond 12 B: référé suspension 12 C: référé expertise 12 D: OQTF
Informations
La Cité des Métiers de Guadeloupe est un espace d'information et de conseil sur les métiers et la vie professionnelle. Cette plate-forme s'adresse a tous les publics: Scolaires, jeunes ou adultes, salariés, à la recherche d'une formation ou d'un emploi, la Cité des Métiers met à disposition les moyens nécessaires à la conduite de son projet professionnel ou personnel. La cité des métiers guadeloupe en. Coordonées
Cité des Métiers de Guadeloupe
Boulevard du Général de Gaulle
Raizet Sud
BP3045
97139 Abymes
Tél. : 05 90 84 07 37
Fax. : 05 90 83 28 04
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Ouvert de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 16 heures 30.
Fermé le lundi matin et les mercredi et vendredi après-midi
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La Cité Des Métiers Guadeloupe
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le Raizet Boulevard du général de GAULLE 97139 Abymes Téléphone: 0590 84 07 37
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