⋙ Annulation de mariage: comment ça se passe? ⋙ Divorce: juge ou notaire, quel est votre avis? Articles
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Ceux qui ont jugé utile de faire rédiger un contrat de mariage préalable par un notaire adoptent le régime matrimonial de leur choix. Les autres - ils sont la majorité - se marient sans contrat et sont soumis d'office au régime dit "légal", celui de la "communauté réduite aux acquêts". Le régime légal
Sous ce régime, chacun des conjoints conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce que les juristes appellent les "biens propres". Sont également considérés comme biens propres, tout ce que les conjoints reçoivent pendant le mariage, par donation ou succession. Mme Dupont n'a donc aucun droit sur l'héritage reçu par son mari. Et tout ce qu'achète M. Dupont avec le produit de la vente d'un bien propre reste sa propriété personnelle. Mis à part ce cas particulier, tous les biens acquis pendant le mariage sont supposés appartenir pour moitié aux deux époux. Ils font partie de la "communauté". La gestion des biens
Partant de là, les régles de fonctionnement du couple, sur le plan financier du moins, sont relativement simples:
chaque époux a la libre disposition pleine et entière de ses biens propres
chaque époux peut également assurer seul la gestion quotidienne des biens de la communauté.
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Il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage. Après deux ans d'application du premier régime matrimonial, vous pouvez effectuer ce changement en concluant un contrat de mariage. En optant pour un nouveau contrat de mariage si vous en aviez déjà conclu un, ou en vous soumettant au régime de la communauté légale. Ces possibilités ont même été simplifiées depuis 2006 puisque l'homologation judiciaire n'est plus nécessaire pour les couples sans enfants ou dont les enfants sont majeurs. (Dès lors que ces derniers ne manifestent pas leur opposition).
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Définition
Le contrat de mariage est un acte juridique que les futurs époux doivent signer afin de définir, de manière précise, le sort de leurs biens pendant et après le mariage. En d'autres termes, le contrat de mariage permet aux futurs mariés de déterminer les dispositions du régime matrimonial applicable à leur union. Il est conçu afin d'anticiper les événements pouvant intervenir au cours du mariage ( divorce, faillite, décès…). De ce fait, le partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage devient difficile à faire. À noter:
Le contrat de mariage est un acte authentique. Pour le conclure légalement, les futurs mariés doivent s'adresser obligatoirement à un notaire. Quand faire un contrat de mariage? Le contrat de mariage est conclu par les futurs mariés avant même la célébration de leur union. En effet, l'article 1395 du Code civil français stipule que: « Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration ».
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Il n'est pas question de penser au divorce ou de se mettre en tête qu'un manque de confiance est à l'origine de cette demande. Au contraire, le contrat de mariage est avant tout un moyen de protéger son conjoint. Cela ne doit pas devenir un sujet de conflit ou de dispute entre vous, bien au contraire. Faites appel à un professionnel qualifié Un contrat de mariage n'est pas un document que l'on peut rédiger soi même, il doit obligatoirement être déposé chez un notaire. Lui seul est habilité à le rédiger. Même si vous hésitez, prendre conseil auprès d'un professionnel qualifié est toujours une bonne idée et en plus, ce premier rendez-vous est absolument gratuit.. Il vous aidera à faire le point avec vous et vous expliquera les différents contrats possibles afin de choisir celui qui cadre le mieux avec vos situations respectives. L'établissement d'un contrat de mariage chez un notaire coûte entre 500 et 800 euros. Renseignez-vous sur les différents régimes matrimoniaux Il n'existe pas un seul type de contrat de mariage, mais bien 4 régimes matrimoniaux différents adaptés à la situation de chaque couple.
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C Choisir un régime matrimonial n'est pas nécessairement le sujet de discussion préféré des futurs époux; ce choix aura pourtant des conséquences très importantes sur l'organisation de leur vie commune, il ne faut donc pas le négliger. LegaLife vous met en garde contre certaines erreurs à ne pas commettre lors du choix d'un contrat de mariage. Ne pas songer à conclure un contrat de mariage
De nombreux couples ne réfléchissent même pas à la possibilité de conclure un contrat de mariage. Il faut pourtant savoir que vous serez dans tous les cas soumis à un régime matrimonial. Il peut donc être préférable de s'y intéresser et de le choisir en connaissance de cause. En effet, le régime légal du mariage auquel vous serez soumis par défaut, la communauté de biens réduite aux acquêts, peut être mal adaptée à vos besoins. Il convient donc de prendre le temps de réfléchir au type de régime matrimonial que vous souhaitez. (séparatiste ou communautaire). Et à ses conséquences, avant de choisir de recourir ou non à un contrat de mariage.
Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès. Participation aux acquêts Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux. L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance: titleContent de participation.
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La porte-parole de l'intercommunale tient tout de même à rassurer les clients: "Tous ces retards sont imputables à Vivaqua. Il n'y aura pas de frais de rappel appliqué. C'est notre responsabilité. " Elle précise aussi que "des facilités de paiement" pourront être mises en place pour les personnes qui éprouveraient des difficultés à régler les différentes factures qui arriveront en même temps.