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Stickers ronds 12 cm Personnalisez en ligne vos stickers ronds très simplement à l'aide de votre propre motif, votre logo, vos coordonnées ou des infos sur vos produits. Économique et facile à poser le sticker est le support idéal. Impression traceur numérique quadri recto … Lire la suite
Stickers ronds 15 cm Personnalisez en ligne vos stickers et autocollants très simplement à l'aide de votre propre motif, votre logo, vos coordonnées ou des infos sur vos produits. Économique et facile à poser le sticker est le support idéal pour une publicité passe partout. Autocollant rond personnalisé et. … Lire la suite
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Alors que l'objectif premier de l'extranet est d' offrir une facilité pratique et une meilleure transparence, son but n'est pas atteint en raison d'un manque de clarté et d'obligations. Face à un besoin de changement et d'amélioration de l'extranet, la loi Elan propose une simplification et une unification en introduisant une obligation d'y déposer une liste précise de documents. Deux décrets datant du 23 mai dernier viennent ainsi de préciser cette liste minimale de documents obligatoires qui doivent y figurer, à compter du 1er juillet 2020. Bail de Location Numérique GRATUIT - Modèle PDF (loi 2021). Quelle est la liste de documents qui doivent figurer sur l'extranet? Ces deux décrets du 23 mai précisent la liste des documents, en les séparant en différentes catégories distinctes, la première concernant les pièces qui sont à disposition de l'ensemble des copropriétaires. Cette première liste minimale concerne les documents relatifs à la gestion de l'immeuble et regroupe: le règlement de copropriété, avec l'état descriptif de division et les éventuels actes le modifiant; le carnet d'entretien de l'immeuble; les diagnostics techniques liés aux parties communes; la dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic; les contrats d'assurance de l'immeuble en cours de validité.
Le syndic a alors un mois pour obtempérer, après quoi il encourt une pénalité de 15 € par jour de retard s'imputant sur sa rémunération (3). Certaines copropriétés avaient dispensé…
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Quels sont mes droits en tant Membre du Conseil Syndical pour consulter les pièces comptables, documents contractuels et archives de copropriété? En tant que Membre du Conseil Syndical, vous avez été élu en Assemblée Générale des copropriétaires pour contrôler et assister le syndic dans la défense des intérêts du SDC, Syndicat des Copropriétaires (l'ensemble des copropriétaires). L'accès à l'ensemble des documents de la copropriété (les archives) est un droit élémentaire pour chaque membre du Conseil Syndical. Copropriété : le contenu de l'espace sécurisé en ligne | Institut national de la consommation. Ce droit est porté par les articles 21 de la Loi du 10 juillet 1965 et 26 du décret du 10 mars 1967. La Loi ELAN (24 novembre 2018) suivie du décret 503 du 23 mai 2019 instaure des pénalités de retard déduites des honoraires du syndic en cas de non transmission des pièces pour un montant de 15€ par jour de retard passé un délai de 30 jours suite à une demande formulée par courrier LRAR dont le lendemain de la présentation à l'adresse du syndic est le point de départ. Quels sont mes droits en tant que copropriétaire non membre du Conseil Syndical pour la consultation des pièces et archives de la copropriété?
3 - LES MODALITES PRATIQUES
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles vient préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre de la mise en place d'un espace en ligne sécurisé. Les documents mis à disposition dans l'extranet des copropriétaires - Conseils immobiliers - Durand-Montouché. La sécurisation de l'espace sécurisé en ligne
L'espace en ligne sécurisé est accessible aux membres du conseil syndical et aux copropriétaires au moyen d'un code personnel sécurisé garantissant la fiabilité de l'identification des copropriétaires. Le téléchargement et l'impression des documents
Les documents mis à disposition par le syndic dans cet espace sont téléchargeables et imprimables. L'actualisation des documents par le syndic
L'ensemble des documents relatifs à la gestion de l'immeuble et des lots gérés mis à disposition dans cet espace, sont actualisés au minimum une fois par an par le syndic, dans les trois mois précédant l'assemblée générale annuelle. Documents papier: l'utilité de les garder!
Cette obligation, énoncée par l' article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ne s'impose qu'aux syndics professionnels. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical. L'assemblée générale peut s'y opposer à la majorité de l' article 25 de la loi de 1965 ou majorité des voix de tous les copropriétaires. 2 - LE CONTENU DE L'ESPACE EN LIGNE SECURISE
Comme vu précédemment, le principe existe depuis 2015. La loi "Elan" du 23 novembre 2018 et plus précisément son article 205, avait pour objectif d'encadrer le contenu de cet espace en ligne. Document extranet copropriété auto. Un décret devait préciser la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé. En mai 2019, un texte vient remplir cet objectif. Il s'agit du d écret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne. Le décret vient lister les documents devant être mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé selon trois catégories:
les documents relatifs à la gestion de l'immeuble accessible à l'ensemble des copropriétaires,
les documents relatifs au lot d'un copropriétaire et mis à sa seule disposition,
les documents accessibles aux seuls membres du conseil syndical.
De plus, les documents à disposition de tous les copropriétaires situés sur l'extranet doivent aussi comprendre: l'ensemble des contrats et des marchés en cours; le contrat de syndic en cours; les contrats d'entretien et de maintenance en cours; les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales. Des documents spécifiques à chaque copropriétaire Cette première partie des documents est accessible à tous les copropriétaires, mais une deuxième partie de l'extranet concerne les pièces seulement accessibles à un copropriétaire et concernant son lot spécifiquement. Ici, les documents à faire figurer sont: le compte individuel du copropriétaire arrêté après l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale; le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget des deux derniers exercices et qui ont été payées par ce copropriétaire; le montant de la part du fonds de travaux le cas échéant; les avis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.
Outre le rôle du conseil syndical qui doit veiller au respect de cette liste minimale de documents et réclamer au syndic de permettre l'accès en ligne de tout document manquant, vous pouvez agir individuellement en adressant au syndic une lettre de mise en demeure en visant les dispositions légales. Me Michèle BARALE